QLLO Guidelines & Policies

La présente charte de la communauté (la « Charte ») a pour objet de promouvoir un environnement sûr, respectueux, inclusif et professionnel pour l'ensemble des utilisateurs de la Plateforme Qllo.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation de Qllo ainsi que les autres politiques publiées sur la Plateforme. En utilisant les Services proposés par Qllo, chaque utilisateur s'engage à respecter la présente Charte.

Le non-respect de ces règles peut entraîner l'application de mesures prévues par les Conditions Générales d'Utilisation, pouvant notamment inclure un avertissement, la limitation de certaines fonctionnalités, la suspension temporaire ou définitive d'un compte utilisateur, ainsi que toute autre mesure autorisée par la réglementation applicable.

1. Objet

La présente Charte définit les règles de conduite applicables à l'ensemble des utilisateurs de la Plateforme Qllo afin de garantir des interactions sûres, respectueuses et conformes aux lois et règlements applicables.

Chaque utilisateur contribue à la qualité de la communauté Qllo. Le respect de ces règles participe à créer un environnement de confiance au bénéfice des clients, chauffeurs, livreurs, commerçants partenaires et de toute autre personne utilisant les Services proposés par Qllo.

2. Champ d'application

La présente Charte s’applique à toute personne utilisant la Plateforme Qllo, notamment : les clients, les passagers, les utilisateurs de Qllo Boutique Platform, les chauffeurs, les livreurs, les commerçants partenaires, les entreprises partenaires, les prestataires de services, ainsi que toute personne interagissant avec la Plateforme ou les Services Qllo.

Elles s'appliquent à toutes les interactions intervenant avant, pendant et après la fourniture d'un Service, y compris les échanges avec les équipes du support client de Qllo.

Dans certaines circonstances, la présente Charte peut également s'appliquer à des comportements intervenant en dehors de la Plateforme lorsque ceux-ci sont directement liés à l'utilisation des Services ou sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la réputation de la communauté Qllo.

3. Nos principes

La communauté Qllo repose sur quatre principes fondamentaux :

3.1 Respect

Chaque utilisateur doit traiter les autres avec courtoisie, dignité et respect, quelles que soient leurs différences ou leurs opinions.

Les comportements humiliants, intimidants, agressifs, insultants ou dégradants n'ont pas leur place sur la Plateforme Qllo.

3.2 Sécurité

La sécurité constitue une priorité essentielle de Qllo.

Chaque utilisateur est tenu d'adopter un comportement responsable afin de préserver sa propre sécurité ainsi que celle des autres utilisateurs de la Plateforme.

Aucun comportement susceptible de créer un risque pour la sécurité physique ou psychologique d'une personne n'est autorisé.

3.3 Intégrité

Les utilisateurs doivent agir avec honnêteté, transparence et bonne foi dans toutes leurs interactions avec Qllo et avec les autres membres de la communauté.

Toute tentative de fraude, de tromperie, de falsification ou de détournement des Services est strictement interdite.

3.4 Professionnalisme

Les Services proposés sur la Plateforme Qllo reposent sur une relation de confiance entre les différents utilisateurs.

Chaque utilisateur est donc tenu d'adopter un comportement professionnel, responsable et coopératif tout au long de la prestation.

4. Respect entre les utilisateurs

Le respect mutuel constitue l'un des fondements de la communauté Qllo.

Chaque utilisateur doit contribuer à créer un environnement accueillant, inclusif et professionnel, dans lequel chacun peut utiliser les Services en toute confiance.

Les différences de culture, d'origine, de langue, de religion, d'identité, d'opinion ou de mode de vie doivent être respectées en toutes circonstances.

Les utilisateurs sont invités à faire preuve de patience, de compréhension et de courtoisie, notamment lorsque surviennent des retards, des erreurs, des difficultés de circulation ou tout autre imprévu.

Le fait qu'une situation soit frustrante ne justifie jamais un comportement irrespectueux, agressif ou intimidant.

5. Communication et comportement

Les échanges entre utilisateurs doivent rester polis, courtois et respectueux.

Les utilisateurs s'engagent notamment à : communiquer de manière calme et respectueuse, éviter les insultes, menaces ou propos offensants, respecter les préférences raisonnables des autres utilisateurs lorsqu'elles concernent le déroulement normal du Service, coopérer de bonne foi lorsqu'une difficulté survient.

Les comportements suivants sont notamment interdits : les insultes, les propos injurieux ou diffamatoires, les cris ou comportements agressifs, les provocations intentionnelles, les gestes menaçants ou intimidants, toute autre attitude susceptible de créer un environnement hostile ou inconfortable.

Le respect ne se limite pas aux paroles. Il s'applique également à l'attitude générale, au langage corporel et à toute autre forme de communication.

6. Respect de la vie privée

Les utilisateurs doivent respecter la vie privée des autres membres de la communauté.

Sauf nécessité liée à l'exécution du Service ou au retour d'un objet oublié, les échanges entre utilisateurs doivent prendre fin une fois la course, la livraison ou le Service terminé.

Il est notamment interdit de contacter un autre utilisateur sans son consentement après la réalisation d'un Service, notamment par téléphone, SMS, messagerie instantanée, courrier électronique, réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication.

Toute tentative répétée de contact non sollicité pourra être considérée comme une forme de harcèlement et entraîner les mesures prévues par la présente Charte.

Les utilisateurs doivent également respecter la confidentialité des informations personnelles auxquelles ils pourraient avoir accès dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.

7. Comportements interdits

Afin de préserver un environnement sûr, inclusif et respectueux, certains comportements sont strictement interdits lors de l'utilisation de la Plateforme Qllo, que ce soit avant, pendant ou après la réalisation d'un Service.

Les comportements décrits dans le présent chapitre sont susceptibles d'entraîner l'application de mesures par Qllo, indépendamment de toute action judiciaire ou administrative pouvant être engagée par les autorités compétentes.

7.1 Harcèlement et intimidation

Aucun utilisateur ne doit adopter un comportement ayant pour objet ou pour effet d'intimider, d'humilier, de harceler ou de mettre mal à l'aise une autre personne.

Sont notamment interdits : les insultes ou propos dégradants, les menaces, explicites ou implicites, les comportements agressifs ou intimidants, les provocations répétées, toute forme de harcèlement verbal, psychologique ou numérique.

Les utilisateurs sont invités à mettre fin à toute interaction susceptible de dégénérer et à signaler tout comportement inapproprié à Qllo.

7.2 Violence et comportements dangereux

Toute forme de violence est strictement interdite.

Cela comprend notamment : les violences physiques, les tentatives de violence, les comportements susceptibles de mettre en danger une autre personne, les dégradations volontaires de biens, toute action créant un risque sérieux pour la sécurité d'autrui.

Qllo applique une politique de tolérance zéro à l'égard des comportements violents.

7.3 Contact physique

Les utilisateurs doivent respecter l'intégrité physique et l'espace personnel des autres membres de la communauté.

Tout contact physique non sollicité est interdit, sauf lorsqu'il est raisonnablement nécessaire pour fournir une assistance demandée ou requise par les circonstances, notamment à une personne en situation de handicap ou à mobilité réduite.

Tout comportement physique pouvant être perçu comme intimidant, agressif ou inapproprié est susceptible de constituer une violation des présentes Lignes directrices.

7.4 Comportements à caractère sexuel

Qllo applique une politique de tolérance zéro à l'égard de toute forme de harcèlement sexuel, d'agression sexuelle ou de comportement à caractère sexuel non désiré.

Sont notamment interdits : les remarques ou commentaires à caractère sexuel, les avances insistantes ou non sollicitées, les gestes ou comportements à connotation sexuelle, l'envoi de messages, images ou contenus à caractère sexuel non sollicités, toute forme d'agression ou de violence sexuelle.

Les utilisateurs doivent respecter la vie privée, la dignité et le consentement de chacun en toutes circonstances.

7.5 Discrimination

Chaque utilisateur doit être traité avec dignité, équité et respect.

Toute forme de discrimination fondée sur une caractéristique protégée par les lois et règlements applicables est strictement interdite.

Les utilisateurs sont tenus de respecter la Politique de non-discrimination de Qllo, qui fait partie intégrante des présentes Lignes directrices [insert link doc called – anti-discrimination].

Toute violation de cette politique est susceptible d'entraîner les mesures prévues au Chapitre 15.

7.6 Discours haineux

Les propos ou comportements visant à promouvoir, encourager ou banaliser la haine, la violence ou la discrimination à l'encontre d'une personne ou d'un groupe de personnes sont interdits.

Cela comprend notamment : les insultes discriminatoires, les propos racistes, antisémites, islamophobes, homophobes ou sexistes, les appels à la haine ou à la violence, les symboles ou gestes incitant à la haine, toute autre forme de discours haineux prohibée par la législation applicable.

7.7 Contact après la réalisation d'un Service

Les échanges entre utilisateurs doivent se limiter à ce qui est nécessaire à la bonne exécution du Service.

Après la fin d'une course, d'une livraison ou de tout autre Service, les utilisateurs ne doivent pas contacter un autre utilisateur, sauf lorsque ce contact est strictement nécessaire pour :

restituer un objet oublié, résoudre un incident directement lié au Service concerné, répondre à une demande préalablement formulée avec le consentement des deux parties.

Tout contact répété, non sollicité ou effectué à des fins personnelles peut être considéré comme une forme de harcèlement.

7.8 Respect des biens

Les utilisateurs doivent respecter les véhicules, équipements, marchandises, commerces et biens appartenant aux autres utilisateurs ou à des tiers.

Il est notamment interdit : de salir volontairement un véhicule ou un commerce, de dégrader ou vandaliser un bien, de détériorer des marchandises ou leur emballage, d'ouvrir, d'altérer ou de manipuler le contenu d'une commande sans autorisation, de jeter des déchets dans un véhicule ou dans un commerce partenaire.

Tout dommage causé peut entraîner une demande d'indemnisation, sans préjudice des autres mesures prévues par la présente Charte.

7.9 Respect des préférences de chacun

Les utilisateurs sont encouragés à faire preuve de courtoisie et de coopération afin de garantir une expérience agréable pour tous.

Les préférences raisonnables concernant notamment la climatisation, la température, le volume sonore, la musique ou toute autre condition liée au déroulement normal d'un Service doivent être discutées dans un esprit de respect mutuel.

En cas de désaccord, chacun est invité à rechercher une solution raisonnable, sans adopter un comportement agressif, irrespectueux ou intimidant.

7.10 Signalement d'un comportement inapproprié

Tout utilisateur estimant avoir été victime ou témoin d'un comportement contraire aux présentes Lignes directrices est encouragé à le signaler à Qllo dans les meilleurs délais au moyen des fonctionnalités disponibles sur la Plateforme.

Qllo examine chaque signalement conformément à ses procédures internes et peut demander toute information complémentaire qu'elle juge utile afin d'établir les faits et de prendre les mesures appropriées.

8. Sécurité de la Plateforme

La sécurité de l'ensemble des utilisateurs constitue une priorité essentielle pour Qllo.

Chaque utilisateur est tenu d'adopter un comportement responsable et prudent afin de préserver sa propre sécurité ainsi que celle des autres membres de la communauté.

Les utilisateurs doivent également coopérer avec Qllo lorsqu'une mesure de sécurité, une vérification d'identité ou une enquête est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme.

8.1 Sécurité du compte utilisateur

Chaque compte Qllo est strictement personnel.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.

L'utilisateur doit prendre toutes les mesures raisonnables afin de protéger son compte contre tout accès non autorisé, notamment en conservant ses identifiants confidentiels et en signalant immédiatement à Qllo toute utilisation suspecte ou frauduleuse.

8.2 Partage et utilisation des comptes

La cession, le prêt, la location, le partage ou toute autre mise à disposition d'un compte utilisateur au profit d'un tiers sont interdits.

Il est notamment interdit de : utiliser le compte d'une autre personne, permettre à un tiers d'utiliser son propre compte, créer un compte au nom d'une autre personne, contourner une suspension ou une restriction de compte au moyen d'un nouveau compte, utiliser de faux documents ou l'identité d'un tiers lors de la création ou de la vérification d'un compte.

Les chauffeurs, livreurs et commerçants partenaires doivent personnellement exécuter les Services réalisés au moyen de leur compte, sauf lorsque la réglementation applicable ou les Conditions contractuelles de Qllo prévoient expressément le contraire.

8.3 Vérification de l'identité

Afin de garantir la sécurité de la Plateforme et de lutter contre la fraude, Qllo peut demander à tout moment à un utilisateur de procéder à une ou plusieurs vérifications d'identité.

Ces vérifications peuvent notamment comprendre : la vérification d'une pièce d'identité, une vérification biométrique ou par selfie, une vérification du numéro de téléphone ou de l'adresse électronique, une authentification renforcée lors de la connexion, toute autre mesure de vérification raisonnablement nécessaire.

Le refus de coopérer ou la fourniture d'informations inexactes peut entraîner la suspension temporaire ou définitive du compte concerné.

8.4 Informations relatives au véhicule

Les chauffeurs utilisant la Plateforme Qllo sont tenus d'utiliser exclusivement le véhicule déclaré et approuvé par Qllo.

Ils doivent veiller à ce que les informations affichées sur la Plateforme demeurent exactes et à jour, notamment : l'immatriculation, la marque et le modèle du véhicule, les documents administratifs obligatoires, le permis de conduire, l'assurance, tout autre document exigé par la réglementation applicable ou par Qllo.

Toute modification doit être communiquée à Qllo dans les meilleurs délais.

8.5 Entretien et conformité des véhicules

Les véhicules utilisés dans le cadre des Services doivent être maintenus dans un état de fonctionnement, de sécurité et de propreté compatible avec leur utilisation.

Les chauffeurs sont responsables du respect des obligations légales relatives : au contrôle technique, à l'entretien mécanique, aux pneumatiques, aux systèmes de freinage, aux dispositifs d'éclairage, ainsi qu'à toute autre obligation prévue par la réglementation applicable.

Qllo peut demander la production de justificatifs permettant de vérifier la conformité du véhicule.

8.6 Sécurité routière

Les chauffeurs et les livreurs doivent respecter en permanence le Code de la route ainsi que toute réglementation applicable à leur activité.

Ils doivent notamment : conduire avec prudence, adapter leur conduite aux conditions de circulation, respecter les limitations de vitesse, respecter la signalisation routière, ne pas utiliser un téléphone portable de manière incompatible avec une conduite en toute sécurité, s'abstenir de tout comportement susceptible de mettre en danger les autres usagers de la route.

Les utilisateurs ne doivent jamais demander à un chauffeur ou à un livreur de commettre une infraction ou d'adopter une conduite dangereuse.

8.7 Ceintures de sécurité et équipements de protection

Les occupants d'un véhicule doivent respecter les obligations légales relatives au port de la ceinture de sécurité.

Le conducteur peut refuser de débuter ou de poursuivre une course lorsqu'un passager refuse de se conformer aux règles de sécurité applicables.

Les utilisateurs circulant à vélo, à motocyclette, en scooter ou à l'aide de tout autre véhicule nécessitant un équipement de protection sont tenus de respecter la réglementation applicable, notamment en matière de port du casque lorsque celui-ci est obligatoire.

8.8 Enfants et dispositifs de retenue

Les enfants doivent être transportés conformément aux dispositions légales applicables relatives aux systèmes de retenue et aux sièges adaptés à leur âge, leur poids ou leur taille.

Il appartient au passager de s'assurer que le dispositif de retenue approprié est disponible lorsque celui-ci est exigé par la réglementation.

Le chauffeur peut refuser une course lorsqu'il estime que les conditions de transport d'un enfant ne permettent pas d'assurer sa sécurité ou ne sont pas conformes aux dispositions légales applicables.

8.9 Bagages et effets personnels

Les utilisateurs doivent veiller à ce que leurs bagages, colis et effets personnels puissent être transportés en toute sécurité.

Les bagages ne doivent notamment pas : gêner la visibilité du conducteur, compromettre la sécurité des occupants, endommager le véhicule, empêcher l'utilisation normale des équipements de sécurité.

Le chauffeur peut refuser le transport de bagages lorsqu'il estime raisonnablement que ceux-ci présentent un risque pour la sécurité ou sont incompatibles avec le véhicule utilisé.

8.10 Procédure de prise en charge

Avant le début d'une course, les utilisateurs sont invités à vérifier les informations affichées sur la Plateforme afin de confirmer l'identité du chauffeur ainsi que du véhicule.

Les chauffeurs doivent uniquement prendre en charge les passagers correspondant à la réservation effectuée via la Plateforme.

Les prises en charge doivent être réalisées dans un lieu autorisé, accessible et compatible avec les règles de circulation et de sécurité.

8.11 Situations d'urgence

En cas de danger immédiat ou d'urgence, les utilisateurs doivent contacter en priorité les services de secours ou les autorités compétentes.

Lorsque la situation le permet, l'incident doit également être signalé à Qllo via les outils mis à disposition sur la Plateforme.

Qllo peut prendre toute mesure qu'elle estime nécessaire afin de préserver la sécurité de ses utilisateurs, notamment en cas de catastrophe naturelle, de crise sanitaire, de menace pour la sécurité publique ou de toute autre situation exceptionnelle affectant le fonctionnement normal de la Plateforme.

9. Intégrité de la Plateforme

La confiance constitue un élément essentiel au bon fonctionnement de la Plateforme Qllo.

Chaque utilisateur est tenu d'utiliser les Services de manière honnête, loyale et conforme aux présentes Lignes directrices, aux Conditions Générales d'Utilisation ainsi qu'à la réglementation applicable.

Toute tentative visant à tromper Qllo, les autres utilisateurs ou à contourner les règles de fonctionnement de la Plateforme est strictement interdite.

9.1 Exactitude des informations

Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de leur compte ainsi que pendant toute la durée de leur utilisation de la Plateforme.

Ils s'engagent à mettre à jour leurs informations lorsqu'un changement est susceptible d'affecter leur identité, leurs coordonnées, leurs autorisations administratives ou toute autre information nécessaire à l'utilisation des Services.

9.2 Documents et justificatifs

Les documents transmis à Qllo doivent être authentiques, valides, lisibles et appartenir à l'utilisateur concerné.

Il est notamment interdit : de transmettre un document falsifié ou modifié, d'utiliser les documents d'identité d'un tiers, de communiquer de fausses informations lors d'une procédure de vérification, d'altérer ou de masquer volontairement des informations figurant sur un document officiel.

Qllo peut procéder à toute vérification raisonnablement nécessaire afin de confirmer l'authenticité des documents transmis.

9.3 Fraude et contournement de la Plateforme

Toute fraude ou tentative de fraude est interdite.

Sont notamment considérés comme des comportements frauduleux : contourner les mécanismes de sécurité de la Plateforme, utiliser des logiciels, robots, scripts ou systèmes automatisés non autorisés, manipuler les fonctionnalités de la Plateforme afin d'obtenir un avantage indu, créer artificiellement des commandes, courses, livraisons ou transactions fictives, détourner les Services de leur finalité.

9.4 Utilisation abusive des offres promotionnelles

Les réductions, codes promotionnels, programmes de fidélité, récompenses, concours et autres avantages proposés par Qllo doivent être utilisés conformément à leur objet et à leurs conditions d'utilisation.

Il est notamment interdit de : créer plusieurs comptes afin de bénéficier plusieurs fois d'une même offre, utiliser de faux comptes pour obtenir des avantages, revendre ou détourner des avantages promotionnels lorsqu'une telle utilisation n'est pas autorisée, exploiter une erreur technique afin d'obtenir un avantage indu.

Qllo pourra annuler tout avantage obtenu en violation des présentes dispositions.

9.5 Évaluations et signalements

Les systèmes d'évaluation et de signalement participent à la sécurité et à la qualité des Services proposés sur la Plateforme.

Les utilisateurs s'engagent à formuler des évaluations, commentaires et signalements de manière honnête, objective et de bonne foi.

Il est notamment interdit : de déposer un signalement mensonger, d'accuser volontairement un autre utilisateur de faits inexacts, de multiplier les signalements abusifs, d'utiliser les évaluations afin d'exercer une pression ou d'obtenir un avantage personnel.

Qllo se réserve le droit d'écarter ou de supprimer tout avis ou signalement manifestement abusif, frauduleux ou contraire aux présentes Lignes directrices.

9.6 Paiements et transactions

Les utilisateurs doivent utiliser les moyens de paiement autorisés par la Plateforme conformément aux présentes Conditions.

Toute tentative de fraude au paiement, de rétrofacturation abusive (« chargeback »), de blanchiment de fonds, d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement ou de toute autre opération illicite est strictement interdite.

Qllo pourra suspendre ou refuser toute transaction présentant un risque de fraude ou de nonconformité.

9.7 Contournement de la Plateforme

Les utilisateurs ne doivent pas chercher à contourner les Services proposés par Qllo afin d'éviter les frais applicables, les mesures de sécurité ou les obligations prévues par les Conditions Générales.

Sauf autorisation expresse de Qllo ou accord conclu directement entre professionnels lorsque la réglementation applicable l'autorise, il est notamment interdit d'utiliser les informations obtenues par l'intermédiaire de la Plateforme afin de conclure directement des transactions en dehors de celle-ci dans le but d'éluder les conditions applicables.

9.8 Coopération avec Qllo

Les utilisateurs s'engagent à coopérer de bonne foi avec Qllo lorsqu'une demande d'information, une vérification, une enquête interne ou une mesure de sécurité est engagée.

Ils doivent répondre dans un délai raisonnable aux demandes formulées par Qllo et fournir toute information utile permettant d'établir les faits.

Le refus de coopérer ou la communication d'informations volontairement inexactes pourra être pris en compte lors de l'examen du dossier.

9.9 Respect des droits de propriété intellectuelle

Les utilisateurs s'engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle de Qllo ainsi que ceux des autres utilisateurs et des tiers.

Il est notamment interdit : d'utiliser sans autorisation les marques, logos, contenus ou éléments graphiques appartenant à Qllo, de publier ou diffuser des contenus portant atteinte aux droits d'auteur ou aux droits de propriété industrielle de tiers, de copier ou reproduire tout ou partie de la Plateforme en violation des droits de propriété intellectuelle applicables.

9.10 Utilisation loyale de la Plateforme

Les utilisateurs doivent utiliser la Plateforme conformément à sa finalité.

Toute utilisation susceptible de compromettre la disponibilité, la sécurité, les performances ou le bon fonctionnement des Services est interdite.

Qllo se réserve le droit de mettre en œuvre toute mesure technique ou organisationnelle nécessaire afin de protéger la Plateforme, ses utilisateurs et ses partenaires contre les usages abusifs, frauduleux ou illicites.

10. Commandes, livraisons et produits

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'ensemble des commandes, livraisons et prestations réalisées par l'intermédiaire de la Plateforme Qllo.

Chaque intervenant est responsable des obligations qui lui incombent en fonction de son rôle sur la Plateforme.

10.1 Responsabilités des Commerçants Partenaires

Les Commerçants Partenaires sont seuls responsables des produits et services qu'ils proposent sur la Plateforme.

Ils s'engagent notamment à : respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables à leur activité, disposer de toutes les autorisations, immatriculations, licences ou agréments nécessaires, maintenir ces autorisations pendant toute la durée de leur utilisation de la Plateforme, fournir des informations exactes concernant leurs produits et services, respecter les règles applicables en matière de sécurité, d'hygiène, de qualité et de protection des consommateurs.

Les Commerçants Partenaires demeurent seuls responsables du contenu de leurs offres, de la préparation des commandes ainsi que de leur conformité aux exigences légales applicables.

10.2 Préparation des commandes

Les commandes doivent être préparées avec soin, dans des conditions conformes aux exigences légales, réglementaires et sanitaires applicables.

Les produits alimentaires doivent notamment être préparés, emballés, conservés et remis au Livreur dans des conditions garantissant leur qualité, leur sécurité sanitaire et leur traçabilité lorsque celle-ci est requise.

Les Commerçants Partenaires doivent également prendre toutes les précautions raisonnables afin de limiter les risques de détérioration des produits pendant leur transport.

10.3 Allergènes et informations destinées aux consommateurs

Lorsqu'ils proposent des produits alimentaires, les Commerçants Partenaires sont responsables de la communication des informations obligatoires prévues par la réglementation applicable, notamment celles relatives aux allergènes.

Ils doivent également informer les consommateurs de toute restriction, précaution ou caractéristique particulière susceptible d'avoir une incidence sur leur santé ou leur sécurité.

Lorsqu'une commande comporte une demande particulière liée à une allergie, une intolérance ou une autre exigence alimentaire, le Commerçant Partenaire demeure libre de refuser cette demande s'il estime ne pas être en mesure d'y répondre en toute sécurité.

10.4 Obligations des Livreurs

Les Livreurs doivent assurer le transport des commandes avec le soin, la diligence et le professionnalisme attendus.

Ils s'engagent notamment à : récupérer les commandes auprès du Commerçant Partenaire désigné, transporter les produits dans des conditions appropriées, remettre la commande au destinataire prévu, respecter les instructions raisonnables communiquées par la Plateforme ou par le Commerçant Partenaire.

Sauf nécessité liée à la livraison ou disposition légale contraire, les Livreurs ne doivent pas ouvrir les emballages, modifier le contenu d'une commande ou manipuler les produits transportés.

10.5 Intégrité des commandes

Les commandes doivent être livrées dans l'état dans lequel elles ont été remises par le Commerçant Partenaire.

Toute altération volontaire, ouverture non autorisée, substitution de produits, détérioration intentionnelle ou tentative d'appropriation d'une commande constitue une violation grave des présentes Lignes directrices.

10.6Produits soumis à une réglementation particulière Certains produits peuvent être soumis à des restrictions légales ou réglementaires relatives notamment : à l'âge minimum requis, à leur transport, à leur livraison, à leur vente, à leur consommation, à leur remise au destinataire.

Les utilisateurs concernés s'engagent à respecter l'ensemble des dispositions légales applicables à ces produits.

Qllo peut mettre en œuvre toute mesure de vérification qu'elle juge nécessaire afin d'assurer le respect de ces obligations.

10.7 Livraison de boissons alcoolisées

La livraison de boissons alcoolisées est exclusivement réservée aux personnes remplissant les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les Livreurs peuvent être tenus de procéder à une vérification de l'âge du destinataire au moyen d'un document officiel d'identité ou de tout autre procédé de vérification proposé par la Plateforme.

Ils doivent refuser la remise des boissons alcoolisées lorsqu'ils disposent de motifs raisonnables de penser que : le destinataire est mineur, le document présenté est manifestement falsifié ou ne correspond pas à son titulaire, la remise de la commande serait contraire à la réglementation applicable.

Les modalités détaillées applicables à la livraison de boissons alcoolisées sont précisées dans les Conditions Générales ainsi que dans les politiques spécifiques de Qllo.

10.8 Produits interdits ou illicites

Il est interdit d'utiliser la Plateforme afin de vendre, acheter, transporter, livrer ou faciliter la circulation de produits dont la commercialisation, la détention ou le transport est interdit par la réglementation applicable.

Qllo se réserve le droit de retirer toute offre, suspendre toute transaction ou prendre toute autre mesure appropriée lorsqu'elle soupçonne raisonnablement une violation des présentes dispositions ou de la réglementation applicable.

10.9Refus de remise d'une commande Le Livreur peut refuser de remettre une commande lorsqu'il existe un motif légitime, notamment : lorsqu'une vérification légalement requise ne peut être réalisée, lorsque le destinataire refuse de justifier de son identité alors qu'une telle vérification est obligatoire, lorsque la remise de la commande serait susceptible d'enfreindre la loi, lorsqu'il existe un risque raisonnable pour la sécurité du Livreur ou d'un tiers.

Le refus de remise d'une commande doit être signalé à Qllo dans les meilleurs délais selon les procédures prévues sur la Plateforme.

10.10 Remise des commandes

Les utilisateurs sont tenus de coopérer afin de permettre une remise efficace des commandes.

Le destinataire doit notamment : être joignable lorsque cela est raisonnablement nécessaire, fournir des informations de livraison exactes, récupérer sa commande dans les délais raisonnables lorsque les modalités de livraison le nécessitent.

En cas d'impossibilité de remettre une commande, les procédures prévues par les Conditions Générales et les politiques applicables de Qllo s'appliquent.

10.11 Respect des instructions de livraison

Les utilisateurs sont invités à fournir des instructions de livraison précises, licites et raisonnablement réalisables.

Les Livreurs doivent faire leurs meilleurs efforts pour respecter ces instructions, sous réserve qu'elles soient compatibles avec la sécurité, la réglementation applicable et les contraintes opérationnelles de la livraison.

Aucune instruction ne peut contraindre un Livreur à enfreindre la loi, à pénétrer dans une propriété privée sans autorisation, à adopter un comportement dangereux ou à compromettre sa sécurité ou celle d'un tiers.

11. Respect des lois et utilisation licite de la Plateforme

Les utilisateurs sont tenus d'utiliser la Plateforme Qllo dans le respect des lois et règlements applicables.

La Plateforme ne peut être utilisée à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.

Chaque utilisateur demeure seul responsable des activités qu'il réalise au moyen de son compte ainsi que du respect des obligations légales qui lui sont applicables.

11.1Respect de la réglementation Les utilisateurs s'engagent à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à leur activité, notamment celles relatives : à la circulation routière, au transport de personnes ou de marchandises, à la protection des consommateurs, à la sécurité alimentaire, à la vente de produits réglementés, à la protection des données personnelles, à la propriété intellectuelle, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, lorsque ces obligations leur sont applicables.

Les chauffeurs, livreurs et Commerçants Partenaires demeurent seuls responsables du respect des obligations professionnelles propres à leur activité.

11.2 Activités illicites

Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme afin de préparer, faciliter, organiser ou commettre une activité illicite.

Sont notamment interdits : le transport, la vente ou la livraison de produits illicites, le blanchiment de capitaux, la fraude, le recel, la traite des êtres humains, le trafic de stupéfiants, le transport ou la livraison d'objets interdits par la réglementation applicable, toute autre activité pénalement répréhensible.

Qllo se réserve le droit de coopérer avec les autorités compétentes lorsque la loi l'exige ou lorsqu'une telle coopération est nécessaire à la prévention ou à la répression d'une activité illicite.

11.3 Armes et objets dangereux

Sauf lorsque la réglementation applicable l'autorise expressément, les utilisateurs ne doivent pas transporter, livrer ou utiliser, dans le cadre des Services proposés sur la Plateforme, des armes, explosifs ou tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les biens.

Tout comportement susceptible de créer un risque sérieux pour la sécurité pourra entraîner l'application immédiate des mesures prévues au Chapitre 12.

11.4 Drogues et alcool

Il est strictement interdit aux chauffeurs et aux livreurs d'utiliser la Plateforme lorsqu'ils se trouvent sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants ou de toute substance susceptible d'altérer leurs capacités physiques ou mentales.

Les utilisateurs ne doivent pas consommer de drogues illicites pendant la réalisation d'un Service.

La consommation d'alcool ne doit, en aucun cas, compromettre la sécurité des personnes ni le bon déroulement d'une course, d'une livraison ou de tout autre Service.

Tout utilisateur estimant qu'un chauffeur ou un Livreur est manifestement sous l'influence d'une substance susceptible de compromettre la sécurité est invité à mettre fin au Service lorsque cela peut être fait en toute sécurité et à en informer immédiatement les autorités compétentes en cas de danger, puis Qllo dans les meilleurs délais.

11.5 Produits soumis à une restriction d'âge

Les produits dont la vente ou la remise est réservée aux personnes majeures ne peuvent être commandés, achetés, livrés ou remis qu'aux personnes remplissant les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les utilisateurs concernés peuvent être tenus de justifier de leur identité ou de leur âge lors de la remise de ces produits.

Tout refus de se soumettre à une vérification légalement requise peut entraîner le refus de remise de la commande.

11.6 Respect des autorités compétentes

Les utilisateurs doivent respecter les instructions données par les autorités publiques lorsqu'elles interviennent dans le cadre d'un Service ou à proximité de celui-ci.

Ils s'engagent également à ne pas entraver une intervention des forces de l'ordre, des services de secours ou de toute autre autorité compétente.

11.7 Utilisation responsable de la Plateforme

Les utilisateurs doivent faire preuve de discernement et adopter un comportement responsable dans toutes les situations.

Ils ne doivent pas demander à un chauffeur, à un Livreur ou à un autre utilisateur : d'enfreindre la loi, d'effectuer une manœuvre dangereuse, de dépasser les limitations de vitesse, de s'arrêter dans un lieu interdit, de transporter une personne ou un objet dans des conditions manifestement dangereuses, ou d'adopter tout autre comportement contraire à la réglementation ou susceptible de compromettre la sécurité d'une personne.

Le refus d'exécuter une telle demande ne pourra donner lieu à aucune sanction à l'encontre du chauffeur ou du Livreur concerné.

11.8 Respect des politiques de Qllo

Les utilisateurs s'engagent à respecter l'ensemble des politiques publiées par Qllo et applicables à l'utilisation des Services.

Ces politiques comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative :

la Politique de non-discrimination [link again];

la Politique relative aux chiens guides et aux chiens d'assistance [insert link doc dog] ;

la Politique de confidentialité [link];

les Conditions Générales d'Utilisation [link] ;

les conditions spécifiques applicables aux chauffeurs, livreurs, commerçants partenaires ou autres catégories d'utilisateurs.

Ces documents font partie intégrante du cadre contractuel applicable à l'utilisation de la Plateforme.

12. Signalements, enquêtes et mesures d'application

Qllo s'engage à préserver un environnement sûr, fiable et respectueux pour l'ensemble des utilisateurs de la Plateforme.

À cette fin, Qllo met en œuvre des procédures permettant de recevoir, examiner et traiter les signalements relatifs à des comportements susceptibles de constituer une violation des présentes Lignes directrices, des Conditions Générales d'Utilisation, des politiques de Qllo ou de la réglementation applicable.

Les mesures prises par Qllo ont pour objectif de protéger la communauté, de prévenir les abus et d'assurer l'intégrité de la Plateforme.

12.1 Signalement d'un incident

Tout utilisateur peut signaler à Qllo un comportement, un contenu, une activité ou une situation qu'il estime contraire :

aux présentes Lignes directrices ;

aux Conditions Générales d'Utilisation ;

aux politiques de Qllo ;

ou à la réglementation applicable.

Les signalements peuvent être effectués au moyen des fonctionnalités mises à disposition sur la Plateforme ou par tout autre canal de communication proposé par Qllo.

Les utilisateurs sont invités à transmettre des informations aussi précises que possible afin de permettre un traitement efficace du signalement.

12.2 Traitement des signalements

Chaque signalement fait l'objet d'un examen par Qllo ou, le cas échéant, par les équipes ou prestataires mandatés à cette fin.

Qllo apprécie les circonstances propres à chaque situation et peut solliciter toute information ou tout document complémentaire qu'elle estime utile avant de prendre une décision.

La simple réception d'un signalement ne signifie pas qu'une violation des présentes Lignes directrices a été constatée.

12.3 Coopération des utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à coopérer de bonne foi avec Qllo dans le cadre de toute vérification, enquête ou procédure interne.

Ils doivent notamment :

répondre aux demandes d'information formulées par Qllo dans un délai raisonnable ;

communiquer des informations exactes et complètes ;

transmettre, lorsque cela est nécessaire, les documents ou justificatifs demandés ;

s'abstenir de supprimer, modifier ou dissimuler des éléments susceptibles d'être utiles à l'examen d'un incident.

Le refus de coopérer pourra être pris en considération par Qllo lors de l'appréciation de la situation.

12.4 Mesures conservatoires

Lorsqu'elle estime qu'une situation présente un risque pour la sécurité des utilisateurs, l'intégrité de la Plateforme ou le respect de la réglementation applicable, Qllo peut prendre toute mesure conservatoire qu'elle juge nécessaire.

Ces mesures peuvent notamment comprendre :

la limitation temporaire de certaines fonctionnalités ;

la suspension provisoire d'un compte ;

le blocage d'une transaction ;

la suspension d'une commande ou d'une course ;

toute autre mesure raisonnablement nécessaire afin de prévenir un risque immédiat.

Ces mesures peuvent être prises avant la clôture de l'enquête lorsque les circonstances le justifient.

12.5 Mesures d'application

Lorsqu'une violation des présentes Lignes directrices est constatée ou raisonnablement suspectée, Qllo peut prendre toute mesure qu'elle estime appropriée, proportionnée et conforme à la réglementation applicable.

Selon la nature, la gravité, la fréquence ou les conséquences des faits, ces mesures peuvent notamment comprendre :

un rappel des règles applicables ;

un avertissement ;

une demande de mise en conformité ;

une limitation temporaire de certaines fonctionnalités ;

une suspension temporaire du compte ;

le retrait d'un contenu ou d'une annonce ;

l'annulation d'une commande, d'une course ou d'un Service lorsque cela est nécessaire ;

la résiliation définitive du compte utilisateur ;

l'interdiction de créer un nouveau compte lorsque cette mesure est justifiée ;

toute autre mesure prévue par les Conditions Générales d'Utilisation ou autorisée par la réglementation applicable.

Les mesures prises par Qllo tiennent compte, lorsque cela est pertinent, de la gravité des faits, de leur caractère répété, des intérêts des autres utilisateurs ainsi que de toute circonstance particulière portée à la connaissance de Qllo.

12.6 Signalements abusifs

Les utilisateurs doivent effectuer leurs signalements de bonne foi.

Il est interdit de transmettre volontairement des informations mensongères, de multiplier des signalements manifestement infondés ou d'utiliser les procédures de signalement dans le but de nuire à un autre utilisateur.

Qllo peut prendre toute mesure appropriée à l'encontre d'un utilisateur ayant recours de manière abusive aux mécanismes de signalement.

12.7 Coopération avec les autorités

Lorsque la loi l'exige ou lorsque cela apparaît nécessaire pour prévenir, détecter ou poursuivre une activité illicite, Qllo peut coopérer avec les autorités judiciaires, administratives ou toute autre autorité compétente.

Cette coopération peut notamment comprendre la transmission des informations dont la communication est autorisée ou imposée par la réglementation applicable.

12.8 Situations d'urgence

En cas de danger immédiat pour la vie, l'intégrité physique ou la sécurité d'une personne, les utilisateurs doivent contacter sans délai les services d'urgence compétents avant de signaler l'incident à Qllo.

Qllo ne se substitue pas aux services de police, de secours ou aux autorités publiques.

Les signalements adressés à Qllo ne remplacent en aucun cas les démarches qui doivent être effectuées auprès des autorités compétentes lorsqu'une intervention immédiate est nécessaire.

12.9 Conservation des informations

Dans le respect de la réglementation applicable, Qllo peut conserver les informations relatives aux signalements, enquêtes et mesures prises aussi longtemps que cela est nécessaire pour :

traiter les incidents ;

assurer la sécurité de la Plateforme ;

prévenir les fraudes et les récidives ;

respecter ses obligations légales ;

établir, exercer ou défendre ses droits en justice.

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la Politique de confidentialité de Qllo.

12.10 Absence de renonciation

Le fait pour Qllo de ne pas prendre immédiatement une mesure à l'encontre d'un utilisateur ne saurait être interprété comme une renonciation à faire appliquer la présente Charte ou les Conditions Générales d'Utilisation.

Qllo demeure libre de prendre toute mesure appropriée dès lors qu'elle estime qu'une violation est établie ou raisonnablement suspectée.

13. Dispositions générales

13.1 Documents contractuels applicables

La présente Charte complète les Conditions Générales d'Utilisation de Qllo ainsi que les autres politiques, conditions et documents contractuels applicables aux Services proposés sur la Plateforme.

En cas de contradiction entre la présente Charte et les Conditions Générales d'Utilisation, ces dernières prévalent, sauf disposition contraire expressément prévue.

Les politiques spécifiques applicables à certaines catégories d'utilisateurs, de Services ou de produits complètent également la présente Charte et doivent être respectées par les utilisateurs concernés.

13.2 Politiques applicables

Selon les Services utilisés, les utilisateurs peuvent notamment être soumis aux politiques et documents suivants :

les Conditions Générales d'Utilisation de Qllo ;

la Politique de confidentialité ;

la Politique relative aux cookies ;

la Politique de non-discrimination ;

la Politique relative aux chiens guides et aux chiens d'assistance ;

les Conditions applicables aux Chauffeurs ;

les Conditions applicables aux Livreurs ;

les Conditions applicables aux Commerçants Partenaires ;

toute autre politique ou document publié par Qllo et expressément déclaré applicable.

Ces documents font partie intégrante du cadre contractuel applicable à l'utilisation de la Plateforme.

13.3 Modification des Lignes directrices

Qllo se réserve le droit de modifier la présente Charte à tout moment afin notamment :

d'assurer leur conformité avec l'évolution de la législation ou de la réglementation ;

de renforcer la sécurité de la Plateforme ;

de prévenir les comportements frauduleux ou abusifs ;

de tenir compte de l'évolution des Services proposés ;

d'améliorer l'expérience des utilisateurs ;

ou pour tout autre motif légitime lié à l'exploitation de la Plateforme.

Les modifications prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme ou selon toute autre modalité de notification prévue par les Conditions Générales d'Utilisation.

Lorsque la réglementation applicable l'exige, Qllo informera les utilisateurs concernés dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur des modifications.

13.4 Interprétation

Les titres des chapitres et des articles sont insérés uniquement afin de faciliter la lecture des présentes Lignes directrices et n'affectent pas leur interprétation.

Les exemples figurant dans le présent document sont fournis à titre illustratif uniquement et ne constituent pas une liste exhaustive des comportements autorisés ou interdits.

Les termes employés au singulier s'entendent également au pluriel, et inversement, lorsque le contexte le permet.

13.5 Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Lignes directrices est déclarée nulle, invalide ou inapplicable en vertu d'une décision de justice devenue définitive ou d'une disposition légale ou réglementaire, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

La disposition concernée sera interprétée ou remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de celui initialement recherché.

13.6 Absence de renonciation

Le fait pour Qllo de ne pas exercer, à un moment donné, un droit ou une faculté résultant des présentes Lignes directrices ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette faculté.

Toute renonciation ne pourra résulter que d'un accord écrit émanant de Qllo.

13.7 Communications

Les utilisateurs reconnaissent que Qllo peut communiquer avec eux par tout moyen de communication associé à leur compte utilisateur, notamment par courrier électronique, notification sur la Plateforme, notification « push », SMS ou tout autre moyen autorisé par la réglementation applicable.

Les utilisateurs s'engagent à maintenir leurs coordonnées à jour afin de pouvoir recevoir les communications relatives à l'utilisation de la Plateforme.

13.8 Signalement de préoccupations

Les utilisateurs sont encouragés à signaler à Qllo tout comportement, contenu ou situation susceptible de compromettre la sécurité, l'intégrité ou le bon fonctionnement de la Plateforme.

Qllo s'efforce de traiter ces signalements dans un délai raisonnable, conformément à ses procédures internes et à la réglementation applicable.

13.9 Protection de la communauté

La protection de la communauté constitue un objectif essentiel de Qllo.

La présente Charte doit être interprétées de manière à favoriser un environnement sûr, respectueux, inclusif et conforme à la réglementation applicable.

Qllo peut adopter toute mesure technique, organisationnelle ou opérationnelle raisonnablement nécessaire afin de préserver la sécurité des utilisateurs, l'intégrité de la Plateforme et la qualité des Services proposés.

13.10 Entrée en vigueur

La présente Charte entre en vigueur à compter de leur date de publication sur la Plateforme (8 juillet 2026), sauf indication contraire.

Elles demeurent applicables pendant toute la durée d'utilisation des Services par l'utilisateur et s'appliquent à l'ensemble des comportements relevant de leur champ d'application.

13.11 Contact

Pour toute question relative aux présentes Lignes directrices ou pour signaler un comportement susceptible de constituer une violation de celles-ci, les utilisateurs peuvent contacter Qllo au moyen des canaux de communication mis à leur disposition sur la Plateforme ou via les coordonnées indiquées dans les Conditions Générales d'Utilisation.

Qllo s'efforce de répondre aux demandes dans les meilleurs délais, sous réserve de la nature de la demande et des informations nécessaires à son traitement.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « Conditions ») régissent les modalités selon lesquelles les services fournis sous le nom commercial Qllo par KLLO SASU sont mis à la disposition des Chauffeurs.

En accédant à la Plateforme Qllo ou en l'utilisant afin de proposer des Services de Transport à des Passagers, le Chauffeur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions, les avoir comprises et les accepter sans réserve.

Sauf stipulation expresse contraire, KLLO SASU agit exclusivement en qualité d'exploitant d'une plateforme numérique permettant la mise en relation entre des Chauffeurs et des Passagers. KLLO SASU n'est pas partie au contrat de transport conclu directement entre le Chauffeur et le Passager.

1. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions, les termes commençant par une majuscule auront la signification qui leur est attribuée ci-après :

1.1. KLLO SASU

KLLO SASU (également désignée par « Qllo », « nous », « notre » ou « nos ») désigne la société KLLO SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 994 597 755, dont le siège social est situé 142 Rue de Rivoli, 75001 Paris, et exploitant la Plateforme sous le nom commercial Qllo.

1.2. Services Qllo

Les « Services Qllo » désignent les services d'intermédiation numérique ainsi que les services accessoires fournis par nous, comprenant notamment la mise à disposition et la maintenance de l'Application Qllo et de la Plateforme Qllo, les services de facilitation des paiements lorsque ceux-ci sont proposés, le service d'assistance aux utilisateurs, les outils de communication entre Chauffeurs et Passagers, ainsi que tout autre service numérique connexe fourni par Qllof.

1.3. Application Qllo

L'« Application Qllo » désigne l'application mobile développée et exploitée par nous permettant aux Chauffeurs et aux Passagers d'accéder à la Plateforme Qllo.

1.4. Plateforme Qllo

La « Plateforme Qllo » désigne la plateforme technologique numérique exploitée par nous permettant aux Chauffeurs et aux Passagers d'entrer en relation afin d'organiser la fourniture de Services de Transport. La Plateforme ne fournit pas elle-même les Services de Transport.

1.5. Passager

Le « Passager » désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme Qllo afin de solliciter des Services de Transport.

1.6. Chauffeur

Le « Chauffeur » (également désigné par « vous », « votre » ou « vos ») désigne tout professionnel indépendant du transport, autorisé conformément à la réglementation applicable à fournir des Services de Transport et utilisant la Plateforme Qllo à cette fin. Chaque Chauffeur dispose d'un Compte Chauffeur Qllo personnel.

1.7. Contrat

Le « Contrat » désigne la relation contractuelle entre le Chauffeur et Qllo régissant l'utilisation des Services Qllo. Il est constitué des documents suivants :

les présentes Conditions Générales ;

toutes conditions particulières ou informations mises à disposition via l'Application Qllo ou la Plateforme Qllo ;

les Lignes Directrices applicables aux Chauffeurs ;

la Politique de Confidentialité ;

ainsi que tout autre document expressément incorporé par référence, tel que modifié conformément aux présentes Conditions.

1.8. Tarif

Le « Tarif » désigne le montant dû par le Passager au Chauffeur en contrepartie des Services de Transport fournis par ce dernier.

1.9. Commission Qllo

La « Commission Qllo » désigne la rémunération due par le Chauffeur à Qllo en contrepartie de l'utilisation des Services Qllo et de la Plateforme Qllo, dans les conditions prévues aux présentes Conditions.

1.10. Paiement Intégré

Le « Paiement Intégré » désigne la fonctionnalité de paiement électronique proposée via l'Application Qllo permettant au Passager de régler le Tarif au moyen des modes de paiement acceptés par la Plateforme, notamment les cartes bancaires ou tout autre moyen de paiement mis à disposition de manière ponctuelle.

1.11. Compte Chauffeur Qllo

Le « Compte Chauffeur Qllo » désigne le compte personnel sécurisé mis à la disposition de chaque Chauffeur, lui permettant d'accéder à la Plateforme Qllo ainsi qu'aux informations opérationnelles, documents contractuels, relevés, factures et autres documents relatifs à l'utilisation des Services Qllo.

1.12. Pourboire

Le « Pourboire » désigne toute gratification volontaire versée par le Passager au Chauffeur, en sus du Tarif et à la seule discrétion du Passager. Les pourboires sont entièrement facultatifs et appartiennent exclusivement au Chauffeur.

1.13. Services de Transport

Les « Services de Transport » désignent les prestations de transport de personnes fournies de manière indépendante par le Chauffeur à un Passager, à la suite de l'acceptation par le Chauffeur d'une demande de transport effectuée par l'intermédiaire de la Plateforme Qllo.

Les Services de Transport sont exécutés sous la seule responsabilité du Chauffeur, lequel agit en son nom propre et pour son propre compte, dans le respect de l'ensemble des lois et réglementations applicables, notamment celles régissant le transport public particulier de personnes en France.

1.14. Droit Applicable

Le « Droit Applicable » désigne l'ensemble des lois, règlements, décrets, décisions administratives, règles professionnelles et décisions juridictionnelles ayant force obligatoire de la République française, ainsi que les dispositions du droit de l'Union européenne directement applicables, telles que modifiées ou complétées le cas échéant.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

2.1. Inscription et conclusion du Contrat

Afin d'accéder aux Services Qllo et de les utiliser, le Chauffeur doit préalablement soumettre une demande d'inscription via l'Application Qllo, la Plateforme Qllo ou toute autre interface d'inscription mise à disposition par Qllo.

Dans le cadre de cette procédure d'inscription, le Chauffeur s'engage à fournir l'ensemble des informations et justificatifs demandés par Qllo, notamment ceux permettant de vérifier son identité, son statut professionnel, les autorisations réglementaires dont il dispose ainsi que son habilitation à fournir des Services de Transport conformément aux lois et réglementations applicables.

L'inscription peut être effectuée :

• par une personne physique agissant en son nom propre.
• ou par une personne morale, représentée par une personne dûment habilitée à cet effet.

En sélectionnant le bouton « S'inscrire », « Créer un compte » ou tout autre bouton de validation équivalent, le demandeur :

confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve ;

reconnaît que les présentes Conditions font partie intégrante de la relation contractuelle entre le Chauffeur et Qllo ;

certifie que l'ensemble des informations et documents fournis sont exacts, complets et à jour ;

s'engage à informer sans délai Qllo de toute modification affectant ces informations ou les justificatifs communiqués ;

confirme disposer de la capacité juridique requise et, le cas échéant, des pouvoirs nécessaires pour conclure le présent Contrat au nom de la personne morale qu'il représente ;

s'engage à ne permettre à aucun tiers d'utiliser son Compte Chauffeur Qllo et à ne pas céder, transférer ou mettre celui-ci à disposition d'un tiers sans l'accord préalable écrit de Qllo ;

s'engage à utiliser les Services Qllo exclusivement conformément aux présentes Conditions et à l'ensemble des lois et réglementations applicables ; et s'engage, pendant toute la durée du Contrat, à respecter l'ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à l'exercice d'une activité de transport public particulier de personnes en France, notamment celles résultant du Code des transports, du Code de la route, du Code de commerce, lorsque celui-ci est applicable, ainsi que de l'ensemble des textes pris pour leur application.

La soumission d'une demande d'inscription ne confère pas automatiquement au demandeur le droit d'accéder aux Services Qllo. Le Contrat ne prend effet qu'à compter de la confirmation par Qllo de l'acceptation de l'inscription et de l'activation du Compte Chauffeur.

2.2. Informations de paiement

Lors de son inscription, le Chauffeur s'engage à communiquer des coordonnées bancaires complètes, exactes et valides afin de permettre le versement des sommes qui lui sont dues au titre des Services de Transport.

Lorsque le Chauffeur exerce son activité par l'intermédiaire d'une personne morale, le compte bancaire désigné doit être ouvert au nom de cette personne morale.

Le Chauffeur demeure seul responsable de l'exactitude et de la mise à jour permanente des informations de paiement communiquées. Qllo ne pourra être tenue responsable d'un retard de paiement, d'un échec de virement ou d'un paiement effectué sur des coordonnées bancaires erronées lorsque cette situation résulte d'informations inexactes, incomplètes ou obsolètes fournies par le Chauffeur, sauf dans les cas où une telle exclusion de responsabilité est interdite par le Droit Applicable.

2.3. Vérification de l'éligibilité

À la suite de la soumission de la demande d'inscription, Qllo peut demander au Chauffeur de fournir des informations ou documents complémentaires avant l'activation du Compte Chauffeur.

Ces documents peuvent notamment comprendre, selon les cas :

un justificatif d'identité ;

un permis de conduire en cours de validité ;

tout justificatif attestant de la détention des autorisations professionnelles requises pour exercer une activité de transport de personnes ;

un justificatif démontrant que le véhicule satisfait à l'ensemble des exigences légales, réglementaires et techniques applicables ;

un justificatif d'assurance en cours de validité ;

un extrait de casier judiciaire ou tout autre document légalement requis afin de vérifier l'aptitude à exercer une activité de transport réglementée ;

la réalisation des modules d'intégration, de formation ou d'information mis à disposition par Qllo ;

la possession d'un smartphone compatible ainsi que des équipements techniques nécessaires à l'utilisation de la Plateforme Qllo ; et tout autre document raisonnablement requis afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires applicables.

Le défaut de transmission des documents demandés, le non-respect des conditions d'éligibilité applicables ou la communication d'informations fausses, inexactes ou trompeuses peuvent entraîner le refus de l'inscription, la suspension du Compte Chauffeur ou la résiliation du Contrat, conformément aux présentes Conditions et au Droit Applicable.

2.4. Inscription d'une personne morale

Lorsque le Compte Chauffeur est créé au nom d'une personne morale, celle-ci, telle qu'identifiée lors de la procédure d'inscription, est réputée être la partie contractante au présent Contrat ainsi que le prestataire des Services de Transport.

La personne physique utilisant le Compte Chauffeur afin d'exécuter les Services de Transport doit :

être dûment autorisée par la personne morale ;

être titulaire de l'ensemble des permis, cartes professionnelles, autorisations, agréments et licences exigés par le Droit Applicable ;

respecter personnellement les présentes Conditions Générales ainsi que l'ensemble des obligations légales et réglementaires applicables.

La personne morale demeure seule responsable de veiller à ce que seules les personnes dûment autorisées utilisent son Compte Chauffeur.

La personne morale ainsi que la personne physique autorisée à exécuter les Services de Transport reconnaissent et acceptent expressément être tenues solidairement, au sens des articles 1310 et suivants du Code civil, à l'égard de Qllo, de toute violation du présent Contrat, de toute utilisation abusive du Compte Chauffeur ou de tout manquement aux lois et réglementations applicables commis dans le cadre de l'utilisation des Services Qllo.

3. DROIT D'UTILISATION DE L'APPLICATION QLLO

ET DU COMPTE CHAUFFEUR QLLO

3.1. Droit d'utilisation

Sous réserve du respect continu par le Chauffeur des présentes Conditions et du Contrat, Qllo lui concède, pour toute la durée du Contrat, un droit personnel, limité, non exclusif, non transférable et non susceptible de sous-licence d'accéder à l'Application Qllo, au Compte Chauffeur Qllo ainsi qu'aux Services Qllo et de les utiliser, exclusivement aux fins de fournir des Services de Transport par l'intermédiaire de la Plateforme Qllo.

Le droit d'utilisation accordé au titre du présent article ne confère au Chauffeur aucun droit de propriété sur l'Application Qllo, la Plateforme Qllo ou l'un quelconque de leurs éléments. Il ne peut être cédé, transféré, concédé sous licence ou autrement mis à la disposition d'un tiers sans l'accord préalable et écrit de Qllo.

3.2. Restrictions d'utilisation

Le Chauffeur s'engage à utiliser l'Application Qllo, la Plateforme Qllo et le Compte Chauffeur Qllo conformément aux présentes Conditions, au Droit Applicable et à leur destination.

Sauf dans les cas expressément autorisés par les dispositions impératives du Droit Applicable, notamment les articles L.122-6 et L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Chauffeur s'interdit de :

copier, reproduire, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir de l'Application Qllo ou de la Plateforme Qllo ;

décompiler, désassembler, procéder à l'ingénierie inverse (« reverse engineering ») ou tenter, par tout autre moyen, d'obtenir le code source, le code objet, la structure sousjacente ou l'architecture technique de l'Application Qllo, de la Plateforme Qllo ou de tout logiciel associé ;

contourner ou tenter de contourner tout dispositif technique de protection, mécanisme d'authentification ou mesure de sécurité mis en œuvre par Qllo ;

introduire des virus, codes malveillants, fichiers corrompus ou tout logiciel destiné à perturber, endommager ou compromettre le fonctionnement ou la sécurité de la Plateforme Qllo ;

accéder ou tenter d'accéder sans autorisation à tout compte, système, réseau ou donnée appartenant à Qllo ou à un tiers ;

utiliser les Services Qllo à des fins illicites, frauduleuses ou non autorisées, ou d'une manière susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme Qllo.

3.3. Durée et extinction du droit d'utilisation

Le droit d'utilisation accordé en vertu du présent article prend automatiquement fin à l'expiration ou à la résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la cause.

À compter de la cessation du Contrat, le Chauffeur s'engage à cesser immédiatement toute utilisation de l'Application Qllo, du Compte Chauffeur Qllo et des Services Qllo.

Qllo pourra suspendre ou désactiver l'accès au Compte Chauffeur Qllo à compter de la cessation du Contrat ou lorsque cette suspension ou désactivation est justifiée en vertu des présentes Conditions, du Droit Applicable ou pour des motifs de sécurité.

Qllo pourra ensuite supprimer le Compte Chauffeur à l'expiration des durées légales de conservation applicables, sous réserve du respect de ses obligations légales relatives à la conservation des données à caractère personnel ainsi que des documents comptables.

3.4. Droit d'utilisation du nom et de l'identité visuelle Qllo

Pendant la seule durée du Contrat, Qllo peut autoriser le Chauffeur à utiliser certains signes distinctifs associés au nom commercial Qllo, notamment les logos, autocollants, adhésifs, étiquettes ou tout autre support d'identification visuelle, exclusivement afin d'indiquer que le Chauffeur propose des Services de Transport par l'intermédiaire de la Plateforme Qllo.

Cette autorisation est accordée à titre personnel, non exclusif, non transférable et non susceptible de sous-licence. Elle doit être exercée dans le strict respect de la charte graphique (« brand guidelines ») et des instructions communiquées par Qllo.

Le Chauffeur s'interdit de modifier, reproduire, déposer, enregistrer ou utiliser toute marque, tout logo, toute dénomination commerciale ou tout autre signe distinctif appartenant à Qllo audelà du périmètre de l'autorisation qui lui est accordée.

À la cessation du Contrat, le Chauffeur devra immédiatement cesser toute utilisation du nom commercial et de l'identité visuelle de Qllo et retirer, restituer ou détruire définitivement, à la demande de Qllo, tout support physique ou numérique comportant ces éléments d'identification.

3.5. Droits de propriété intellectuelle

L'Application Qllo, la Plateforme Qllo, le Compte Chauffeur Qllo, les logiciels, le code source, le code objet, les bases de données, les algorithmes, les interfaces, la documentation, les marques, dénominations commerciales, logos, noms de domaine, éléments graphiques, créations, contenus ainsi que l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents sont et demeurent la propriété exclusive de Qllo et/ou de ses concédants de licence.

Ces éléments sont notamment protégés par le Code de la propriété intellectuelle, les conventions internationales applicables ainsi que par l'ensemble des dispositions nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

À l'exception du droit d'utilisation limité expressément accordé par les présentes Conditions, aucun droit, licence, cession, transfert ou autre autorisation n'est conféré au Chauffeur, que ce soit de manière expresse ou implicite.

Toute utilisation non autorisée de l'Application Qllo, de la Plateforme Qllo ou de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à Qllo pourra entraîner la suspension immédiate ou la résiliation de l'accès du Chauffeur aux Services Qllo, sans préjudice de tout autre droit, action ou recours dont Qllo dispose en vertu du Droit Applicable.

4. Fourniture des Services de Transport

Le Chauffeur reconnaît que Qllo, exploitant la plateforme sous le nom commercial Qllo, met à disposition une plateforme numérique permettant la mise en relation de professionnels indépendants du transport et de Passagers en vue de l'organisation de Services de Transport.

Sauf stipulation expresse contraire, Qllo ne fournit pas elle-même les Services de Transport, n'emploie pas les Chauffeurs et n'exerce aucun pouvoir de direction ou de contrôle sur les modalités d'exécution des Services de Transport.

Chaque Service de Transport constitue un contrat distinct conclu directement entre le Chauffeur et le Passager.

4.1. Obligations du Chauffeur

Le Chauffeur s'engage à exécuter les Services de Transport de manière licite, professionnelle et diligente, conformément :

(a) aux présentes Conditions Générales ainsi qu'à tout autre document contractuel faisant partie intégrante du Contrat ;

(b) à l'ensemble des lois et réglementations applicables de la République française, notamment, le cas échéant, aux dispositions du Code des transports, du Code de la route, du Code de la consommation, du Code civil, du Code de commerce, ainsi qu'à toute autre disposition législative ou réglementaire régissant la fourniture de services de transport de personnes ; et (c) à toute obligation légale ou réglementaire applicable à son activité professionnelle.

Le Chauffeur reconnaît agir en son nom propre, sous sa seule responsabilité professionnelle et à ses seuls risques économiques lorsqu'il fournit des Services de Transport par l'intermédiaire de la Plateforme Qllo.

Le Chauffeur demeure seul responsable de tout manquement au Droit Applicable ou aux obligations résultant du présent Contrat en lien avec l'exécution des Services de Transport et reste seul responsable, à l'égard des Passagers et des autorités compétentes, de la bonne exécution desdits services.

Il est expressément rappelé que Qllo, exploitant la plateforme sous le nom commercial Qllo, met exclusivement à disposition une plateforme numérique de mise en relation entre Chauffeurs et Passagers et ne fournit pas elle-même de services de transport, sauf stipulation expresse contraire.

4.2. Licences, autorisations et conformité réglementaire

Le Chauffeur déclare et garantit que, pendant toute la durée du présent Contrat, il détient, maintient en vigueur et respecte l'ensemble des licences, permis, cartes professionnelles, immatriculations, autorisations, agréments, polices d'assurance, certificats et tout autre document exigé par le Droit Applicable afin de fournir légalement des Services de Transport en France.

Sans que cette liste soit limitative, le Chauffeur veille notamment à ce que :

il soit titulaire d'un permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ;

lorsque le Droit Applicable l'exige, il soit titulaire d'une carte professionnelle de conducteur VTC en cours de validité ou de toute autre autorisation professionnelle équivalente ;

le véhicule utilisé pour fournir les Services de Transport soit conforme à l'ensemble des exigences légales et réglementaires applicables à son exploitation ;

toutes les assurances obligatoires, notamment l'assurance automobile ainsi que, le cas échéant, toute assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire, demeurent valides et en vigueur en permanence ; et l'ensemble des contrôles réglementaires, immatriculations, visites techniques et autres exigences techniques applicables au véhicule soient régulièrement effectués et maintenus à jour.

Le Chauffeur informe immédiatement Qllo de toute suspension, retrait, expiration, limitation ou restriction affectant une autorisation ou un document nécessaire à l'exécution des Services de Transport.

Pendant toute la durée du Contrat, Qllo peut, moyennant un préavis raisonnable (sauf lorsque des exigences légales ou réglementaires justifient une vérification immédiate), demander au Chauffeur tout document permettant de démontrer le respect continu des dispositions du présent article. Le Chauffeur s'engage à transmettre ces documents dans le délai raisonnablement fixé par Qllo.

Le défaut de maintien des autorisations requises ou l'absence de justification satisfaisante de leur validité pourra entraîner la suspension temporaire ou la résiliation définitive de l'accès du Chauffeur à la Plateforme Qllo, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose Qllo en vertu du présent Contrat ou du Droit Applicable.

4.3. Exécution des Services de Transport

Le Chauffeur s'engage à exécuter les Services de Transport avec toute la compétence, la diligence, le professionnalisme et le soin raisonnablement attendus d'un professionnel du transport de personnes.

À ce titre, le Chauffeur s'engage notamment à :

(a) emprunter un itinéraire raisonnable, sûr et approprié, en tenant compte des conditions de circulation, de la sécurité routière, de la durée du trajet ainsi que des instructions raisonnables du Passager ;

(b) respecter en permanence les dispositions du Code de la route ainsi que l'ensemble des règles de circulation applicables ;

(c) maintenir le véhicule dans un état de sécurité, de propreté et de fonctionnement conforme aux exigences réglementaires pendant toute la durée des Services de Transport ;

(d) s'abstenir de tout arrêt inutile ou non autorisé, sauf lorsque celui-ci est imposé par la loi, des impératifs de sécurité, un cas de force majeure ou à la demande expresse du Passager ;

(e) transporter uniquement le Passager ayant réservé le Service de Transport ainsi que les personnes qui l'accompagnent et qu'il autorise, sauf disposition contraire du Droit Applicable ou accord exprès du Passager ;

(f) s'abstenir de tout comportement susceptible de compromettre la sécurité routière ou le bon fonctionnement du véhicule, notamment l'utilisation illicite d'appareils électroniques portatifs pendant la conduite ; et (g) traiter l'ensemble des Passagers avec courtoisie, professionnalisme et sans aucune discrimination, conformément au Droit Applicable.

Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme limitant le pouvoir d'appréciation professionnel du Chauffeur lorsqu'il prend les décisions nécessaires à la sécurité des Passagers, des tiers ou des autres usagers de la route.

Le Chauffeur demeure seul responsable de l'ensemble des décisions opérationnelles prises dans le cadre de l'exécution des Services de Transport.

4.4. Indépendance du Chauffeur

Le Chauffeur demeure entièrement libre d'organiser son activité professionnelle et reconnaît qu'aucune disposition du présent Contrat ne crée entre lui et Qllo un lien de subordination, un contrat de travail, un mandat, une société, une coentreprise (« joint venture ») ou toute autre relation assimilable.

Sous réserve du respect du présent Contrat et du Droit Applicable, le Chauffeur demeure seul responsable de déterminer :

(a) s'il souhaite se connecter à la Plateforme Qllo et à quel moment ;

(b) les jours, horaires et la durée de son activité ;

(c) s'il souhaite accepter, refuser ou ignorer toute demande de Service de Transport transmise par l'intermédiaire de la Plateforme Qllo ; et (d) s'il souhaite utiliser simultanément d'autres plateformes numériques ou exercer toute autre activité professionnelle, sous réserve que cela ne compromette pas la bonne exécution des Services de Transport qu'il a acceptés.

Le Chauffeur reconnaît que l'acceptation des demandes de Services de Transport est entièrement facultative et qu'aucun niveau minimal d'activité, aucune obligation d'exclusivité ni aucune obligation de disponibilité ne lui sont imposés au titre du présent Contrat.

Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme conférant à Qllo un pouvoir de direction, de supervision ou de contrôle sur les modalités d'exécution des Services de Transport par le Chauffeur, sauf dans la mesure strictement nécessaire pour :

assurer le respect du Droit Applicable ;

préserver l'intégrité et la sécurité de la Plateforme Qllo ;

faire respecter les dispositions du présent Contrat ; ou

répondre aux demandes licites émanant des autorités compétentes.

4.5. Frais d'exploitation du Chauffeur

Le Chauffeur reconnaît exercer son activité en qualité de professionnel indépendant et supporte seul l'ensemble des coûts et dépenses engagés dans le cadre de la fourniture des Services de Transport, sauf accord écrit exprès contraire.

Sans que cette liste soit limitative, le Chauffeur est seul responsable de la fourniture, de l'entretien, du renouvellement et du remplacement, à ses propres frais, de l'ensemble des équipements et ressources nécessaires à l'exécution des Services de Transport, notamment :

le véhicule utilisé pour fournir les Services de Transport ;

les frais de carburant ou toute autre source d'énergie ;

l'entretien et les réparations du véhicule ;

les pneumatiques et autres consommables ;

les contrôles techniques obligatoires ;

les primes d'assurance ;

les péages, frais de stationnement et autres redevances de voirie ;

les services de téléphonie mobile, d'accès à Internet et de données mobiles ;

les smartphones, dispositifs de navigation et tout autre équipement nécessaire à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme Qllo ;

les frais comptables, administratifs et professionnels ;

les impôts, cotisations sociales ainsi que toute autre contribution ou charge obligatoire applicable à son activité professionnelle.

Le Chauffeur reconnaît que l'accès à la Plateforme Qllo et son utilisation peuvent nécessiter une consommation importante de données mobiles. Il demeure seul responsable de disposer d'une connexion Internet ainsi que de services de données mobiles suffisants pour accéder à la Plateforme.

Aucune disposition du présent Contrat ne saurait imposer à Qllo le remboursement des frais d'exploitation engagés par le Chauffeur, sauf accord écrit exprès contraire.

4.6. Tarifs

Pour chaque Service de Transport accepté et exécuté avec succès par l'intermédiaire de la Plateforme Qllo, le Chauffeur a droit au paiement du tarif applicable (le « Tarif »), sous réserve des dispositions du présent Contrat.

Sauf indication contraire figurant sur la Plateforme Qllo, le Tarif est calculé automatiquement selon des paramètres tarifaires déterminés par Qllo, pouvant notamment comprendre :

un tarif de prise en charge ;

la distance parcourue ;

la durée du trajet ;

le niveau anticipé de la demande ;

les conditions du marché local ;

les taxes applicables ;

les péages ou autres suppléments autorisés ; et tout autre paramètre tarifaire communiqué via la Plateforme.

La méthode de calcul des tarifs peut être modifiée périodiquement afin de tenir compte d'exigences opérationnelles, commerciales ou réglementaires. Toute modification substantielle affectant le calcul du Tarif est communiquée aux Chauffeurs, par l'intermédiaire de la Plateforme Qllo ou par tout autre moyen approprié, avant son entrée en vigueur.

Le Chauffeur demeure libre d'accorder, de sa propre initiative, une remise commerciale au Passager lorsque le Droit Applicable l'autorise. Sauf accord exprès de Qllo, cette réduction volontaire n'a aucun effet sur la Commission Qllo ni sur toute autre somme due par le Chauffeur à Qllo au titre du présent Contrat.

Le Chauffeur s'interdit de solliciter ou de percevoir auprès du Passager un montant supérieur au Tarif communiqué par la Plateforme Qllo, sauf :

(a) lorsque le Droit Applicable l'autorise expressément ;

(b) lorsque ce montant supplémentaire a été préalablement communiqué au Passager et accepté par celui-ci par l'intermédiaire de la Plateforme ; ou (c) lorsqu'il a été expressément autorisé par Qllo.

4.7. Tarif Fixe (Tarif annoncé à l'avance)

Pour certains Services de Transport, un tarif fixe déterminé avant la confirmation de la réservation peut être proposé au Passager (le « Tarif annoncé à l'avance »).

Lorsque ce Tarif annoncé à l'avance est applicable, le Passager en est informé avant la confirmation de sa réservation.

Le Chauffeur reconnaît que le Tarif annoncé à l'avance communiqué par la Plateforme Qllo constitue le Tarif dû pour le Service de Transport concerné, sauf ajustement autorisé par le présent Contrat ou par le Droit Applicable.

Le Tarif peut être recalculé notamment dans les cas suivants :

(a) le Passager demande une modification de la destination ou de l'itinéraire après le début du Service de Transport ;

(b) le Passager demande des arrêts supplémentaires autorisés ;

(c) la durée ou la distance du trajet dépasse de manière significative l'estimation initiale en raison de circonstances imprévisibles échappant au contrôle raisonnable du Chauffeur ou de Qllo, notamment des conditions exceptionnelles de circulation, des fermetures de routes, des accidents ou des cas de force majeure ;

(d) des péages, taxes ou redevances obligatoires deviennent exigibles pendant le trajet ; ou

(e) toute autre circonstance expressément prévue par la Plateforme Qllo ou imposée par le Droit Applicable.

Dans la mesure du possible, le Passager est informé par l'intermédiaire de la Plateforme Qllo de tout ajustement substantiel du Tarif.

4.8. Procédure de contestation et de rectification du Tarif

Lorsque le Chauffeur estime raisonnablement qu'un Tarif a été calculé de manière erronée en raison d'un dysfonctionnement technique, d'une erreur de cartographie, d'une défaillance du système ou de toute autre circonstance objective ayant affecté le mécanisme de calcul du prix, il peut adresser une demande de réexamen via la rubrique « Signaler un problème » de l'Application Chauffeur Qllo ou par tout autre canal d'assistance désigné par Qllo.

Cette demande doit être présentée dans un délai de trente (30) jours à compter de l'achèvement du Service de Transport concerné, sauf lorsqu'un délai plus long est imposé par le Droit Applicable.

Le Chauffeur fournit toute information raisonnablement nécessaire permettant à Qllo d'instruire sa demande, notamment, le cas échéant :

la date et l'heure du Service de Transport ;

la référence de la réservation ;

une description de l'erreur alléguée ; et tout élément justificatif raisonnablement disponible.

À l'issue de son examen, Qllo peut :

(a) confirmer le Tarif initialement calculé ;

(b) rectifier le Tarif lorsqu'une erreur objective de calcul est établie ; ou (c) rejeter la demande lorsqu'aucun élément suffisant ne permet de démontrer l'existence de l'erreur invoquée.

Qllo examine chaque demande de bonne foi, avec diligence et de manière raisonnable, conformément aux dispositions du présent Contrat.

Il est précisé que le défaut de présentation d'une demande dans le délai susvisé ne prive pas le Chauffeur des droits impératifs dont il bénéficie en vertu du Droit Applicable. Toutefois, sauf disposition légale contraire, Qllo n'est plus tenue contractuellement de procéder à un réexamen du Tarif après l'expiration de ce délai.

4.9. Ajustement des Tarifs et prévention de la fraude

Qllo peut examiner et, lorsqu'il existe une justification objective, ajuster le Tarif relatif à un Service de Transport exécuté lorsque :

(a) un dysfonctionnement technique ou une erreur du système a affecté le calcul du Tarif ;

(b) le Tarif a été calculé sur la base de données de trajet manifestement erronées ;

(c) le Chauffeur a commis un manquement substantiel au présent Contrat ou au Droit Applicable ayant directement influencé le montant du Tarif, notamment en prolongeant intentionnellement le trajet sans justification légitime, en manipulant la Plateforme ou en omettant de clôturer correctement la course sur la Plateforme Qllo ;

(d) il existe des éléments crédibles démontrant une activité frauduleuse, abusive ou illicite affectant le Service de Transport concerné ; ou (e) une autorité judiciaire ou administrative compétente exige un tel ajustement.

Avant de réduire ou d'annuler un Tarif pour les motifs mentionnés aux points (c) ou (d), Qllo peut, lorsque cela est raisonnablement possible, solliciter les explications ou observations du Chauffeur, sauf lorsqu'une intervention immédiate est nécessaire afin de prévenir une fraude, de respecter le Droit Applicable, de protéger les Passagers ou de préserver l'intégrité de la Plateforme.

Tout ajustement effectué en application du présent article est proportionné, raisonnable et fondé sur des éléments objectifs.

Qllo informe le Chauffeur des principaux motifs ayant justifié tout ajustement substantiel du Tarif par l'intermédiaire de l'Application Chauffeur Qllo ou par tout autre moyen de communication approprié.

Aucune disposition du présent article ne limite le droit de Qllo de suspendre ou de résilier l'accès du Chauffeur à la Plateforme conformément au présent Contrat lorsqu'une faute grave ou des manquements répétés sont établis.

4.10. Encaissement des Tarifs et traitement des paiements

Selon les modalités de paiement proposées sur la Plateforme Qllo, le Passager peut régler le Tarif :

• (a) directement au Chauffeur au moyen d'un mode de paiement autorisé.
• ou (b) par l'intermédiaire des services de paiement intégrés à la Plateforme Qllo.

Lorsque le paiement est effectué directement au Chauffeur, celui-ci demeure seul responsable de l'encaissement du Tarif auprès du Passager.

Lorsque le paiement est traité par l'intermédiaire de la Plateforme Qllo, Qllo, exploitant la plateforme sous le nom commercial Qllo, agit exclusivement en qualité d'intermédiaire commercial et, le cas échéant, en qualité de mandataire chargé de l'encaissement des paiements pour le compte du Chauffeur, aux seules fins de percevoir les sommes dues par le Passager et de reverser au Chauffeur les montants correspondants, après déduction de la Commission Qllo ou de toute autre somme expressément autorisée par le présent Contrat et par le Droit Applicable.

L'encaissement par Qllo du paiement effectué par le Passager vaut paiement au Chauffeur du Tarif correspondant, sous réserve des procédures applicables de traitement des paiements et des dispositions du présent Contrat.

Lorsqu'un Passager ne règle pas ou refuse de régler un Tarif, Qllo peut, à sa seule discrétion et sans y être tenue :

adresser des relances de paiement au Passager ;

entreprendre des démarches de recouvrement de la somme impayée pour le compte du Chauffeur ;

restreindre l'accès du Passager à la Plateforme ; ou mettre en œuvre toute autre mesure raisonnable de recouvrement autorisée par le Droit Applicable.

Le Chauffeur reconnaît que Qllo ne garantit pas le paiement des Tarifs impayés et ne saurait être tenue responsable d'un Tarif qui ne pourrait raisonnablement être recouvré auprès du Passager, sauf lorsque ce défaut de paiement résulte directement d'une faute, d'une fraude ou d'un dol imputable à Qllo.

Aucune disposition du présent Contrat n'oblige Qllo à avancer ou à garantir le paiement d'un Tarif demeuré impayé.

4.11. Pourboires

Lorsque la Plateforme Qllo met à disposition une fonctionnalité permettant le versement de pourboires, les Passagers peuvent, après l'achèvement d'un Service de Transport, verser volontairement une gratification (le « Pourboire ») au Chauffeur.

Le versement d'un Pourboire est entièrement facultatif et relève de la seule appréciation du Passager.

Sauf disposition contraire du Droit Applicable, Qllo ne prélève aucune commission, Commission Qllo ou autre frais similaire sur les Pourboires versés directement au Chauffeur par l'intermédiaire de la Plateforme Qllo.

Lorsque les Pourboires sont traités par l'intermédiaire de la Plateforme, Qllo reverse les montants correspondants au Chauffeur, simultanément au versement du Tarif ou séparément, conformément à ses procédures de paiement.

Le Chauffeur reconnaît qu'il demeure seul responsable de la déclaration et du paiement de tout impôt, cotisation sociale ou autre prélèvement obligatoire applicable aux Pourboires perçus.

Qllo peut fixer des plafonds raisonnables concernant le montant des Pourboires individuels ou mettre en œuvre toute mesure destinée à prévenir la fraude, le blanchiment de capitaux, les comportements abusifs ou toute utilisation détournée de la fonctionnalité de Pourboire.

4.12. Reçus électroniques

À l'issue de chaque Service de Transport, Qllo peut générer et transmettre au Passager, pour le compte du Chauffeur, un reçu électronique, lorsque cela est applicable.

Sous réserve du Droit Applicable et des règles relatives à la protection des données personnelles, ce reçu peut notamment comporter :

l'identité commerciale du Chauffeur ou, le cas échéant, de son entreprise ;

le prénom et le nom du Chauffeur ou toute autre information d'identification autorisée par le Droit Applicable ;

les caractéristiques du véhicule utilisé pour le Service de Transport ;

la date et l'heure du trajet ;

les lieux de départ et d'arrivée ;

la durée et la distance du trajet ;

le Tarif ;

les taxes applicables ;

tout Pourboire volontairement versé par le Passager ;

le mode de paiement utilisé ; et toute autre information requise par le Droit Applicable.

Le Chauffeur reconnaît que certaines informations figurant sur le reçu peuvent constituer des données à caractère personnel traitées par Qllo conformément à sa Politique de Confidentialité et à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Les reçus électroniques sont mis à la disposition du Chauffeur via l'Application Chauffeur Qllo et peuvent être conservés par Qllo pendant la durée requise par le Droit Applicable ou conformément à sa politique de conservation des données.

Il est expressément précisé que l'émission de reçus électroniques par Qllo constitue exclusivement une prestation technique et administrative fournie par l'intermédiaire de la Plateforme et ne modifie en rien la relation juridique existant entre le Chauffeur et le Passager.

4.13. Frais d'annulation et frais d'attente

Le Passager peut annuler une demande de Service de Transport à tout moment par l'intermédiaire de la Plateforme Qllo.

Lorsque le Chauffeur a accepté la demande et respecté le délai d'attente applicable communiqué par la Plateforme Qllo, il peut avoir droit au versement de frais d'annulation (les « Frais d'Annulation ») conformément aux règles tarifaires applicables au moment de la réservation.

Lorsque le Passager demande au Chauffeur d'attendre au-delà de la période d'attente gratuite indiquée sur la Plateforme Qllo, des frais d'attente supplémentaires peuvent être facturés, lorsque le Droit Applicable l'autorise.

Le montant des Frais d'Annulation ou des frais d'attente est déterminé conformément à la méthode de tarification communiquée via la Plateforme Qllo et peut varier notamment en fonction du lieu, de la catégorie du Service de Transport concerné ou de tout autre critère objectif d'exploitation.

Aucun Frais d'Annulation n'est dû lorsque :

(a) le Chauffeur ne se présente pas au lieu de prise en charge convenu dans un délai raisonnable ;

(b) le Chauffeur annule le Service de Transport accepté sans motif légitime ;

(c) le Passager annule la course parce que le Chauffeur est dans l'impossibilité d'exécuter le Service de Transport pour une cause qui lui est imputable ; ou (d) le Droit Applicable en dispose autrement.

Qllo se réserve le droit de réexaminer et d'ajuster tout Frais d'Annulation lorsqu'une erreur technique, une activité frauduleuse ou une utilisation manifestement abusive de la Plateforme a affecté son calcul.

4.14. Dommages causés au véhicule par les Passagers

Les Passagers sont tenus d'utiliser le véhicule du Chauffeur avec le soin normalement attendu et de s'abstenir de causer tout dommage au véhicule ou à ses équipements.

Lorsqu'un Passager cause un dommage au véhicule du Chauffeur au cours de l'exécution d'un Service de Transport, notamment un dommage nécessitant un nettoyage, une réparation ou un remplacement, le Chauffeur peut solliciter le remboursement des frais raisonnables effectivement engagés, sous réserve de produire tout justificatif approprié, notamment des photographies, des factures de réparation, des factures de nettoyage ou tout autre document probant.

Lorsque le Chauffeur présente une demande via la Plateforme Qllo dans le délai communiqué par Qllo et fournit des justificatifs suffisants, Qllo peut, à sa seule discrétion, l'assister dans ses démarches afin d'obtenir le remboursement des sommes concernées auprès du Passager.

Le Chauffeur reconnaît que :

(a) Qllo n'est pas chargée de déterminer les responsabilités civiles respectives du Chauffeur et du Passager ;

(b) Qllo ne garantit en aucun cas le recouvrement des sommes réclamées ;

(c) Qllo intervient uniquement en qualité d'intermédiaire facilitant les démarches de remboursement ; et (d) aucune disposition du présent article n'oblige Qllo à indemniser le Chauffeur des dommages causés par un Passager, sauf lorsque ces dommages résultent directement d'une faute qui lui est imputable.

Aucune disposition du présent article ne limite le droit du Chauffeur d'exercer toute action directement contre le Passager ou de saisir les juridictions ou autorités compétentes afin d'obtenir réparation de son préjudice.

4.15. Obligations fiscales et réglementaires du Chauffeur

Le Chauffeur reconnaît exercer son activité en qualité de professionnel indépendant et demeure seul responsable du respect de l'ensemble des obligations fiscales, comptables, sociales et réglementaires découlant de son activité exercée dans le cadre du présent Contrat.

Sans que cette liste soit limitative, il incombe notamment au Chauffeur, lorsque le Droit Applicable l'exige :

(a) de procéder aux déclarations et formalités nécessaires à l'immatriculation de son activité auprès des autorités françaises compétentes ;

(b) de tenir l'ensemble des livres, registres et documents comptables requis par le Droit Applicable ;

(c) d'émettre ou d'accepter les factures lorsque le Droit Applicable l'impose ;

(d) de déclarer et d'acquitter l'ensemble des impôts et taxes applicables, notamment l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, selon le cas, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsqu'elle est applicable ;

(e) d'acquitter l'ensemble des cotisations sociales obligatoires ainsi que toute autre contribution ou charge légale résultant de son activité professionnelle ; et (f) de respecter l'ensemble des obligations de déclaration, de dépôt, d'archivage et de conservation des documents imposées par le Droit Applicable.

Le Chauffeur reconnaît que Qllo peut être tenue, en vertu du Droit Applicable, de collecter, vérifier, conserver ou communiquer certaines informations relatives à son activité, notamment lorsque ces informations sont demandées par les autorités judiciaires, fiscales, réglementaires ou administratives compétentes.

En conséquence, le Chauffeur autorise Qllo à communiquer ces informations lorsqu'une telle communication est requise par le Droit Applicable, par une décision de justice ou à la suite d'une demande régulière émanant d'une autorité publique compétente.

Le Chauffeur demeure seul responsable de tout manquement à ses obligations légales, fiscales, comptables ou sociales.

Lorsque Qllo subit directement un préjudice, engage des frais, se voit infliger des pénalités ou supporte une quelconque responsabilité du seul fait du non-respect par le Chauffeur des dispositions du présent article ou du Droit Applicable, le Chauffeur s'engage à indemniser Qllo de l'intégralité des pertes, frais, pénalités et responsabilités ainsi subis, dans la mesure autorisée par le Droit Applicable.

Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme mettant à la charge de Qllo le calcul, la retenue, la déclaration ou le paiement des impôts, cotisations sociales ou autres prélèvements obligatoires dus par le Chauffeur, sauf lorsque cette obligation est expressément imposée à Qllo par le Droit Applicable.

4.16. Autofacturation

Dans la mesure permise par le Droit Applicable, le Chauffeur autorise expressément Qllo, exploitant la plateforme sous le nom commercial Qllo, à établir et émettre, en son nom et pour son compte, les factures, reçus ou tout autre document comptable afférents :

(a) aux Tarifs encaissés par l'intermédiaire de la Plateforme Qllo ;

(b) aux Frais d'Annulation ;

(c) aux frais d'attente ; et (d) à toute autre somme due au Chauffeur en vertu du présent Contrat.

Ces factures sont établies dans le cadre de la procédure d'autofacturation, conformément aux dispositions applicables du Code général des impôts, notamment de l'article 289, I-2 du Code général des impôts, ainsi qu'à toute autre disposition fiscale applicable.

Le Chauffeur demeure seul responsable de la vérification de l'exactitude des factures établies en son nom et s'engage à signaler sans délai à Qllo toute erreur, omission ou inexactitude qu'il constaterait.

Sauf disposition impérative contraire du Droit Applicable, les factures établies dans le cadre de la procédure d'autofacturation sont réputées acceptées par le Chauffeur si celui-ci ne formule pas de contestation motivée dans un délai de trente (30) jours à compter de leur émission.

Qllo met les factures à la disposition du Chauffeur sous format électronique par l'intermédiaire de l'Application Chauffeur Qllo ou de toute autre plateforme électronique qu'elle désigne à cette fin.

Aucune disposition du présent article n'a pour effet de transférer à Qllo les obligations fiscales incombant au Chauffeur ni de modifier la relation juridique existant entre le Chauffeur et le Passager.

5. COMMISSION QLLO

5.1. Commission Qllo

En contrepartie de la fourniture des Services Qllo et de l'accès à la Plateforme Qllo, le Chauffeur s'engage à verser à Qllo une commission de service (la « Commission Qllo »).

La Commission Qllo est calculée sous la forme d'un pourcentage du Tarif dû par le Passager pour chaque Service de Transport exécuté avec succès par l'intermédiaire de la Plateforme Qllo, ou selon tout autre mode de calcul fondé sur ce Tarif. Le montant ou le taux applicable de la Commission Qllo est communiqué au Chauffeur par l'intermédiaire de l'Application Qllo, du Compte Chauffeur Qllo, par courrier électronique ou par tout autre support durable.

Lorsque le Tarif est réglé au moyen du système de Paiement Intégré, le Chauffeur autorise expressément Qllo, agissant en qualité de mandataire chargé de l'encaissement des

paiements, aux seules fins du traitement des paiements, à prélever la Commission Qllo applicable sur le Tarif encaissé auprès du Passager avant de lui reverser le solde.

En conséquence, le montant versé au Chauffeur correspond au :

Tarif encaissé auprès du Passager ;

diminué :

de la Commission Qllo applicable ;

de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou de tout autre impôt ou taxe applicable à la Commission Qllo conformément au Droit Applicable ;

augmenté ou diminué, selon le cas :

de tout ajustement expressément prévu par les présentes Conditions, notamment les remboursements, ajustements tarifaires ou autres corrections autorisées.

Le solde est viré sur le compte bancaire désigné par le Chauffeur conformément aux présentes Conditions.

Il est expressément précisé que la Commission Qllo constitue la rémunération due à Qllo en contrepartie de la fourniture des Services Qllo et demeure juridiquement distincte du Tarif dû par le Passager au Chauffeur au titre des Services de Transport.

Qllo peut modifier la Commission Qllo afin de tenir compte notamment de l'évolution de sa politique commerciale, de ses coûts d'exploitation, des exigences réglementaires ou des Services proposés.

Toute modification est notifiée au Chauffeur au moins trente (30) jours calendaires avant sa date d'entrée en vigueur, par courrier électronique, via l'Application Qllo ou le Compte Chauffeur Qllo.

Si le Chauffeur n'accepte pas la nouvelle Commission Qllo, il peut résilier le Contrat avant l'entrée en vigueur de cette modification conformément aux présentes Conditions.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme Qllo après la date d'entrée en vigueur de la nouvelle Commission Qllo vaut acceptation de celle-ci.

5.2. Reversement des sommes et paiement

Sous réserve de l'encaissement effectif du paiement effectué par le Passager, Qllo reverse au Chauffeur le solde du Tarif après déduction :

de la Commission Qllo ;

de la TVA ou de tout autre impôt applicable à cette Commission ;

ainsi que de toute autre somme expressément autorisée par les présentes Conditions ou imposée par le Droit Applicable.

Les paiements sont effectués sur le compte bancaire communiqué par le Chauffeur lors de son inscription ou ultérieurement mis à jour via son Compte Chauffeur Qllo.

QLLO émet les factures relatives à la Commission Qllo conformément à la réglementation comptable et fiscale française applicable.

Le Chauffeur reconnaît que le montant de la Commission Qllo peut être directement déduit du Tarif avant son reversement et que cette retenue vaut paiement intégral de son obligation de régler ladite Commission.

Lorsque, pour quelque raison que ce soit :

le Tarif encaissé auprès du Passager est insuffisant pour couvrir la Commission Qllo ;

ou le Tarif est payé directement au Chauffeur en dehors du système de Paiement Intégré,

Qllo émet une facture correspondant au solde restant dû.

Cette facture est payable par le Chauffeur dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa date d'émission.

Toute somme non contestée demeurant impayée à son échéance produit de plein droit des intérêts de retard et, le cas échéant, toute pénalité contractuelle ou légale autorisée par le droit français.

6. SERVICES DE PAIEMENT DE LA PLATEFORME

6.1. Services de paiement de la Plateforme

Lorsque cette fonctionnalité est disponible sur la Plateforme Qllo, les Passagers peuvent régler les Services de Transport au moyen des modes de paiement acceptés par Qllo, notamment les cartes de paiement, portefeuilles électroniques (« digital wallets »), comptes professionnels, solutions de paiement mobile ou tout autre moyen de paiement pris en charge par la Plateforme (les « Services de Paiement de la Plateforme »).

Aux seules fins de faciliter l'encaissement des Tarifs, des Pourboires et de toute autre somme due en application du présent Contrat, le Chauffeur désigne Qllo, exploitant la plateforme sous le nom commercial Qllo, en qualité de mandataire chargé de l'encaissement des paiements.

À ce titre, le Chauffeur autorise Qllo à :

(a) encaisser les paiements effectués par les Passagers au moyen des Services de Paiement de la Plateforme ;

(b) déduire la Commission Qllo ou toute autre somme expressément autorisée par le présent Contrat ou par le Droit Applicable ; et (c) reverser au Chauffeur le solde correspondant conformément aux procédures de paiement mises en œuvre par Qllo.

Le paiement valablement reçu par Qllo du Passager par l'intermédiaire des Services de Paiement de la Plateforme vaut paiement au Chauffeur du Tarif correspondant, sous réserve des dispositions du présent Contrat.

Aucune disposition du présent article ne saurait être interprétée comme transférant de quelque manière que ce soit à Qllo la responsabilité de la fourniture des Services de Transport, laquelle demeure exclusivement à la charge du Chauffeur.

6.2. Acceptation des paiements de la Plateforme

Lorsque les Services de Paiement de la Plateforme sont disponibles pour un Service de Transport, le Chauffeur s'engage à accepter ce mode de paiement, sauf dans les cas suivants :

(a) un dysfonctionnement technique empêche la réalisation de la transaction ;

(b) le Droit Applicable en dispose autrement ; ou (c) des circonstances exceptionnelles échappant raisonnablement au contrôle du Chauffeur rendent impossible l'acceptation du paiement.

Le Chauffeur s'interdit d'inciter un Passager ou de lui demander de contourner les Services de Paiement de la Plateforme lorsque celui-ci a choisi de régler sa course par l'intermédiaire de la Plateforme.

Lorsque des refus répétés ou intentionnels d'accepter un paiement valable effectué par l'intermédiaire des Services de Paiement de la Plateforme sont constatés sans justification légitime, Qllo peut prendre des mesures proportionnées, notamment :

adresser un avertissement au Chauffeur ;

suspendre temporairement son accès à la Plateforme ; ou en cas de manquements graves et répétés, résilier le présent Contrat conformément à ses dispositions.

6.3. Crédits promotionnels et codes de réduction

Qllo peut, à sa seule discrétion, émettre des crédits promotionnels, des bons d'achat ou des codes de réduction au bénéfice des Passagers dans le cadre d'opérations promotionnelles ou de campagnes marketing.

Lorsqu'un Passager applique valablement un code promotionnel par l'intermédiaire de la Plateforme Qllo avant l'achèvement d'un Service de Transport, le Chauffeur accepte que l'avantage promotionnel correspondant soit pris en compte.

Sauf indication contraire communiquée par Qllo, les codes promotionnels ne sont applicables qu'aux Services de Transport réglés au moyen des Services de Paiement de la Plateforme.

Qllo se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler tout crédit promotionnel lorsqu'il existe des éléments objectifs démontrant une fraude, un abus, une utilisation détournée de la Plateforme ou une violation des conditions applicables à l'opération promotionnelle.

Lorsqu'un code promotionnel est annulé en raison d'une fraude ou d'un usage abusif imputable au Chauffeur, Qllo n'est tenue à aucune indemnisation au titre du montant promotionnel correspondant.

6.4. Pourboires traités par l'intermédiaire de la Plateforme

Lorsque les Services de Paiement de la Plateforme comprennent une fonctionnalité de versement électronique de Pourboires, le Chauffeur autorise Qllo à encaisser les Pourboires pour son compte en même temps que le Tarif.

Sous réserve des dispositions du présent Contrat, Qllo reverse au Chauffeur le montant correspondant au Pourboire sans prélever de Commission Qllo ni aucun autre frais de plateforme, sauf lorsque le Droit Applicable impose une retenue différente.

Qllo peut retenir ou annuler un Pourboire lorsqu'il existe des éléments objectifs démontrant que :

(a) le paiement présente un caractère frauduleux ;

(b) le paiement a été effectué par erreur ;

(c) le paiement est lié à une activité illicite ;

(d) le Pourboire a été obtenu au moyen d'une manipulation de la Plateforme ou d'un manquement au présent Contrat ; ou (e) cette retenue est exigée par le Droit Applicable ou par une autorité compétente.

6.5. Relevés de paiement

Le Chauffeur dispose, via l'Application Chauffeur Qllo, d'un accès à des relevés électroniques de paiement récapitulant, le cas échéant :

les Services de Transport exécutés ;

les Tarifs encaissés ;

les Pourboires perçus ;

les Commissions Qllo ;

les remboursements ;

les ajustements ;

les taxes applicables ; et les sommes reversées au Chauffeur.

Le Chauffeur s'engage à vérifier ces relevés dans un délai raisonnable et à signaler sans délai à Qllo toute anomalie ou divergence significative qu'il constaterait.

Le Chauffeur informe également Qllo, dans les meilleurs délais, de toute circonstance susceptible d'affecter raisonnablement l'encaissement, le traitement ou le reversement des paiements prévus par le présent Contrat.

6.6. Échec des paiements des Passagers

Lorsque le paiement effectué par l'intermédiaire des Services de Paiement de la Plateforme échoue parce que :

le moyen de paiement du Passager est refusé ;

la transaction est annulée ou fait l'objet d'une rétrofacturation (« chargeback ») ;

le prestataire de services de paiement rejette la transaction ; ou le paiement ne peut être exécuté pour toute autre raison échappant raisonnablement au contrôle de Qllo,

Qllo n'est tenue à aucune obligation d'avancer au Chauffeur le montant du Tarif demeuré impayé.

Lorsque cela est raisonnablement possible, Qllo peut assister le Chauffeur dans ses démarches visant au recouvrement du Tarif impayé auprès du Passager, sans toutefois garantir le succès de ces démarches.

Toute somme effectivement recouvrée est reversée au Chauffeur conformément aux dispositions du présent Contrat.

6.7. Vérification de l'identité du Passager

Avant le commencement d'un Service de Transport, le Chauffeur prend les mesures raisonnables permettant de vérifier que le Service de Transport est fourni :

• (a) au Passager identifié dans la réservation.
• ou (b) à une autre personne que le Passager a expressément autorisée à voyager au titre de cette réservation.

Lorsque, par négligence, le Chauffeur fournit un Service de Transport à une personne non autorisée et que Qllo est, de ce fait, tenue de rembourser le Tarif au Passager légitime, Qllo peut récupérer auprès du Chauffeur le montant correspondant, dans la mesure où cette perte résulte directement de la négligence du Chauffeur ou d'un manquement au présent Contrat.

Toute mesure corrective prise par Qllo est proportionnée aux circonstances, fondée sur des éléments objectifs et mise en œuvre dans le respect du Droit Applicable.

6.8. Compensation

Dans la mesure autorisée par le Droit Applicable, Qllo peut procéder à la compensation entre les sommes dues au Chauffeur et les sommes que celui-ci doit légalement à Qllo au titre du présent Contrat, notamment les Commissions Qllo, remboursements, rétrofacturations (« chargebacks ») ou toute autre créance certaine, liquide, exigible et non sérieusement contestée.

Qllo communique au Chauffeur un relevé détaillé précisant les montants ayant fait l'objet de cette compensation.

Lorsque le Chauffeur conteste de bonne foi les sommes concernées, Qllo procède à l'examen de cette contestation avant toute nouvelle mesure de recouvrement, sauf lorsqu'une intervention immédiate est imposée par le Droit Applicable.

Aucune disposition du présent article ne limite les droits impératifs reconnus à chacune des Parties par le Droit Applicable.

6.9. Coordonnées bancaires

Le Chauffeur s'engage à maintenir des coordonnées bancaires exactes, complètes et à jour dans son Compte Chauffeur Qllo.

Lorsqu'un paiement ne peut être effectué en raison de coordonnées bancaires inexactes, incomplètes ou obsolètes communiquées par le Chauffeur, Qllo déploie des efforts raisonnables afin d'en informer celui-ci et conserve les sommes correspondantes dans l'attente de la communication d'instructions de paiement correctes.

Les fonds sont conservés pendant la durée prévue par le Droit Applicable ainsi que conformément aux procédures financières internes de Qllo.

Les droits du Chauffeur à obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues demeurent soumis aux délais de prescription applicables prévus par le droit français.

7. SERVICES D'ASSISTANCE AUX CHAUFFEURS

7.1. Assistance aux Chauffeurs

Qllo met à la disposition des Chauffeurs des services d'assistance raisonnables destinés à les accompagner dans l'utilisation de la Plateforme Qllo, comprenant notamment une assistance technique, la gestion de leur compte ainsi qu'un support opérationnel.

Ces services d'assistance sont fournis par l'intermédiaire des canaux de communication désignés par Qllo et pendant les plages horaires indiquées sur la Plateforme.

Qllo ne garantit pas la disponibilité ininterrompue de ces services d'assistance et se réserve le droit d'en modifier la portée, les modalités, les canaux de communication ou les horaires lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour des motifs opérationnels, techniques ou commerciaux.

7.2. Suspension des services d'assistance

En cas de manquement grave du Chauffeur au présent Contrat, notamment en cas de nonpaiement de sommes certaines, liquides, exigibles et non contestées dues à Qllo après mise en demeure écrite demeurée sans effet à l'expiration d'un délai raisonnable de régularisation, Qllo peut suspendre temporairement certains services d'assistance non essentiels jusqu'à la régularisation du manquement concerné.

Cette suspension ne prive toutefois pas le Chauffeur de son droit :

de signaler tout incident relatif à la sécurité ;

d'adresser des notifications légales ou des réclamations ;

d'exercer les droits impératifs dont il bénéficie en vertu du Droit Applicable ; ou de contacter Qllo en cas de situation d'urgence.

Toute suspension prononcée en application du présent article demeure proportionnée et ne saurait affecter les obligations mises à la charge de Qllo par le Droit Applicable.

8. ÉVALUATION DES CHAUFFEURS, INDICATEURS

DE PERFORMANCE ET EXAMEN DU COMPTE

8.1. Évaluations et avis des Passagers

Afin de préserver la qualité et la fiabilité de la Plateforme Qllo, les Passagers peuvent, à l'issue d'un Service de Transport, attribuer une note au Chauffeur et, le cas échéant, formuler un avis écrit concernant la qualité de la prestation.

Le Chauffeur reconnaît que sa note moyenne peut être affichée aux Passagers sur la Plateforme Qllo.

Qllo met en œuvre des efforts raisonnables afin de garantir un traitement équitable et de bonne foi des notes et avis.

Lorsqu'il existe des éléments objectifs démontrant qu'une note ou un avis :

présente un caractère frauduleux ;

a été publié de mauvaise foi ;

comporte des propos abusifs, discriminatoires ou illicites ; ou ne concerne pas le Service de Transport en cause,

Qllo peut ne pas tenir compte de cette note ou de cet avis, le supprimer ou l'exclure du calcul de la note moyenne du Chauffeur.

Le Chauffeur peut demander le réexamen d'une note ou d'un avis par l'intermédiaire des canaux d'assistance désignés par Qllo lorsqu'il estime raisonnablement que cette note ou cet avis est inexact, abusif ou injustifié.

8.2. Indicateurs de performance du Chauffeur

Outre les évaluations attribuées par les Passagers, Qllo peut utiliser des indicateurs objectifs de performance afin de suivre la fiabilité et l'efficacité opérationnelle de la Plateforme.

Ces indicateurs peuvent notamment comprendre :

le taux d'acceptation des demandes de course ;

le taux d'annulation ;

le taux d'achèvement des Services de Transport ;

le délai moyen de réponse ;

les réclamations répétées de Passagers étayées par des éléments objectifs ; et

tout autre indicateur opérationnel raisonnablement nécessaire au bon fonctionnement et à l'intégrité de la Plateforme.

Le Chauffeur reconnaît que ces indicateurs ont exclusivement pour objet d'évaluer le bon fonctionnement de la Plateforme et ne constituent ni un pouvoir de direction, ni un contrôle de son activité professionnelle.

8.3. Normes minimales de qualité

Afin de préserver la qualité, la sécurité et la réputation de la Plateforme Qllo, Qllo peut définir des normes minimales raisonnables de qualité, notamment une note moyenne minimale ainsi que des indicateurs minimaux de performance opérationnelle.

Lorsque le Chauffeur ne satisfait plus à ces exigences minimales, Qllo s'engage, dans la mesure du raisonnablement possible, à :

(a) informer le Chauffeur des insuffisances constatées ;

(b) lui communiquer des informations raisonnables sur les motifs de la mesure envisagée ; et (c) lui accorder un délai raisonnable afin d'améliorer ses performances ou de présenter ses observations avant toute mesure définitive, sauf lorsqu'une intervention immédiate est nécessaire pour assurer la sécurité, prévenir une fraude ou respecter le Droit Applicable.

À l'issue de cet examen, Qllo peut notamment :

maintenir l'accès du Chauffeur à la Plateforme sans restriction ;

adresser des recommandations ou un avertissement ;

suspendre temporairement l'accès à la Plateforme ; ou résilier le présent Contrat conformément à ses dispositions lorsque les insuffisances sont graves ou persistantes.

Qllo peut lever ou modifier toute mesure de suspension lorsque :

le Chauffeur satisfait de nouveau aux normes applicables ;

de nouveaux éléments sont portés à sa connaissance ;

un dysfonctionnement technique est identifié ; ou la suspension résultait d'évaluations inexactes, frauduleuses ou abusives.

9. INFORMATIONS DE MARCHÉ ET CAMPAGNES

PROMOTIONNELLES

9.1. Informations de marché

Qllo peut communiquer aux Chauffeurs, par l'intermédiaire de la Plateforme Qllo, par courrier électronique, SMS ou tout autre moyen de communication, des informations relatives notamment :

à la demande prévisionnelle des Passagers ;

aux périodes estimées de forte activité ;

aux tendances géographiques de la demande ; ou à toute autre information opérationnelle similaire.

Ces informations sont communiquées à titre purement informatif et ne sauraient :

constituer une garantie quant au niveau futur de la demande ;

imposer au Chauffeur de se connecter à la Plateforme à un moment déterminé ;

obliger le Chauffeur à accepter des demandes de Services de Transport ; ou créer une quelconque obligation minimale d'activité.

Les prévisions de demande reposent sur des données historiques et prédictives et peuvent différer des conditions réelles du marché.

9.2. Campagnes de revenus garantis

Qllo peut, ponctuellement, proposer des campagnes promotionnelles dans le cadre desquelles les Chauffeurs remplissant les conditions requises peuvent bénéficier d'un revenu minimum garanti, de primes ou de toute autre forme d'incitation financière.

Les conditions applicables à chaque campagne, notamment :

les critères d'éligibilité ;

la durée de la campagne ;

la méthode de calcul ;

les modalités de paiement ; et les exclusions éventuelles,

sont communiquées avant le début de la campagne concernée.

La participation à une campagne promotionnelle demeure entièrement facultative.

Qllo se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer toute campagne promotionnelle future pour des motifs légitimes d'ordre commercial, opérationnel ou juridique.

Lorsqu'elle dispose d'éléments objectifs laissant présumer une fraude, une manipulation ou un manquement grave au présent Contrat ayant une incidence sur une campagne promotionnelle, Qllo peut suspendre temporairement le versement de la prime ou de l'avantage correspondant pendant la durée raisonnablement nécessaire à l'instruction de la situation.

Le Chauffeur est informé des principaux motifs justifiant cette suspension, sauf lorsque cette information est interdite par le Droit Applicable ou serait de nature à compromettre le bon déroulement de l'enquête.

9.3. Campagnes promotionnelles destinées aux Passagers

Qllo peut organiser des campagnes promotionnelles au bénéfice des Passagers, comprenant notamment des remises, bons d'achat ou crédits promotionnels.

Lorsqu'un Passager bénéficie d'une réduction promotionnelle financée par Qllo, le Chauffeur conserve le droit de percevoir le Tarif qui aurait été dû en l'absence de cette réduction, sauf si les conditions de la campagne prévoient expressément le contraire et que le Chauffeur les a préalablement acceptées.

Toute somme due au Chauffeur au titre d'une campagne promotionnelle peut être intégrée au processus habituel de règlement des paiements et faire l'objet d'une compensation avec les Commissions Qllo ou toute autre somme certaine, liquide, exigible et non contestée que le Chauffeur doit légalement à Qllo en vertu du présent Contrat.

10. RELATIONS ENTRE Qllo, LE CHAUFFEUR ET LES

PASSAGERS

10.1. Nature de la relation

Le Chauffeur reconnaît que Qllo, exploitant la plateforme sous le nom commercial Qllo, fournit un service d'intermédiation numérique permettant la mise en relation de Chauffeurs indépendants et de Passagers par l'intermédiaire de la Plateforme Qllo, en vue de l'organisation de Services de Transport.

Qllo ne fournit pas elle-même les Services de Transport et n'est pas partie au contrat de transport conclu entre le Chauffeur et le Passager.

Chaque Service de Transport constitue un contrat distinct conclu directement entre le Chauffeur et le Passager.

Le Chauffeur fournit les Services de Transport de manière indépendante, soit en son nom propre, soit par l'intermédiaire d'une personne morale dûment habilitée, et demeure seul responsable :

de l'exécution des Services de Transport ;

du respect du Droit Applicable ;

de la détermination des modalités d'exécution des Services de Transport ; et de l'exécution de l'ensemble des obligations résultant du contrat de transport conclu avec le Passager.

Lorsque les Services de Paiement de la Plateforme sont utilisés, Qllo agit exclusivement en qualité de mandataire chargé de l'encaissement des paiements pour le compte du Chauffeur, dans les seules limites prévues par le présent Contrat.

10.2. Statut de professionnel indépendant

Les Parties reconnaissent que le présent Contrat est conclu entre des parties juridiquement indépendantes.

Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme créant :

un contrat de travail ;

un lien de subordination juridique ;

une société ou un partenariat ;

une coentreprise (« joint venture ») ;

un contrat de mandat, à l'exception du mandat limité de collecte des paiements expressément prévu par le présent Contrat ; ou une quelconque relation fiduciaire entre les Parties.

Le Chauffeur demeure entièrement libre d'organiser son activité professionnelle, notamment en déterminant :

ses horaires de travail ;

ses périodes de disponibilité ;

son acceptation ou son refus des demandes de Services de Transport ; et le recours à d'autres plateformes numériques concurrentes,

sous la seule réserve du respect du présent Contrat et du Droit Applicable.

Aucune disposition du présent Contrat ne fait obstacle à ce qu'une juridiction ou une autorité compétente détermine, lorsque les dispositions impératives du Droit Applicable l'exigent, la nature juridique de la relation existant entre les Parties.

10.3. Cession du Contrat

Le Chauffeur ne peut céder, transférer, sous-traiter ni autrement disposer de tout ou partie des droits ou obligations résultant du présent Contrat sans l'accord préalable et écrit de Qllo.

Qllo peut céder ou transférer le présent Contrat, en tout ou partie :

(a) à toute société appartenant au même groupe de sociétés ;

(b) à toute entité venant aux droits de Qllo à la suite d'une fusion, d'une restructuration ou d'une réorganisation sociétaire ; ou (c) à tout acquéreur de tout ou partie substantielle des actifs ou de l'activité liés à la Plateforme Qllo, à condition que cette cession n'affecte pas de manière défavorable les droits du Chauffeur au titre du présent Contrat.

Le Chauffeur est informé de toute cession conformément aux dispositions du présent Contrat relatives aux notifications.

11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET

ACCÈS AUX DONNÉES

11.1. Traitement des données à caractère personnel

Qllo, exploitant la plateforme sous le nom commercial Qllo, traite les données à caractère personnel conformément :

au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (Règlement général sur la protection des données – RGPD) ;

le Règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques ("Digital Services Act"), dans la mesure où il est applicable ;

à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée ;

à toute autre réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (ensemble, le « Droit Applicable en matière de Protection des Données »)

; et à la Politique de Confidentialité, disponible à l'adresse suivante :

https://www.qllo.fr/fr/politique-de-confidentialite La Politique de Confidentialité fait partie intégrante du présent Contrat.

11.2. Accès aux données par Qllo

Qllo peut accéder aux données à caractère personnel ainsi qu'aux autres informations générées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme Qllo par le Chauffeur, les traiter, les conserver et les utiliser uniquement dans la mesure nécessaire pour :

fournir la Plateforme ;

traiter les paiements ;

assurer le service d'assistance aux utilisateurs ;

prévenir la fraude ;

garantir la sûreté et la sécurité ;

respecter ses obligations réglementaires ;

gérer les différends ;

améliorer la Plateforme ;

assurer l'exécution du présent Contrat ; et poursuivre toute autre finalité légitime autorisée par le Droit Applicable en matière de Protection des Données.

Lorsque le Conducteur met à disposition de la Plateforme des contenus, documents, photographies ou toute autre information susceptible d'être soumis au Règlement (UE)

2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (« Digital Services Act »), Qllo peut traiter ces contenus et prendre toute mesure raisonnablement nécessaire afin de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de cette réglementation, notamment en matière de détection, de retrait ou de limitation de l'accès aux contenus illicites, de traitement des signalements, de coopération avec les autorités compétentes et de préservation de la sécurité, de l'intégrité et du bon fonctionnement de la Plateforme.

Qllo met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données à caractère personnel.

À l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat, Qllo ne conserve les données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire :

au respect de ses obligations légales ;

à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice ; ou à la poursuite d'intérêts légitimes compatibles avec le Droit Applicable en matière de Protection des Données.

11.3. Accès du Chauffeur aux données

Le Chauffeur dispose, par l'intermédiaire de l'Application Chauffeur Qllo ou de son Compte Chauffeur, d'un accès aux données à caractère personnel ainsi qu'aux autres informations relatives à son activité, dans la mesure où celles-ci sont mises à disposition par la Plateforme.

Lorsque le Chauffeur accède à des données à caractère personnel relatives à des Passagers, il s'engage à :

traiter ces données exclusivement aux fins de la fourniture des Services de Transport ;

respecter une stricte obligation de confidentialité ;

mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;

s'abstenir d'utiliser les données des Passagers à toute fin commerciale non autorisée ;

se conformer au Droit Applicable en matière de Protection des Données.

Le Chauffeur informe immédiatement Qllo dès qu'il a connaissance d'une violation de données à caractère personnel affectant des données de Passagers obtenues par l'intermédiaire de la Plateforme.

12. RESPONSABILITÉ

12.1. Disponibilité de la Plateforme

Qllo met en œuvre un niveau de diligence raisonnable et les compétences professionnelles normalement attendues pour assurer l'exploitation de la Plateforme Qllo.

La Plateforme est fournie « en l'état de sa disponibilité » et « telle qu'elle est mise à jour ».

Qllo ne garantit pas que :

la Plateforme sera disponible de manière ininterrompue ;

la Plateforme sera en permanence exempte d'erreurs ou d'anomalies ;

l'ensemble des défauts ou dysfonctionnements techniques pourra être corrigé immédiatement.

Qllo ne garantit aucun nombre minimal de demandes de Services de Transport, aucun niveau minimal d'activité ni aucun revenu minimum.

La demande de Services de Transport dépend de nombreux facteurs échappant au contrôle raisonnable de Qllo.

12.2. Responsabilité générale

Chaque Partie demeure responsable des dommages directs causés à l'autre Partie du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles ou légales, conformément au Droit Applicable.

Aucune Partie ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte notamment :

d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;

d'un fait ou d'une décision d'une autorité publique ;

d'une défaillance des réseaux de télécommunications ;

d'une défaillance d'un prestataire tiers de services de paiement ; ou de toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle de la Partie concernée.

Sous réserve des dispositions impératives du Droit Applicable, aucune Partie ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment :

la perte de bénéfices ;

la perte d'opportunités commerciales ;

la perte d'économies escomptées ;

l'atteinte à la réputation,

sauf lorsque ces préjudices constituent un dommage direct et prévisible au sens du droit français.

12.3. Limitation de responsabilité

Sauf dans les cas où la responsabilité ne peut légalement être limitée ou exclue, notamment en cas :

de dol ;

de faute intentionnelle ;

de faute lourde lorsque le Droit Applicable en interdit la limitation ;

d'atteinte à l'intégrité physique ;

de décès ;

de violation du Droit Applicable en matière de Protection des Données lorsque toute limitation est interdite ; ou de toute autre responsabilité impérative prévue par le droit français,

la responsabilité contractuelle globale de Qllo au titre du présent Contrat est limitée au montant le plus élevé entre :

• 500 euros (500 €).
• ou le montant total des Commissions Qllo effectivement perçues auprès du Chauffeur au cours des six (6) mois précédant le fait générateur de la réclamation.

Aucune disposition du présent Contrat n'a pour effet d'exclure une responsabilité qui ne peut être légalement exclue en vertu du droit français.

12.4. Comportement des Passagers

Qllo intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire numérique.

En conséquence, Qllo ne saurait être tenue responsable des actes ou omissions des Passagers ou de tout tiers, sauf lorsque le dommage résulte directement d'un manquement de Qllo au présent Contrat ou au Droit Applicable.

12.5. Responsabilité du Chauffeur

Le Chauffeur demeure seul responsable :

du respect du Droit Applicable ;

de la bonne exécution des Services de Transport ;

du maintien en vigueur des licences, autorisations et assurances requises ;

du respect de ses obligations fiscales et sociales ; et du respect du présent Contrat.

En cas de manquement grave du Chauffeur au présent Contrat, Qllo peut lui demander de remédier audit manquement dans un délai raisonnable lorsque celui-ci est susceptible de régularisation.

Le Chauffeur n'est tenu d'indemniser Qllo qu'au titre des seuls préjudices directs définitivement subis par celle-ci et résultant directement d'un manquement du Chauffeur au présent Contrat ou au Droit Applicable.

Lorsqu'un tiers engage une action contre Qllo en raison d'actes ou d'omissions directement imputables au Chauffeur, Qllo s'engage à :

informer le Chauffeur dans les meilleurs délais ;

lui communiquer les informations raisonnablement nécessaires relatives à cette réclamation ; et lui permettre de présenter toute observation ou tout élément utile.

Aucune disposition du présent article ne saurait obliger le Chauffeur à indemniser Qllo des préjudices résultant de sa propre négligence, de sa faute ou de l'inexécution de ses obligations contractuelles.

13. DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION

13.1. Entrée en vigueur

Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle :

• (a) le Chauffeur accepte électroniquement les présentes Conditions Générales.
• et (b) Qllo valide son inscription et active son Compte Chauffeur.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation de toute modification régulièrement notifiée conformément au présent Contrat.

13.2. Résiliation ordinaire

Le Chauffeur peut résilier le présent Contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis écrit de sept (7) jours.

Qllo peut résilier le présent Contrat en respectant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours, sauf lorsqu'un délai plus court est autorisé par le Droit Applicable ou par le Règlement (UE)

2019/1150.

La résiliation est sans effet sur les droits et obligations nés antérieurement à sa date de prise d'effet.

13.3. Résiliation immédiate

Qllo peut résilier le présent Contrat sans préavis uniquement lorsque :

la poursuite du Contrat est susceptible d'engager sa responsabilité juridique ;

le Chauffeur commet une fraude ;

le Chauffeur commet une violation grave du Droit Applicable ;

le Chauffeur ne dispose plus des autorisations obligatoires nécessaires à son activité ;

le Chauffeur commet de manière répétée des manquements graves malgré une mise en demeure préalable ; ou une résiliation immédiate est imposée par le Droit Applicable.

Qllo communique au Chauffeur les principaux motifs de cette résiliation, sauf lorsque cette communication est interdite par la loi.

Qllo ne peut empêcher la création d'un nouveau Compte Chauffeur qu'en présence de circonstances objectives justifiant une telle mesure au regard des motifs ayant conduit à la résiliation.

13.4. Suspension temporaire

Qllo peut suspendre temporairement l'accès à la Plateforme lorsque cette mesure est raisonnablement nécessaire afin :

d'enquêter sur une suspicion de fraude ;

d'assurer la protection des Passagers ;

de garantir la sécurité de la Plateforme ;

de respecter le Droit Applicable ; ou d'instruire un manquement grave au présent Contrat.

La suspension est limitée à la durée strictement nécessaire à la conduite de cette enquête.

Lorsque cela est approprié, Qllo informe le Chauffeur :

des motifs de la suspension ;

du déroulement prévisible de la procédure d'examen ; et des mesures éventuellement nécessaires au rétablissement de son accès à la Plateforme.

13.5. Normes de qualité

Le seul fait de ne plus satisfaire aux normes de qualité prévues à l'article 8 n'entraîne pas automatiquement la résiliation du présent Contrat.

Avant toute résiliation, Qllo examine en priorité des mesures proportionnées, notamment :

des recommandations ;

des avertissements ;

une suspension temporaire ; ou une période destinée à permettre l'amélioration des performances du Chauffeur.

La résiliation demeure réservée aux cas de manquements graves ou persistants aux normes de qualité applicables.

13.6. Conformité au Règlement (UE) 2019/1150

Lorsqu'il est applicable, Qllo respecte les dispositions du Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne.

Toute restriction, suspension ou résiliation affectant un Chauffeur entrant dans le champ d'application de ce règlement est mise en œuvre conformément aux exigences de notification, de motivation et de procédure prévues par celui-ci.

13.7. Système interne de traitement des réclamations

Les Chauffeurs bénéficiant de la protection prévue par le Règlement (UE) 2019/1150 peuvent introduire une réclamation par l'intermédiaire du système interne de traitement des réclamations mis en place par Qllo concernant notamment :

une suspension ;

une résiliation ;

des restrictions technologiques ;

une violation alléguée du Règlement (UE) 2019/1150 ; ou toute autre question relevant du champ d'application de ce règlement.

Les réclamations sont traitées de manière transparente, proportionnée, diligente et dans un délai raisonnable.

14. MODIFICATION DU CONTRAT

14.1. Droit de modification

Qllo, exploitant la plateforme sous le nom commercial Qllo (« Qllo »), peut modifier les présentes Conditions Générales lorsque cette modification est objectivement justifiée par un motif légitime d'ordre juridique, réglementaire, opérationnel, commercial ou technique.

Ces motifs peuvent notamment inclure, sans que cette liste soit limitative :

(a) la mise en conformité avec le Droit Applicable ou avec une décision émanant d'une juridiction ou d'une autorité réglementaire compétente ;

(b) l'amélioration, la modification ou la mise à jour de la Plateforme Qllo ou de ses fonctionnalités ;

(c) les évolutions affectant les services de paiement, les normes de sécurité ou les procédures d'authentification ;

(d) la mise en œuvre de mesures destinées à prévenir la fraude, renforcer la cybersécurité ou améliorer la gestion des risques ;

(e) les évolutions relatives aux activités ou au modèle économique de Qllo ;

(f) la protection des Chauffeurs, des Passagers ou de tout tiers ; ou (g) tout autre motif commercial légitime conforme au Droit Applicable.

La version mise à jour des présentes Conditions Générales est mise à disposition sur la Plateforme Qllo et/ou publiée sur le site internet de Qllo.

Lorsque le Droit Applicable l'exige, Qllo informe les Chauffeurs de toute modification substantielle au moyen d'un support durable, notamment par courrier électronique, via le Compte Chauffeur ou par l'intermédiaire de l'Application Qllo.

14.2. Délai de préavis

Lorsque le Droit Applicable l'impose, notamment le Règlement (UE) 2019/1150, Qllo notifie au Chauffeur toute modification produisant des effets juridiques ou commerciaux au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.

Un délai de préavis plus court, voire une application immédiate, peut toutefois être retenu lorsque :

(a) Qllo est soumise à une obligation légale ou réglementaire imposant une mise en œuvre immédiate ;

(b) une application immédiate est nécessaire afin de faire face à un risque imminent concernant notamment :

la sécurité publique ;

la cybersécurité ;

la prévention de la fraude ;

la protection des données à caractère personnel ;

la protection de la Plateforme ;

la protection des Chauffeurs ou des Passagers ;

(c) la modification est exclusivement favorable aux Chauffeurs ;

(d) la modification présente un caractère exclusivement technique et n'affecte pas défavorablement les droits ou obligations des Chauffeurs ; ou (e) toute autre exception est expressément autorisée par le Droit Applicable.

14.3. Droit de résiliation

Lorsqu'une modification envisagée affecte de manière substantielle les droits ou obligations du Chauffeur, celui-ci peut résilier le présent Contrat, sans frais, avant la date d'entrée en vigueur de cette modification en adressant une notification écrite à Qllo.

Sauf indication contraire du Chauffeur, la résiliation prend effet à la date d'entrée en vigueur de la modification concernée.

Lorsque le Chauffeur continue d'accéder à la Plateforme Qllo ou de l'utiliser après l'entrée en vigueur de la modification sans avoir exercé son droit de résiliation, cette utilisation vaut acceptation des Conditions Générales modifiées, sans préjudice des droits impératifs dont il bénéficie en vertu du Droit Applicable.

Aucune disposition du présent article ne limite l'application :

de l'article 1104 du Code civil ;

du Règlement (UE) 2019/1150 ; ou de toute autre disposition impérative du Droit Applicable.

15. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES

LITIGES

15.1. Droit applicable

Le présent Contrat, ainsi que tout litige, toute réclamation ou toute obligation non contractuelle s'y rapportant ou en découlant, est régi et interprété conformément au droit de la République française.

15.2. Règlement amiable

Avant d'engager une procédure judiciaire, les Parties s'engagent à déployer des efforts raisonnables afin de résoudre tout différend de manière amiable et de bonne foi.

Chaque Partie peut inviter l'autre Partie à participer à des discussions ou à tout autre mode consensuel de règlement des différends.

Aucune disposition du présent article ne fait obstacle au droit de l'une ou l'autre des Parties de solliciter toute mesure provisoire, conservatoire ou d'urgence lorsqu'une telle mesure est nécessaire.

15.3. Juridiction compétente

Sous réserve des règles de compétence impératives prévues par le Droit Applicable, tout litige relatif au présent Contrat ou découlant de celui-ci relève de la compétence des juridictions compétentes de Paris (France).

Aucune disposition du présent Contrat ne limite la compétence d'une juridiction bénéficiant d'une compétence impérative en vertu du Droit Applicable ni le droit de l'une ou l'autre des Parties de solliciter toute mesure provisoire, conservatoire ou protectrice devant toute juridiction compétente.

16. NOTIFICATIONS

16.1. Coordonnées

Chaque Partie s'engage à maintenir des coordonnées exactes et à jour pendant toute la durée du présent Contrat.

Le Chauffeur informe sans délai Qllo de toute modification affectant notamment :

son adresse postale ;

son adresse électronique ;

son numéro de téléphone ;

ses coordonnées bancaires ;

les informations relatives à son immatriculation ou à son enregistrement professionnel ;

toute autre information nécessaire à l'exécution du présent Contrat.

16.2. Communications

Sauf disposition contraire du Droit Applicable, toute notification ou communication relative au présent Contrat peut être effectuée :

(a) par lettre recommandée, y compris par un service de lettre recommandée électronique reconnu par le droit français ;

(b) par service de messagerie assurant une preuve de la livraison ;

(c) par courrier électronique ;

(d) via le Compte Chauffeur ;

(e) par l'intermédiaire de l'Application Qllo ; ou (f) par tout autre support durable au sens du Droit Applicable.

Les communications relatives au fonctionnement courant de la Plateforme peuvent également être transmises, lorsque cela est approprié, sous forme de notifications intégrées à l'Application Qllo.

16.3. Date de réception

Sauf preuve contraire :

une remise en main propre produit effet à la date de sa remise ;

une lettre recommandée est réputée reçue à la date de sa première présentation ;

une notification effectuée par un service de messagerie est réputée reçue à la date figurant sur l'accusé de livraison ;

un courrier électronique est réputé reçu au moment de son envoi effectif, sous réserve de l'absence de notification d'échec de distribution ;

toute communication mise à disposition via le Compte Chauffeur ou l'Application Qllo est réputée reçue dès sa première mise à disposition du Chauffeur.

Chaque Partie demeure responsable du maintien de coordonnées exactes et à jour.

Aucune disposition du présent article ne déroge aux formalités impératives prévues par le Droit Applicable.

17. DIVISIBILITÉ

17.1. Nullité partielle

Si une disposition du présent Contrat est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction ou une autorité compétente, cette disposition est réputée non écrite dans la seule mesure nécessaire.

Les autres dispositions du Contrat demeurent pleinement en vigueur, sauf si la disposition affectée constitue un élément essentiel de l'équilibre contractuel entre les Parties.

17.2. Clause de remplacement

Les Parties s'engagent à négocier de bonne foi afin de remplacer toute disposition déclarée invalide par une disposition licite reflétant le plus fidèlement possible l'objectif juridique, commercial et économique initialement poursuivi.

Dans l'attente de son remplacement, la disposition concernée est, dans toute la mesure permise par le Droit Applicable, interprétée de façon à produire des effets aussi proches que possible de ceux initialement recherchés.

17.3. Dispositions impératives

Aucune disposition du présent Contrat n'a pour objet ni pour effet d'exclure ou de limiter l'application des dispositions impératives du droit français ou de toute disposition du droit de l'Union européenne directement applicable.

Date d'entrée en vigueur : 30 juin 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « Conditions ») régissent les modalités selon lesquelles les services proposés sous le nom commercial Qllo par KLLO SASU sont mis à la disposition des vendeurs, commerçants, prestataires de services et, plus généralement, de tout professionnel (le « Partenaire ») souhaitant proposer des produits et/ou des services par l'intermédiaire de la Plateforme Qllo.

En accédant à la Plateforme Qllo ou en l'utilisant afin de proposer, commercialiser, vendre, réserver ou fournir des produits et/ou des services aux utilisateurs, le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions, les avoir comprises et les accepter sans réserve.

Sauf stipulation expresse contraire, KLLO SASU agit exclusivement en qualité d'opérateur d'une plateforme numérique de mise en relation entre des Partenaires et des utilisateurs. KLLO SASU n'est pas partie au contrat conclu directement entre le Partenaire et l'utilisateur concernant la vente de produits ou la fourniture de services. Chaque contrat est conclu directement entre le Partenaire concerné et l'utilisateur, le Partenaire demeurant seul responsable de l'exécution de ses obligations contractuelles, ainsi que de la conformité, de la qualité, de la sécurité et de la légalité des produits et/ou services proposés, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

1. DÉFINITIONS

« KLLO SASU » (également désignée par « Qllo », « nous », « notre » ou « nos ») désigne la société KLLO SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 994 597 755, dont le siège social est situé 142 Rue de Rivoli, 75001 Paris, et exploitant la Plateforme sous le nom commercial Qllo.

« Boutique » désigne chaque espace ou rubrique thématique de la Plateforme Qllo dédié à une catégorie déterminée de produits ou de services proposés par un ou plusieurs Partenaires. À titre indicatif, les Boutiques peuvent notamment concerner la restauration, l'épicerie, les produits de boulangerie et de pâtisserie, les chocolats et confiseries, les fleurs, les bougies, les produits de beauté et de cosmétique, les parfums, les produits électroniques, les boissons alcoolisées lorsque leur commercialisation est autorisée, ainsi que toute autre catégorie de produits ou de services que KLLO SASU pourra proposer ou rendre accessible sur la Plateforme.

« Services » désigne l'ensemble des fonctionnalités, services, produits et prestations accessibles par l'intermédiaire de la Plateforme Qllo, permettant notamment aux Utilisateurs de rechercher, comparer, commander, acheter, réserver, planifier, faire livrer ou bénéficier de produits et/ou de prestations proposés par les Partenaires. Les Services peuvent notamment inclure, sans que cette liste soit limitative, la commande et la livraison de produits, les services de transport, la réservation de tables dans des établissements de restauration, l'achat de billets pour des événements culturels, sociaux ou sportifs, ainsi que toute autre fonctionnalité mise à disposition sur la Plateforme par KLLO SASU.

« Commission d'Intermédiation » désigne la rémunération due par le Partenaire à KLLO SASU, exerçant sous le nom commercial Qllo, en contrepartie des services d'intermédiation numérique et de mise à disposition de la Plateforme Qllo Boutique pour chaque vente des Produits du Partenaire réalisée par l'intermédiaire de la Plateforme. Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, cette commission est calculée en appliquant le Pourcentage Convenu au Prix des Produits.

« Pourcentage Convenu » désigne le pourcentage convenu entre les Parties dans les Conditions Particulières ou par tout autre accord écrit servant au calcul de la Commission d'Intermédiation.

« Contrat » désigne l'ensemble contractuel composé des présentes Conditions Générales et, le cas échéant, des Conditions Particulières.

Le Contrat entre en vigueur :

soit à la date de signature des Conditions Particulières par les Parties ;

soit, à défaut, à compter de l'acceptation électronique des présentes Conditions Générales par le Partenaire lors de son inscription et de la confirmation par Qllo de l'activation de son Compte Partenaire.

« Plateforme Qllo Boutique » désigne la plateforme numérique exploitée par Qllo permettant :

a) au Partenaire de présenter et proposer ses Produits à la vente ;

b) aux Clients de passer des Commandes et de conclure directement un Contrat de Vente avec le Partenaire ;

c) lorsque cela est applicable, d'organiser la livraison soit par un Livreur Partenaire indépendant, soit directement par le Partenaire ;

d) à Qllo de fournir les services techniques, d'intermédiation, de facilitation des paiements, d'assistance et de support liés à l'utilisation de la Plateforme.

Qllo agit exclusivement en qualité d'opérateur de plateforme numérique et n'est pas partie au Contrat de Vente conclu entre le Client et le Partenaire, sauf disposition expresse contraire.

« Client » désigne tout Utilisateur passant une Commande sur la Plateforme Qllo Boutique et concluant un Contrat de Vente directement avec le Partenaire et, le cas échéant, un Contrat de Livraison avec le Livreur Partenaire ou avec le Partenaire.

« Informations Confidentielles » désignent toutes informations, quel qu'en soit le support, présentant un caractère confidentiel, notamment les secrets d'affaires, le savoir-faire, les données commerciales, financières, techniques, stratégiques, les listes de clients et fournisseurs ainsi que les stipulations du Contrat, à l'exclusion des informations qui sont devenues publiques sans faute de la Partie réceptrice, étaient déjà licitement connues de celle-ci, ont été développées de manière indépendante ou doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou d'une décision d'une autorité compétente.

« Contrat de Livraison » désigne le contrat conclu entre le Client et :

• a) un Livreur Partenaire indépendant.
• ou b) le Partenaire lorsque celui-ci assure directement la livraison.

« Frais de Livraison » désignent le prix payé par le Client pour la livraison de sa Commande.

Lorsque la livraison est assurée par le Partenaire, les Frais de Livraison sont fixés par celui-ci.

Lorsque la livraison est assurée par un Livreur Partenaire, ils sont déterminés conformément aux conditions applicables au service de livraison proposé via la Plateforme.

« Livreur Partenaire » désigne toute personne physique exerçant une activité professionnelle ou toute personne morale indépendante, inscrite sur la Plateforme Qllo et autorisée à fournir des services de livraison relatifs aux Produits commandés par l’intermédiaire de la Plateforme Qllo Boutique.

Le Livreur Partenaire exerce son activité en toute indépendance, sous sa seule responsabilité, et n’agit ni en qualité de salarié, ni de mandataire, ni de représentant de Qllo.

« Lieu de Livraison » désigne l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande, à laquelle le Client souhaite recevoir les Produits commandés.

« Conditions Générales » désignent les présentes conditions générales applicables au Contrat et régissant la relation contractuelle entre Qllo et le Partenaire dans le cadre de l’accès à la Plateforme Qllo Boutique et de son utilisation par le Partenaire.

« Produits » désignent tous les biens, produits ou marchandises proposés à la vente par le Partenaire par l'intermédiaire de la Plateforme Qllo Boutique, dans le respect de la législation et de la réglementation applicables.

« Prix des Produits » désigne le prix de vente des Produits fixé librement par le Partenaire, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA lorsqu'elle est applicable, à l'exclusion des Frais de Livraison et de tout autre frais éventuellement facturé séparément au Client.

« Montant Minimum de Commande » désigne le montant minimum d'achat des Produits déterminé par le Partenaire ou, le cas échéant, configuré via la Plateforme Qllo Boutique, en dessous duquel des frais supplémentaires, notamment des Frais de Petite Commande, peuvent être appliqués conformément aux conditions affichées sur la Plateforme.

Certains Produits peuvent être exclus du calcul du Montant Minimum de Commande.

« Horaires d'Ouverture » désignent les plages horaires durant lesquelles le Partenaire accepte les Commandes passées par l'intermédiaire de la Plateforme et prépare les Produits en vue de leur retrait par le Client ou de leur remise à un Livreur Partenaire.

Les horaires affichés sur la Plateforme peuvent différer des horaires d'ouverture au public de l'établissement du Partenaire.

« Commande » désigne toute demande d'achat de Produits effectuée par un Client via la Plateforme Qllo Boutique et transmise au Partenaire en vue de la conclusion d'un Contrat de Vente.

« Prix de la Commande » désigne le montant total dû par le Client au titre d'une Commande, comprenant, selon le cas :

le Prix des Produits ;

les Frais de Livraison ;

les Frais de Petite Commande, le cas échéant ;

les éventuels frais de service applicables ;

toutes taxes légalement exigibles.

« Partenaire » désigne toute personne physique exerçant une activité professionnelle ou toute personne morale exploitant un commerce, un restaurant, un magasin ou toute autre activité de vente de Produits, ayant conclu un Contrat avec Qllo afin de commercialiser ses Produits sur la Plateforme Qllo Boutique.

Lorsque le Partenaire exploite plusieurs établissements, le terme « Partenaire » désigne également chacun des établissements enregistrés sur la Plateforme, sauf stipulation contraire.

« Contenu du Partenaire » désigne l'ensemble des informations, contenus et éléments de propriété intellectuelle communiqués par le Partenaire à Qllo ou mis à disposition sur la Plateforme, notamment :

sa dénomination commerciale ;

son enseigne ;

son nom commercial ;

ses marques ;

ses logos ;

ses menus ;

les descriptions des Produits ;

les photographies ;

les prix ;

les informations relatives aux allergènes ;

ainsi que tout autre contenu promotionnel ou commercial.

Le Partenaire garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires sur le Contenu du Partenaire et autorise Qllo, pendant toute la durée du Contrat, à l'utiliser, le reproduire, le représenter et l'afficher exclusivement aux fins de l'exploitation, de la promotion et du fonctionnement de la Plateforme Qllo Boutique.

« Conditions Particulières du Partenaire » désignent les stipulations particulières applicables au Partenaire, notamment les conditions commerciales, financières ou opérationnelles spécifiques convenues entre les Parties, qui complètent ou dérogent, le cas échéant, aux présentes Conditions Générales.

En cas de contradiction entre les Conditions Particulières et les Conditions Générales, les Conditions Particulières prévalent, sauf disposition impérative contraire.

« Contrat de Vente » désigne le contrat de vente conclu directement entre le Client et le Partenaire à la suite de l'acceptation d'une Commande.

Qllo agit exclusivement en qualité d'opérateur de plateforme numérique et d'intermédiaire technique. Sauf disposition expresse contraire, Qllo n'est pas partie au Contrat de Vente et n'assume aucune qualité de vendeur, de distributeur, de revendeur ou de fournisseur des Produits.

Le Partenaire demeure seul responsable de la conformité des Produits, de leur disponibilité, de leur qualité, de leur préparation, de leur emballage ainsi que de l'exécution de ses obligations découlant du Contrat de Vente.

« Frais de Service » désignent l'ensemble des sommes dues par le Partenaire à Qllo en contrepartie des services fournis dans le cadre du présent Contrat, y compris notamment la Commission d'Intermédiation ainsi que toute autre rémunération prévue à l'Article 6 des présentes Conditions Générales ou dans les Conditions Particulières.

« Frais de Petite Commande » désignent les frais supplémentaires susceptibles d'être facturés au Client lorsque le montant des Produits commandés est inférieur au Montant Minimum de Commande applicable.

Le montant des Frais de Petite Commande est déterminé par le Partenaire ou, lorsque cette fonctionnalité est proposée par la Plateforme, conformément aux paramètres définis par le Partenaire et affichés au Client avant la validation de sa Commande.

« Conditions Particulières » désignent tout document contractuel signé ou accepté électroniquement entre Qllo et le Partenaire, précisant notamment les conditions commerciales, financières, techniques ou opérationnelles applicables au Partenaire et complétant les présentes Conditions Générales.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale accédant ou utilisant la Plateforme Qllo Boutique, qu'elle dispose ou non d'un compte utilisateur, notamment en qualité de Client, de simple visiteur ou de toute autre personne autorisée à accéder aux fonctionnalités de la Plateforme.

« Compte Partenaire » désigne le compte professionnel créé par ou pour le Partenaire sur la Plateforme Qllo Boutique, lui permettant d'accéder aux Services de la Plateforme, de gérer son établissement, ses Produits, ses Commandes, ses paramètres commerciaux et les informations relatives à son activité.

Le Compte Partenaire est strictement personnel. Il ne peut être cédé, vendu, loué, partagé ou mis à disposition d'un tiers sans l'autorisation écrite préalable de Qllo. Le Partenaire demeure seul responsable de toute activité réalisée au moyen de son Compte Partenaire.

« Services de la Plateforme » désignent l'ensemble des services numériques, techniques, d'intermédiation et d'assistance fournis par Qllo au Partenaire par l'intermédiaire de la Plateforme Qllo Boutique, comprenant notamment :

la création et la gestion du Compte Partenaire ;

la mise en ligne et la présentation des Produits ;

la mise en relation entre le Partenaire et les Clients ;

la réception, la transmission et le suivi des Commandes ;

les solutions de paiement et d'encaissement proposées par la Plateforme ;

les outils de gestion commerciale, promotionnelle et statistique ;

les services d'assistance technique et de support client ;

ainsi que toute fonctionnalité ou tout service proposé par Qllo dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme.

« Contenu Illicite » désigne toute information, donnée, image, photographie, vidéo, texte, annonce, description de Produit ou tout autre contenu publié, transmis ou rendu accessible sur la Plateforme Qllo Boutique qui est contraire à la législation ou à la réglementation applicable, notamment lorsqu'il :

porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de tiers ;

présente un caractère diffamatoire, injurieux, discriminatoire, haineux, violent ou trompeur ;

constitue une pratique commerciale trompeuse ou déloyale ;

concerne la vente de Produits interdits ou réglementés sans les autorisations requises ;

contrevient aux dispositions du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), du Code de la consommation, du Code de commerce, du Code pénal ou de toute autre disposition légale ou réglementaire applicable.

Qllo se réserve le droit de suspendre, de retirer ou de rendre inaccessible tout Contenu Illicite conformément à la réglementation applicable et aux présentes Conditions Générales.

« Force Majeure » désigne tout événement répondant aux conditions prévues à l'article 1218 du Code civil, échappant au contrôle raisonnable de la Partie qui l'invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant temporairement ou définitivement l'exécution de tout ou partie des obligations contractuelles.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de Force Majeure, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, épidémies, conflits armés, attentats, actes de terrorisme, émeutes, grèves générales externes, décisions des autorités publiques, coupures généralisées des réseaux de télécommunications ou d'électricité, ainsi que toute défaillance majeure d'un prestataire essentiel échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée.

La Partie invoquant un cas de Force Majeure en informe l'autre Partie dans les meilleurs délais et prend toutes les mesures raisonnables afin d'en limiter les conséquences. Les obligations affectées sont suspendues pendant toute la durée de l'événement de Force Majeure. Si cet événement se prolonge au-delà d'une durée de soixante (60) jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier le Contrat conformément aux modalités prévues aux présentes Conditions Générales, sans indemnité de part et d'autre.

« Services de Paiement » désignent les services de traitement, d'encaissement, de répartition, de transfert et, le cas échéant, de remboursement des paiements effectués par les Clients dans le cadre des Commandes passées sur la Plateforme Qllo Boutique.

Les Services de Paiement sont fournis exclusivement par un ou plusieurs prestataires de services de paiement dûment agréés conformément à la réglementation applicable, notamment au Code monétaire et financier et à la Directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement (PSD2), ou à toute réglementation qui lui serait substituée.

Qllo n'est ni un établissement de paiement, ni un établissement de monnaie électronique, ni un prestataire de services de paiement au sens de la réglementation applicable. Qllo n'encaisse, ne conserve, ne détient, ne reçoit ni ne transfère les fonds des Clients en son nom propre, sauf dans la mesure autorisée par la législation applicable et dans le cadre strict de son rôle d'intermédiaire technique.

Les paiements effectués par les Clients sont traités par le prestataire de services de paiement choisi par Qllo, lequel agit sous sa seule responsabilité et conformément à ses propres conditions contractuelles. Le Partenaire reconnaît et accepte que l'utilisation des Services de Paiement puisse être soumise à l'acceptation des conditions générales, exigences de conformité (« Know Your Customer » ou « KYC »), procédures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« LCB-FT »), ainsi qu'à toute autre obligation réglementaire imposée par le prestataire de services de paiement.

Qllo pourra remplacer à tout moment le prestataire de services de paiement utilisé, sous réserve d'en informer le Partenaire par tout moyen approprié lorsque cette information est requise par la réglementation applicable ou lorsque ce changement est susceptible d'avoir un impact significatif sur les Services de Paiement.

2. CADRE JURIDIQUE

2.1 Objet de la Plateforme

La Plateforme Qllo Boutique constitue une plateforme numérique d'intermédiation permettant au Partenaire de proposer ses Produits à la vente auprès des Utilisateurs, de recevoir des Commandes et, selon le mode choisi par le Client lors de la Commande :

a) de faire livrer les Produits par un Livreur Partenaire indépendant ;

b) d'assurer lui-même la livraison des Produits ; ou c) de mettre les Produits à disposition du Client pour un retrait en établissement (« Click & Collect »).

La Plateforme permet également aux Clients de consulter les Produits proposés par les Partenaires, de passer des Commandes, de conclure des Contrats de Vente directement avec les Partenaires et, lorsque cela est applicable, de conclure un Contrat de Livraison.

2.2 Relations contractuelles

Le Contrat de Vente portant sur les Produits est conclu exclusivement entre le Client et le Partenaire.

Lorsque la livraison est assurée par un Livreur Partenaire indépendant, le Contrat de Livraison est conclu directement entre le Client et ce Livreur Partenaire.

Lorsque le Partenaire assure lui-même la livraison, le Contrat de Livraison est conclu directement entre le Client et le Partenaire.

Lorsque le Client choisit le retrait en établissement (« Click & Collect »), aucun Contrat de Livraison n'est conclu.

Sous réserve de la disponibilité des Produits, le Contrat de Vente est réputé conclu à compter de l'acceptation de la Commande par le Partenaire et de l'envoi au Client d'une confirmation de Commande par la Plateforme.

Lorsque la livraison est assurée par un Livreur Partenaire, la Commande n'est transmise à celuici qu'après acceptation de la Commande par le Partenaire.

Le Contrat de Vente est formé conformément aux dispositions des articles 1113 et suivants du Code civil relatives à la rencontre d'une offre et d'une acceptation.

2.3 Responsabilité des Parties

Le Partenaire demeure seul responsable :

de l'existence, de la disponibilité et de la conformité des Produits ;

de la qualité, de la préparation, de l'emballage et, le cas échéant, de la fabrication des Produits ;

du respect des règles d'hygiène, de sécurité alimentaire, d'étiquetage, d'information du consommateur et de toute réglementation applicable ;

de l'exécution du Contrat de Vente conclu avec le Client.

Le Livreur Partenaire demeure exclusivement responsable de l'exécution des prestations de livraison lorsqu'il intervient pour la livraison de la Commande.

Lorsque le Partenaire assure lui-même la livraison, il demeure seul responsable de l'exécution du Contrat de Livraison.

Chaque Partie demeure responsable des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables.

2.4 Rôle de Qllo

Qllo agit exclusivement en qualité d'opérateur de plateforme numérique, de fournisseur de services de la société de l'information et d'intermédiaire technique au sens de la réglementation applicable, notamment du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (« Digital Services Act »).

Sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions Générales, Qllo :

n'est ni vendeur, ni revendeur, ni distributeur des Produits ;

n'est pas partie au Contrat de Vente conclu entre le Client et le Partenaire ;

n'est pas partie au Contrat de Livraison conclu entre le Client et le Livreur Partenaire ou, le cas échéant, avec le Partenaire ;

n'acquiert à aucun moment la propriété des Produits commercialisés sur la Plateforme.

Qllo fournit exclusivement les services techniques, numériques, d'intermédiation, de référencement, de traitement des Commandes, de mise en relation et les autres Services de la Plateforme décrits dans les présentes Conditions Générales.

2.5 Mandat confié à Qllo

Afin de permettre le fonctionnement de la Plateforme, le Partenaire confère à Qllo, pendant toute la durée du Contrat, un mandat limité, non exclusif et révocable uniquement dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales, aux fins :

de transmettre les Commandes entre le Client et le Partenaire ;

de faciliter la conclusion du Contrat de Vente par voie électronique ;

d'encaisser, au nom et pour le compte du Partenaire, les sommes dues par le Client au titre du Contrat de Vente et, le cas échéant, du Contrat de Livraison lorsque celui-ci est assuré par le Partenaire ;

de transmettre les instructions nécessaires au Prestataire de Services de Paiement afin que les fonds soient répartis conformément aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Particulières ;

de procéder, lorsque cela est nécessaire, aux remboursements, ajustements, compensations ou annulations conformément aux présentes Conditions Générales.

Le Partenaire reconnaît que les Services de Paiement sont exclusivement fournis par un Prestataire de Services de Paiement agréé.

Qllo n'encaisse, ne détient ni ne conserve les fonds en son nom propre, sauf dans la mesure autorisée par la réglementation applicable.

Sous réserve des dispositions légales impératives, l'obligation de paiement du Client est réputée exécutée dès que le Prestataire de Services de Paiement a confirmé la bonne réception du paiement ou, lorsqu'un paiement en espèces est autorisé, dès remise effective des fonds au Partenaire ou au Livreur Partenaire conformément aux modalités prévues par la Plateforme.

2.6 Livraison assurée par le Partenaire

Lorsque le Partenaire choisit d'assurer lui-même la livraison des Produits, il agit sous sa seule responsabilité.

Le Partenaire garantit disposer, ainsi que ses salariés, préposés, sous-traitants ou prestataires, de l'ensemble des autorisations, assurances, licences, immatriculations, qualifications et habilitations nécessaires à l'exercice légal de cette activité.

Le Partenaire s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment celles relatives :

à la sécurité alimentaire ;

à l'hygiène des denrées alimentaires ;

au transport des denrées alimentaires ;

à la santé publique ;

à la sécurité routière ;

au droit du travail lorsque celui-ci est applicable.

Le Partenaire veille notamment au respect du Règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ainsi que des dispositions applicables du Code rural et de la pêche maritime et du Code de la santé publique.

Lorsque la nature des Produits l'exige, ceux-ci sont transportés dans un équipement propre, adapté, correctement entretenu et permettant le maintien de la chaîne du froid ou de toute autre exigence sanitaire applicable.

Le Partenaire demeure seul responsable de toute non-conformité résultant des opérations de livraison qu'il réalise.

2.7 Obligations réglementaires

Le Partenaire s'engage à communiquer à Qllo toute information ou tout document nécessaire afin de permettre à Qllo de satisfaire à ses obligations légales, réglementaires ou administratives, notamment en matière :

de vérification des professionnels (« Know Your Business ») ;

de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

de lutte contre la fraude ;

d'obligations fiscales et comptables ;

de protection des consommateurs ;

d'application du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act) ;

ainsi que de toute autre obligation légale applicable.

Qllo pourra transmettre aux autorités administratives, judiciaires, fiscales ou de contrôle toute information dont la communication est imposée par la loi ou par une décision exécutoire d'une autorité compétente.

En cas de défaut de transmission des informations ou documents requis, ou lorsque ceux-ci sont manifestement inexacts, incomplets, périmés ou frauduleux, Qllo pourra, après avoir invité le Partenaire à régulariser sa situation dans un délai raisonnable, sauf urgence ou obligation légale contraire :

suspendre tout ou partie de l'accès à la Plateforme ;

suspendre les paiements ;

limiter certaines fonctionnalités ;

refuser l'ouverture d'un Compte Partenaire ;

ou résilier le Contrat conformément aux présentes Conditions Générales.

2.8 Informations du Partenaire

Le Partenaire garantit que l'ensemble des informations communiquées à Qllo est exact, complet, sincère et constamment à jour.

Le Partenaire s'engage à informer Qllo, dans les meilleurs délais, de toute modification concernant notamment :

son identité ;

sa dénomination sociale ;

son siège social ou son établissement ;

ses coordonnées ;

ses représentants légaux ;

ses bénéficiaires effectifs, lorsque cette information est requise par la réglementation applicable ;

son numéro SIREN, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire ou tout autre identifiant fiscal ;

ses coordonnées bancaires ;

toute autorisation administrative nécessaire à son activité ;

ainsi que toute autre information demandée par Qllo afin de satisfaire à ses obligations légales ou réglementaires.

Le Partenaire demeure seul responsable des conséquences résultant de la communication d'informations inexactes, incomplètes ou non actualisées.

Dans toute la mesure permise par la loi, Qllo ne pourra être tenue responsable des dommages, pertes, retards, paiements erronés ou de toute autre conséquence résultant d'informations incorrectes ou obsolètes fournies par le Partenaire.

3. GESTION DES COMMANDES

3.1 Réception et traitement des Commandes

Pendant toute la durée de ses Horaires d'Ouverture, le Partenaire s'engage à assurer un suivi continu des Commandes reçues par l'intermédiaire de la Plateforme Qllo Boutique.

À compter de la réception d'une Commande, le Partenaire s'engage à l'accepter ou à la refuser dans le délai maximal prévu à l'Annexe 1 (Exigences de Niveau de Service – Service Level Requirements).

L'acceptation ou le refus d'une Commande est effectué exclusivement par l'intermédiaire de la Plateforme et fait l'objet d'un enregistrement électronique.

L'absence de réponse du Partenaire dans le délai applicable pourra entraîner les conséquences prévues par les présentes Conditions Générales ainsi que par l'Annexe 1.

3.2 Disponibilité des Produits et refus des Commandes

Le Partenaire s'engage à maintenir à jour, de manière exacte et continue, les informations relatives à la disponibilité de ses Produits, à ses stocks, à ses prix, à ses Horaires d'Ouverture ainsi qu'à toute autre information susceptible d'influencer la capacité du Partenaire à exécuter les Commandes.

Le Partenaire ne peut accepter une Commande qu'à la condition d'être en mesure d'exécuter intégralement le Contrat de Vente dans les conditions annoncées au Client.

Lorsqu'un ou plusieurs Produits commandés ne sont plus disponibles, lorsque le Partenaire n'est plus en mesure d'exécuter la Commande ou lorsqu'il existe un motif légitime empêchant son exécution, le Partenaire s'engage à refuser la Commande dans les meilleurs délais par l'intermédiaire de la Plateforme.

Lorsque le Partenaire a activé la fonctionnalité d'acceptation automatique des Commandes (« Auto-Acceptation »), il demeure seul responsable de la bonne configuration de cette fonctionnalité, de la mise à jour de ses disponibilités et de sa capacité à exécuter les Commandes automatiquement acceptées.

Le recours à la fonctionnalité d'Auto-Acceptation ne libère en aucun cas le Partenaire de ses obligations contractuelles ni des exigences prévues à l'Annexe 1.

3.3 Surveillance des Commandes

Le Partenaire s'engage à maintenir le Compte Partenaire, les équipements nécessaires à la réception des Commandes ainsi que tout terminal ou logiciel utilisé pour accéder à la Plateforme dans un état de fonctionnement permettant la réception, le traitement et le suivi des Commandes pendant l'intégralité des Horaires d'Ouverture.

Le Partenaire veille à ce que les notifications de Commande puissent être reçues sans interruption raisonnablement évitable et prend toutes les mesures nécessaires afin d'éviter les retards, les absences de réponse ou les refus injustifiés.

Le Partenaire demeure responsable des dysfonctionnements résultant de ses équipements, de sa connexion internet, de son organisation interne ou de toute autre circonstance relevant de son contrôle.

Le non-respect répété des obligations prévues au présent Article pourra entraîner l'application des mesures prévues aux présentes Conditions Générales, notamment la suspension temporaire de tout ou partie des Services de la Plateforme, conformément aux dispositions applicables du Règlement (UE) 2019/1150 relatif à la promotion de l'équité et de la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne.

4. EXÉCUTION DES COMMANDES

4.1 Début des prestations

Sous réserve de l'activation de son Compte Partenaire par Qllo et sauf accord écrit contraire entre les Parties, le Partenaire est autorisé à commercialiser ses Produits sur la Plateforme Qllo Boutique à compter de l'entrée en vigueur du Contrat.

Le Partenaire s'engage à être en mesure de recevoir, d'accepter, de préparer et, le cas échéant, de remettre les Commandes conformément aux présentes Conditions Générales, aux Conditions Particulières, ainsi qu'à l'Annexe 1 (Exigences de Niveau de Service – Service Level Requirements).

Le Partenaire reconnaît que le respect des exigences opérationnelles définies dans l'Annexe 1 constitue une obligation essentielle du Contrat, dans la mesure où elles participent au bon fonctionnement de la Plateforme, à la qualité du service offert aux Clients et à la réputation de Qllo.

Le Partenaire demeure seul responsable de l'organisation de son activité, des moyens humains, techniques et matériels nécessaires à l'exécution des Commandes ainsi que du respect de toute réglementation applicable à son activité.

4.2 Disponibilité des Produits

Le Partenaire s'engage à maintenir en permanence des informations exactes, complètes et à jour concernant les Produits proposés sur la Plateforme, notamment leur disponibilité, leur prix, leurs caractéristiques essentielles, les éventuelles restrictions de vente, ainsi que toute information dont la communication est requise par la réglementation applicable.

Le Partenaire prend toutes les mesures raisonnables afin d'assurer la disponibilité des Produits figurant sur la Plateforme pendant ses Horaires d'Ouverture.

Lorsqu'un Produit devient indisponible, temporairement ou définitivement, ou lorsque le Partenaire n'est plus en mesure d'exécuter tout ou partie des Commandes dans des conditions normales, il s'engage à :

a) mettre à jour sans délai les informations correspondantes sur la Plateforme ;

b) suspendre, lorsque cela est nécessaire, la commercialisation du ou des Produits concernés ;

c) refuser les nouvelles Commandes qu'il n'est pas en mesure d'exécuter ; et d) lorsque la situation le justifie, se déclarer temporairement indisponible (« Hors Ligne »)

jusqu'au rétablissement de sa capacité d'exécution.

Le Partenaire s'interdit de maintenir volontairement à la vente des Produits dont il sait, ou devrait raisonnablement savoir, qu'ils ne pourront être fournis conformément aux conditions annoncées au Client.

Le Partenaire demeure seul responsable des conséquences résultant d'une mauvaise gestion de ses stocks, de son catalogue ou de ses disponibilités.

4.3 Préparation des Commandes

Le Partenaire s'engage à préparer chaque Commande avec toute la diligence, le soin et le professionnalisme attendus d'un professionnel exerçant une activité similaire.

Les Produits remis au Client ou au Livreur Partenaire doivent être strictement conformes à la Commande validée par le Client.

Sous réserve de leur faisabilité technique, de leur licéité et de leur compatibilité avec les Produits commandés, le Partenaire s'efforce de prendre en compte les demandes particulières formulées par le Client lors de la Commande.

Le Partenaire ne peut modifier unilatéralement une Commande, substituer un Produit ou supprimer un élément de celle-ci sans avoir préalablement obtenu l'accord du Client lorsque cet accord est requis par la réglementation applicable ou par les fonctionnalités mises à disposition sur la Plateforme.

Lorsque la Plateforme permet la proposition de Produits de remplacement, le Partenaire s'engage à respecter exclusivement les modalités prévues par la Plateforme et les choix exprimés par le Client.

Le Partenaire veille à ce que chaque Commande soit préparée de manière à préserver la qualité, l'intégrité, la sécurité et, le cas échéant, la chaîne du froid ou toute autre exigence sanitaire applicable jusqu'à sa remise au Client ou au Livreur Partenaire.

4.4 Délais de préparation et niveaux de service

Le Partenaire s'engage à préparer les Commandes dans les délais communiqués au Client par l'intermédiaire de la Plateforme et, en tout état de cause, dans les délais maximums prévus à l'Annexe 1 (Exigences de Niveau de Service).

Le Partenaire met tout en œuvre afin de limiter les retards, d'assurer une remise ponctuelle des Commandes et de maintenir un niveau élevé de qualité de service.

Lorsque le Partenaire anticipe un retard significatif ou toute difficulté susceptible d'affecter l'exécution d'une Commande, il en informe sans délai Qllo par l'intermédiaire de la Plateforme afin de permettre, lorsque cela est possible, l'information du Client ou la mise en œuvre de mesures appropriées.

Le Partenaire veille à ce que seule la Commande correspondant au numéro communiqué par la Plateforme soit remise au Livreur Partenaire ou au Client.

Le Partenaire demeure responsable de toute erreur de remise imputable à son organisation ou à son personnel.

Qllo pourra mesurer les performances opérationnelles du Partenaire au regard des indicateurs de qualité définis à l'Annexe 1, notamment le taux d'acceptation des Commandes, le délai de préparation, le taux d'annulation imputable au Partenaire, le taux d'erreurs de Commande et le respect des exigences de qualité.

Lorsque ces indicateurs révèlent des manquements répétés ou significatifs, Qllo pourra, après avoir informé le Partenaire et dans le respect des dispositions des présentes Conditions Générales ainsi que du Règlement (UE) 2019/1150 relatif aux services d'intermédiation en ligne :

adresser au Partenaire des recommandations ou demandes de mesures correctives ;

proposer un accompagnement ou une formation complémentaire ;

suspendre temporairement certaines fonctionnalités de la Plateforme lorsque cette mesure est objectivement justifiée et proportionnée ;

ou, en cas de manquement grave ou répété, mettre en œuvre les mesures prévues aux présentes Conditions Générales pouvant aller jusqu'à la résiliation du Contrat.

Toute mesure prise par Qllo en application du présent article sera proportionnée, motivée et mise en œuvre dans le respect des droits du Partenaire ainsi que des obligations de transparence prévues par la réglementation applicable.

Les Parties reconnaissent que les indicateurs de performance prévus au présent article ont pour objet d'assurer un niveau homogène de qualité de service sur la Plateforme et ne constituent ni des pénalités automatiques, ni une clause pénale au sens des articles 1231-5 et suivants du Code civil.

4.5 Conditionnement, emballage et remise des Commandes

Le Partenaire est seul responsable du conditionnement, de l'emballage et de la préparation des Produits destinés à être remis au Client ou au Livreur Partenaire.

Les Produits doivent être emballés de manière à :

préserver leur intégrité, leur qualité et leur présentation ;

prévenir tout risque de détérioration, de contamination, de fuite ou de mélange avec d'autres Produits ;

permettre leur transport dans des conditions normales de sécurité ;

garantir le respect des exigences sanitaires applicables pendant toute la durée de la préparation, du transport et de la remise au Client.

Lorsque les Produits comprennent des denrées alimentaires, le Partenaire s'engage à respecter l'ensemble des exigences applicables en matière d'hygiène alimentaire, notamment celles prévues par le Règlement (CE) n° 852/2004, le Code de la santé publique, le Code rural et de la pêche maritime ainsi que toute réglementation nationale ou européenne applicable.

Le Partenaire veille notamment à maintenir, lorsque cela est requis, la chaîne du froid, la chaîne du chaud ou toute autre condition de conservation imposée par la nature des Produits.

Les Produits remis au Livreur Partenaire doivent être entièrement préparés, correctement emballés et prêts à être transportés.

Lorsque la livraison est effectuée par un Livreur Partenaire, celui-ci demeure responsable de l'utilisation correcte de son équipement de transport, notamment de son sac isotherme ou de tout autre équipement destiné à préserver la qualité des Produits pendant la livraison.

4.6 Conformité, qualité et sécurité des Produits

Le Partenaire garantit que l'ensemble des Produits proposés sur la Plateforme :

a) correspondent fidèlement à leur description figurant sur la Plateforme Qllo Boutique ;

b) sont conformes aux photographies, illustrations et informations publiées, sous réserve des différences mineures pouvant raisonnablement résulter de leur préparation artisanale, de leur fabrication ou de leur présentation ;

c) respectent l'ensemble des exigences légales et réglementaires applicables à leur fabrication, préparation, commercialisation, transport et vente ;

d) ne présentent aucun risque anormal pour la santé, la sécurité des consommateurs ou l'environnement ;

e) ne constituent pas des Produits interdits, contrefaits, frauduleux ou illicites ;

f) sont conformes aux exigences relatives à l'information des consommateurs, notamment en matière de composition, d'allergènes, de quantité, d'origine lorsque celle-ci est obligatoire, de date limite de consommation ou de toute autre information légalement exigée ;

g) lorsqu'il s'agit de denrées alimentaires, sont préparés conformément aux bonnes pratiques d'hygiène, sont propres à la consommation humaine et sont remis au Livreur Partenaire ou au Client dans des conditions garantissant leur sécurité sanitaire.

Le Partenaire demeure seul responsable de la qualité des Produits, de leur conformité réglementaire ainsi que des informations communiquées aux Clients.

Le Partenaire garantit disposer de l'ensemble des autorisations administratives, sanitaires, professionnelles ou réglementaires nécessaires à l'exercice de son activité.

4.7 Produits illicites, rappels et retraits

Le Partenaire s'interdit de proposer, commercialiser ou distribuer par l'intermédiaire de la Plateforme tout Produit dont la vente, la détention, la distribution ou la commercialisation est interdite ou réglementée sans les autorisations requises par la législation applicable.

Le Partenaire informe Qllo sans délai dès qu'il a connaissance :

du caractère potentiellement illicite d'un Produit proposé sur la Plateforme ;

d'un défaut de sécurité susceptible d'affecter un Produit ;

d'un rappel, d'un retrait du marché, d'une mesure administrative ou judiciaire ou de toute procédure engagée par une autorité compétente concernant un Produit commercialisé sur la Plateforme ;

ou de toute circonstance susceptible de présenter un risque pour les Clients.

Le Partenaire coopère pleinement avec Qllo afin de permettre la mise en œuvre des mesures nécessaires, notamment :

la suspension ou le retrait du Produit concerné ;

l'information des Clients ;

la gestion des remboursements ;

les opérations de rappel ;

ainsi que toute mesure imposée par une autorité administrative ou judiciaire compétente.

Sans préjudice des obligations résultant du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act)

ou de toute autre réglementation applicable, Qllo pourra suspendre, rendre inaccessible ou retirer tout Produit lorsqu'elle estime, sur la base d'éléments raisonnables, que ce Produit est susceptible :

d'être illicite ;

de porter atteinte aux droits de tiers ;

de présenter un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ;

ou d'exposer Qllo, les Clients ou d'autres utilisateurs à un risque juridique ou opérationnel significatif.

Sauf urgence, obligation légale ou risque immédiat pour les personnes, Qllo informera préalablement le Partenaire des mesures envisagées et lui permettra de présenter ses observations dans un délai raisonnable.

4.8 Contrôle qualité, audits et coopération

Afin de garantir le bon fonctionnement de la Plateforme, la qualité des services proposés aux Clients ainsi que le respect des présentes Conditions Générales, Qllo pourra procéder ou faire procéder à des contrôles raisonnables concernant les prestations exécutées par le Partenaire.

Ces contrôles peuvent notamment porter sur :

le respect des exigences opérationnelles prévues aux présentes Conditions Générales ;

la qualité des Produits ;

le respect des délais de préparation ;

le respect des obligations relatives à la sécurité alimentaire ;

la conformité des informations diffusées sur la Plateforme ;

le traitement des réclamations Clients.

Ces contrôles pourront être réalisés notamment :

sur la base des données opérationnelles disponibles sur la Plateforme ;

au moyen de demandes d'informations adressées au Partenaire ;

par l'examen des documents justificatifs nécessaires ;

ou, lorsque cela est justifié, au moyen de visites sur site organisées pendant les heures normales d'activité, sous réserve d'un préavis raisonnable, sauf urgence, risque pour la santé publique, fraude présumée ou obligation légale.

Le Partenaire s'engage à coopérer de bonne foi avec Qllo lors de ces contrôles.

Les contrôles réalisés par Qllo n'ont ni pour objet ni pour effet de transférer à Qllo une quelconque responsabilité relative à l'activité du Partenaire, à la qualité des Produits ou au respect de la réglementation applicable.

Le Partenaire demeure seul responsable de son activité, des Produits qu'il commercialise ainsi que du respect de l'ensemble de ses obligations légales, réglementaires et contractuelles.

4.9 Annulation des Commandes

4.9.1 Principe

Toute annulation de Commande est traitée conformément aux présentes Conditions Générales, aux Conditions Particulières, aux règles de fonctionnement de la Plateforme ainsi qu'à la réglementation applicable.

Les Parties reconnaissent que les conséquences financières d'une annulation varient selon l'état d'avancement de la préparation de la Commande, les motifs de l'annulation et la Partie à l'origine de celle-ci.

4.9.2 Annulation avant acceptation

Le Client peut annuler librement une Commande tant que celle-ci n'a pas été acceptée par le Partenaire.

Dans cette hypothèse :

aucun Contrat de Vente n'est réputé conclu ;

aucun montant n'est dû au Partenaire au titre de la Commande concernée.

4.9.3 Annulation après acceptation mais avant le début de la préparation

Lorsque le Client demande l'annulation d'une Commande après son acceptation mais avant le commencement effectif de sa préparation, la Commande peut être annulée sans indemnité due au Partenaire, sauf disposition contraire des Conditions Particulières.

4.9.4 Annulation après le début de la préparation

Lorsque le Partenaire a commencé de manière démontrable la préparation de la Commande, une annulation demandée par le Client pourra ouvrir droit, selon les circonstances, au versement au Partenaire des sommes correspondant aux Produits effectivement préparés et ne pouvant raisonnablement être réutilisés ou revendus.

Les Produits qui ne nécessitent aucune préparation spécifique ou qui peuvent raisonnablement être remis en vente ne donnent pas lieu à indemnisation.

4.9.5 Annulation imputable au Partenaire

Lorsque l'annulation résulte d'un manquement imputable au Partenaire, notamment en raison :

de l'indisponibilité des Produits ;

d'un retard important dans leur préparation ;

d'une erreur de préparation ;

d'un refus injustifié de la Commande ;

ou de toute autre inexécution de ses obligations contractuelles,

le Partenaire ne peut prétendre à aucune rémunération au titre de la Commande concernée.

Lorsque cette inexécution entraîne des coûts raisonnablement supportés par Qllo (notamment des remboursements accordés au Client, des frais de livraison devenus inutiles ou des gestes commerciaux), Qllo pourra solliciter le remboursement de ces sommes, sous réserve d'en justifier le montant et dans le respect des dispositions légales applicables.

4.9.6 Annulation pour Force Majeure ou circonstances exceptionnelles

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable lorsqu'une Commande est annulée en raison d'un cas de Force Majeure ou de toute circonstance exceptionnelle échappant raisonnablement à son contrôle.

Les Parties coopèrent de bonne foi afin de limiter les conséquences de cette annulation.

4.9.7 Annulation par Qllo

Qllo pourra exceptionnellement procéder à l'annulation d'une Commande notamment :

lorsqu'une obligation légale ou réglementaire l'impose ;

lorsqu'un risque manifeste pour la santé, la sécurité ou les droits des Clients est identifié ;

en cas de fraude ou de suspicion raisonnable de fraude ;

lorsqu'une défaillance technique majeure empêche l'exécution normale de la Commande ;

ou lorsque cette annulation est nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement de la Plateforme ou de protéger les intérêts légitimes des Parties.

Dans la mesure du possible, Qllo informe le Partenaire des motifs de cette annulation.

4.10 Livraison assurée par le Partenaire

Lorsque le Partenaire assure directement la livraison des Produits, il agit sous sa seule responsabilité.

Il garantit que lui-même ainsi que, le cas échéant, ses salariés, préposés, sous-traitants ou prestataires disposent de l'ensemble des autorisations, assurances, qualifications, permis, immatriculations et moyens matériels nécessaires à l'exercice légal de cette activité.

Le Partenaire s'engage à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment celles relatives :

au transport des marchandises ;

à la sécurité routière ;

à la protection des consommateurs ;

à la sécurité alimentaire ;

à la protection des données personnelles lorsque celles-ci sont traitées dans le cadre de la livraison.

Le Partenaire demeure seul responsable de ses livreurs, de leurs actes, de leurs omissions ainsi que de tout dommage causé à l'occasion des opérations de livraison.

4.11 Produits vendus au poids, substitutions et frais d'emballage

Lorsque la Plateforme autorise la vente de Produits dont le prix dépend du poids, du volume ou de toute autre caractéristique variable, le prix affiché au Client constitue une estimation fondée sur les informations communiquées par le Partenaire.

Le Partenaire s'engage à communiquer à Qllo, avant la remise de la Commande au Client ou au Livreur Partenaire, le poids, la quantité, le prix définitif ainsi que, le cas échéant, les frais d'emballage effectivement appliqués.

Le Partenaire garantit que ces informations correspondent exactement aux Produits effectivement remis au Client et aux mentions figurant sur le justificatif de vente ou le ticket de caisse lorsque celui-ci est requis par la réglementation applicable.

Le Client n'est facturé qu'à hauteur du prix réellement dû pour les Produits effectivement livrés ou retirés.

Lorsque la Plateforme autorise la substitution d'un Produit indisponible, le Partenaire s'engage à respecter les choix exprimés par le Client ainsi que les fonctionnalités prévues à cet effet.

Toute différence de prix résultant d'une substitution est portée à la connaissance du Client avant la finalisation de la Commande lorsque cette information est requise par la Plateforme ou par la réglementation applicable.

Le Partenaire demeure seul responsable de l'exactitude des informations communiquées concernant le poids, les quantités, les substitutions et les frais d'emballage.

4.12 Programmes de fidélité

Lorsque la Plateforme permet au Partenaire de proposer un programme de fidélité ou d'accepter des avantages fidélité propres au Partenaire, celui-ci demeure seul responsable :

de la création et de l'administration de son programme ;

de l'exactitude des avantages accordés ;

des remises appliquées ;

ainsi que des conséquences résultant de leur utilisation.

Le Partenaire communique à Qllo, avant la finalisation de la Commande, le Prix des Produits effectivement dû après application des avantages fidélité.

Qllo facture exclusivement au Client le montant définitif communiqué par le Partenaire.

Le Partenaire demeure seul responsable de toute différence entre le montant facturé au Client, le ticket de caisse et les avantages fidélité effectivement appliqués.

Qllo ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements imputables au programme de fidélité propre au Partenaire, sauf lorsque ces dysfonctionnements résultent directement d'une faute de Qllo.

4.13 Coopération, réclamations et amélioration continue

Le Partenaire s'engage à coopérer de bonne foi avec Qllo dans le traitement des réclamations, demandes d'information, enquêtes administratives, contrôles, litiges ou demandes formulées par les Clients lorsqu'ils concernent les Produits ou les services fournis par le Partenaire.

Le Partenaire répond dans les meilleurs délais aux demandes raisonnables de Qllo et fournit tout document ou information utile permettant le traitement des réclamations.

Lorsque des incidents répétés affectent la qualité du service, Qllo pourra proposer au Partenaire un plan d'amélioration comportant des recommandations opérationnelles, des formations ou des mesures correctives adaptées.

Les Parties conviennent de coopérer loyalement afin d'améliorer en permanence la qualité des services proposés sur la Plateforme dans l'intérêt des Clients, des Partenaires et du bon fonctionnement de la Plateforme.

5. UTILISATION DE LA PLATEFORME QLLO BOUTIQUE PAR LE

PARTENAIRE

5.1 Compte Partenaire et accès à la Plateforme

L'accès à la Plateforme Qllo Boutique est exclusivement réservé aux Partenaires ayant conclu un Contrat avec Qllo et disposant d'un Compte Partenaire activé.

Sauf autorisation écrite préalable de Qllo, chaque Partenaire ne peut disposer que d'un seul Compte Partenaire pour chaque établissement exploité sur la Plateforme.

Lorsqu'un Partenaire exploite plusieurs établissements, Qllo pourra créer un Compte Partenaire distinct pour chacun d'entre eux afin de permettre leur gestion indépendante.

Le Compte Partenaire est strictement personnel. Il ne peut être vendu, cédé, loué, prêté, partagé, transféré, mis à disposition d'un tiers ou utilisé pour le compte d'une autre personne physique ou morale sans l'autorisation écrite préalable de Qllo.

Le Partenaire est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion, de ses mots de passe ainsi que de toute authentification permettant l'accès au Compte Partenaire.

Le Partenaire s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables destinées à prévenir tout accès non autorisé à son Compte Partenaire, notamment en utilisant des mots de passe robustes, en activant les dispositifs de sécurité proposés par Qllo, y compris l'authentification multifacteur lorsque celle-ci est disponible, et en limitant l'accès à ses seuls représentants dûment autorisés.

Le Partenaire informe immédiatement Qllo de toute perte, divulgation, compromission ou utilisation frauduleuse de ses identifiants ou de son Compte Partenaire.

Toute opération réalisée au moyen du Compte Partenaire est réputée avoir été effectuée par le Partenaire ou sous sa responsabilité, sauf preuve contraire résultant d'une défaillance imputable à Qllo.

Qllo pourra suspendre temporairement l'accès au Compte Partenaire lorsqu'elle dispose de motifs raisonnables de croire que la sécurité du Compte est compromise, qu'une utilisation frauduleuse est suspectée ou qu'une obligation légale ou réglementaire l'impose. Sauf urgence, Qllo informera le Partenaire des motifs de cette suspension dans les meilleurs délais.

5.2 Respect de la réglementation applicable

Le Partenaire s'engage à exercer son activité dans le strict respect de l'ensemble des dispositions légales, réglementaires, administratives et déontologiques applicables à son activité.

Le Partenaire demeure notamment seul responsable :

du respect du droit du travail applicable à son personnel ;

du respect des règles relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ;

du respect des obligations sociales, fiscales et comptables qui lui incombent ;

du respect des réglementations applicables aux Produits commercialisés sur la Plateforme ;

du respect de la législation relative à la protection des consommateurs, à la concurrence, à la sécurité des Produits, à la protection des données personnelles ainsi qu'à toute réglementation sectorielle applicable.

Le Partenaire garantit qu'il dispose pendant toute la durée du Contrat de l'ensemble des autorisations, licences, agréments, immatriculations et assurances nécessaires à l'exercice de son activité.

Le Partenaire informe sans délai Qllo de toute décision administrative, judiciaire ou réglementaire susceptible d'affecter sa capacité à exercer son activité ou à exécuter ses obligations contractuelles.

5.3 Informations relatives au Partenaire et aux Produits

Le Partenaire est seul responsable de l'exactitude, de la complétude, de la licéité et de la mise à jour des informations diffusées sur la Plateforme concernant notamment :

son identité ;

ses établissements ;

ses Produits ;

ses prix ;

ses promotions ;

ses Horaires d'Ouverture ;

ses délais de préparation ;

ses conditions particulières de vente ;

ainsi que toute autre information destinée aux Clients.

Lorsque Qllo procède à l'intégration de certaines informations pour le compte du Partenaire, cette intervention est réalisée exclusivement sur la base des informations communiquées par le Partenaire, lequel demeure seul responsable de leur exactitude.

Le Partenaire s'engage à vérifier régulièrement les informations figurant sur la Plateforme et à les mettre à jour sans délai dès qu'une modification intervient.

Le Partenaire garantit que les informations communiquées aux Clients sont exactes, non trompeuses, loyales et conformes à la réglementation applicable, notamment au Code de la consommation et au Règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Lorsque les Produits comprennent des denrées alimentaires, le Partenaire fournit toutes les informations obligatoires, notamment celles relatives :

aux allergènes ;

à la composition des Produits ;

aux ingrédients ;

aux substances susceptibles de provoquer des allergies ou intolérances ;

à l'origine des Produits lorsque celle-ci est obligatoire ;

ainsi qu'à toute autre information exigée par la réglementation applicable.

Le Partenaire répond directement aux demandes d'information raisonnables formulées par les Clients concernant les Produits proposés sur la Plateforme.

5.4 Équipements et moyens techniques

Afin de recevoir et traiter les Commandes, le Partenaire utilise les équipements techniques compatibles avec la Plateforme Qllo Boutique.

Le Partenaire peut utiliser ses propres équipements ou, lorsque cette possibilité est proposée par Qllo, acquérir, louer ou se voir mettre à disposition certains équipements appartenant à Qllo.

Lorsque des équipements sont loués ou prêtés par Qllo, les Parties pourront convenir d'un dépôt de garantie dont le montant et les modalités seront précisés dans les Conditions Particulières ou tout autre document contractuel.

Le Partenaire s'engage à utiliser les équipements conformément à leur destination, à en prendre raisonnablement soin et à signaler sans délai toute perte, vol, dégradation ou dysfonctionnement.

À la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Partenaire restitue à Qllo, dans le délai indiqué par cette dernière, les équipements appartenant à Qllo dans un état conforme à une utilisation normale, sous réserve de l'usure normale résultant de leur utilisation.

En cas de non-restitution ou de restitution d'un équipement gravement détérioré au-delà de l'usure normale, le Partenaire indemnise Qllo à hauteur de la valeur résiduelle de remplacement de l'équipement, sous déduction, le cas échéant, du dépôt de garantie déjà versé.

Cette indemnisation ne constitue pas une clause pénale mais la réparation du préjudice effectivement subi par Qllo.

Les Parties coopèrent de bonne foi afin d'organiser, lorsque cela est nécessaire, la maintenance, la réparation ou le remplacement des équipements mis à disposition.

5.5 Fonctionnement de la Plateforme et assistance technique

Qllo met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer le bon fonctionnement, la disponibilité et la sécurité de la Plateforme.

Toutefois, le Partenaire reconnaît que les services numériques peuvent connaître des interruptions temporaires résultant notamment :

d'opérations de maintenance ;

de mises à jour ;

d'évolutions techniques ;

d'incidents de sécurité ;

de défaillances des réseaux de télécommunication ;

ou de tout événement échappant au contrôle raisonnable de Qllo.

Qllo ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, exempt d'erreurs ou compatible avec l'ensemble des équipements, systèmes d'exploitation ou logiciels utilisés par le Partenaire.

Le Partenaire s'engage à installer sans délai raisonnable les mises à jour, correctifs de sécurité, nouvelles versions ou modules mis à disposition par Qllo lorsque ceux-ci sont nécessaires au bon fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme.

Qllo fournit une assistance technique dans les conditions prévues sur la Plateforme ou dans les Conditions Particulières. Cette assistance constitue une obligation de moyens.

Qllo ne pourra être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements imputables :

aux équipements du Partenaire ;

à sa connexion internet ;

à ses logiciels ;

au non-respect des prérequis techniques communiqués par Qllo ;

ou au défaut d'installation des mises à jour mises à disposition.

Le Partenaire demeure seul responsable de la sauvegarde de ses données et de la continuité de son activité.

5.6 Sécurité informatique

Le Partenaire s'engage à mettre en œuvre et à maintenir, pendant toute la durée du Contrat, des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la sécurité de ses systèmes d'information, de ses équipements, de ses réseaux et des données utilisées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme Qllo Boutique.

Le Partenaire veille notamment à :

utiliser des logiciels et systèmes d'exploitation régulièrement mis à jour ;

installer et maintenir des solutions de protection contre les virus, logiciels malveillants, rançongiciels et autres menaces informatiques ;

limiter les accès à ses seuls représentants autorisés ;

protéger ses identifiants d'accès conformément aux présentes Conditions Générales.

Le Partenaire s'interdit d'introduire, directement ou indirectement, tout virus, logiciel malveillant, code malveillant, dispositif de contournement ou tout autre élément susceptible de compromettre la sécurité, l'intégrité, la disponibilité ou le bon fonctionnement de la Plateforme.

Le Partenaire informe immédiatement Qllo de tout incident de sécurité susceptible d'affecter la Plateforme, les données traitées ou les Services de la Plateforme.

Lorsqu'un incident de sécurité est imputable à un manquement du Partenaire à ses obligations contractuelles, celui-ci coopère pleinement avec Qllo afin d'en limiter les conséquences et prend, à ses frais, toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour remédier à cet incident.

Le Partenaire demeure responsable des dommages directs subis par Qllo résultant d'un tel manquement, dans les conditions prévues par le présent Contrat et le droit applicable.

5.7 Réclamations des Clients

Les Clients peuvent adresser à Qllo ou au Partenaire toute réclamation relative aux Produits, aux Commandes ou aux services fournis dans le cadre de la Plateforme.

Le Partenaire s'engage à coopérer activement avec Qllo afin de permettre un traitement rapide, équitable et efficace des réclamations.

Le Partenaire répond à toute demande d'information raisonnablement formulée par Qllo dans les délais indiqués par celle-ci et fournit les justificatifs utiles lorsque cela est nécessaire à l'instruction de la réclamation.

Lorsqu'une réclamation concerne exclusivement les Produits, leur qualité, leur conformité, leur préparation ou toute obligation relevant du Partenaire, celui-ci demeure seul responsable de son traitement ainsi que des conséquences qui en résultent.

Qllo pourra, lorsqu'elle l'estime justifié au regard des circonstances, notamment afin de préserver la satisfaction des Clients ou de respecter ses obligations légales, procéder à un remboursement total ou partiel du Client.

Lorsque ce remboursement résulte d'un manquement imputable au Partenaire, Qllo pourra demander au Partenaire le remboursement des sommes effectivement versées, sous réserve d'en justifier le montant.

En cas de réclamations répétées révélant des manquements graves ou récurrents du Partenaire, Qllo pourra mettre en œuvre les mesures prévues par les présentes Conditions Générales, notamment demander la mise en place d'un plan d'amélioration, suspendre certaines fonctionnalités de la Plateforme ou, en dernier recours, suspendre ou résilier le Contrat conformément aux dispositions applicables du Règlement (UE) 2019/1150.

Qllo pourra adopter une politique générale relative au traitement des réclamations et des remboursements, laquelle fera partie intégrante des présentes Conditions Générales ou de toute politique publiée sur la Plateforme et régulièrement portée à la connaissance des Partenaires.

5.8 Photographies, illustrations et contenus visuels

Le Partenaire est responsable des photographies, illustrations, logos, vidéos et autres contenus visuels qu'il transmet à Qllo ou publie sur la Plateforme.

Le Partenaire garantit disposer de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, autorisations et licences nécessaires à leur utilisation.

Les photographies doivent être de qualité professionnelle suffisante, fidèles aux Produits proposés et ne pas être de nature à induire les Clients en erreur.

Lorsque les contenus transmis ne répondent manifestement pas aux standards de qualité de la Plateforme ou sont susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers, à la réglementation applicable ou à l'image de Qllo, cette dernière pourra :

refuser leur publication ;

demander leur remplacement ;

demander leur mise à jour ;

ou, avec l'accord préalable du Partenaire lorsqu'il est requis, les remplacer temporairement par des visuels équivalents permettant une présentation cohérente des Produits.

Toute modification substantielle des contenus réalisée par Qllo est, sauf urgence ou impossibilité technique, préalablement portée à la connaissance du Partenaire.

5.9 Évolution de la Plateforme

Qllo pourra faire évoluer la Plateforme Qllo Boutique afin notamment :

d'améliorer la qualité des Services de la Plateforme ;

de développer de nouvelles fonctionnalités ;

d'assurer la sécurité des systèmes ;

de prévenir les fraudes ;

de respecter les évolutions législatives ou réglementaires ;

d'améliorer l'expérience des Clients ou des Partenaires.

Ces évolutions peuvent notamment consister en :

l'ajout de nouvelles fonctionnalités ;

la modification de fonctionnalités existantes ;

la suppression de fonctionnalités devenues obsolètes ;

des mises à jour techniques ;

ou toute autre évolution raisonnablement nécessaire à l'exploitation de la Plateforme.

Lorsqu'une évolution est susceptible d'affecter de manière significative l'utilisation de la Plateforme par le Partenaire, Qllo en informe celui-ci dans un délai raisonnable conformément aux obligations prévues par le Règlement (UE) 2019/1150, sauf lorsqu'une mise en œuvre immédiate est nécessaire pour respecter une obligation légale, prévenir un risque de sécurité ou faire face à une menace grave pour le fonctionnement de la Plateforme.

Les évolutions réalisées conformément au présent article n'ouvrent droit à aucune indemnisation du Partenaire, sauf disposition impérative contraire.

5.10 Contenus publiés sur la Plateforme

Le Partenaire demeure seul responsable de l'ensemble des contenus qu'il publie ou transmet sur la Plateforme, notamment les descriptions de Produits, photographies, logos, informations commerciales, promotions, prix et tout autre contenu mis à disposition des Clients.

Qllo n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance des contenus publiés par le Partenaire, conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act).

Toutefois, lorsqu'elle est informée de l'existence d'un contenu manifestement illicite ou lorsqu'elle en a connaissance dans les conditions prévues par la réglementation applicable, Qllo pourra, après avoir procédé aux vérifications qu'elle estime raisonnablement nécessaires :

retirer ce contenu ;

en rendre l'accès impossible ;

suspendre temporairement sa diffusion ;

ou prendre toute autre mesure rendue nécessaire par la réglementation applicable ou la protection des droits de tiers.

Sauf lorsqu'une intervention immédiate est requise par la loi, une décision de justice, une autorité compétente ou un risque imminent pour la sécurité des personnes, Qllo informe le Partenaire des motifs de la mesure prise et lui permet, dans le cadre de son système interne de traitement des réclamations, de présenter ses observations ou de contester cette décision conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2022/2065.

Le Partenaire demeure seul responsable de démontrer la licéité des contenus qu'il publie lorsqu'il conteste une décision prise par Qllo en application du présent article.

5.11 Conformité des Produits et obligations d'information

Le Partenaire garantit que l'ensemble des Produits proposés sur la Plateforme respecte en permanence les dispositions légales et réglementaires applicables.

Le Partenaire est seul responsable de l'ensemble des informations obligatoires devant être communiquées aux Clients, notamment celles relatives :

à l'identité du fabricant, du producteur, de l'importateur ou du distributeur lorsque cette information est légalement requise ;

aux caractéristiques essentielles des Produits ;

aux avertissements de sécurité ;

aux conditions d'utilisation ;

aux informations environnementales lorsque celles-ci sont obligatoires ;

aux numéros de lot, références, identifiants de Produits ou tout autre élément permettant leur identification et leur traçabilité ;

ainsi qu'à toute autre information exigée par la réglementation applicable.

Le Partenaire veille à ce que les informations figurant sur la Plateforme soient constamment exactes, complètes et à jour.

5.12 Mesures applicables aux contenus ou informations illicites

Lorsque Qllo constate ou est valablement informée qu'un contenu, une information ou un Produit publié sur la Plateforme est susceptible d'être illicite, frauduleux ou contraire aux présentes Conditions Générales, elle peut prendre toute mesure proportionnée et raisonnablement nécessaire afin d'assurer le respect de ses obligations légales, la sécurité de la Plateforme ou la protection des Clients.

Selon la gravité de la situation, Qllo pourra notamment :

a) demander au Partenaire de corriger ou compléter les informations concernées ;

b) suspendre temporairement la diffusion du contenu concerné ;

c) rendre inaccessible ou retirer le contenu ou le Produit concerné ;

d) suspendre temporairement tout ou partie des Services de la Plateforme dont bénéficie le Partenaire ;

e) suspendre, lorsque cela est légalement justifié, le traitement des paiements relatifs aux Produits concernés jusqu'à la résolution du litige ou de la non-conformité ;

f) ou, en cas de manquement grave ou répété, résilier le Contrat conformément aux présentes Conditions Générales.

Sauf lorsque la loi, une décision d'une autorité compétente ou une situation d'urgence impose une intervention immédiate, Qllo informe préalablement le Partenaire des motifs de la mesure envisagée et lui offre la possibilité de présenter ses observations dans un délai raisonnable.

Les décisions prises en application du présent article sont motivées, proportionnées et mises en œuvre conformément au Règlement (UE) 2022/2065 et au Règlement (UE) 2019/1150.

5.13 Utilisation abusive du système interne de traitement des réclamations

Qllo met à la disposition des Partenaires un système interne de traitement des réclamations conformément à la réglementation applicable.

Le Partenaire s'engage à utiliser ce système de bonne foi et exclusivement pour la défense de ses droits ou intérêts légitimes.

En cas d'utilisation manifestement abusive, répétée ou frauduleuse de ce système, notamment par le dépôt de réclamations manifestement infondées, répétitives ou vexatoires, Qllo pourra, après avoir adressé un avertissement préalable au Partenaire, suspendre temporairement le traitement de nouvelles réclamations pendant une durée proportionnée.

Pour apprécier le caractère abusif des réclamations, Qllo prend notamment en considération :

le nombre de réclamations manifestement infondées présentées sur une période donnée ;

leur proportion par rapport au nombre total de réclamations introduites ;

leur gravité ;

leur caractère répétitif ;

ainsi que toute circonstance révélant un usage abusif ou détourné du système.

Toute mesure prise en application du présent article demeure proportionnée aux circonstances et respecte les garanties procédurales prévues par la réglementation applicable.

5.14 Fourniture répétée de contenus manifestement illicites

Sans préjudice des dispositions du Règlement (UE) 2022/2065, lorsqu'un Partenaire publie de manière répétée des informations, contenus ou Produits manifestement illicites, frauduleux ou gravement contraires aux présentes Conditions Générales, Qllo pourra, après mise en demeure restée sans effet lorsque celle-ci est appropriée, suspendre temporairement tout ou partie des Services de la Plateforme dont bénéficie le Partenaire.

Afin d'apprécier la nécessité d'une telle mesure, Qllo tient notamment compte :

de la nature des contenus concernés ;

de leur gravité ;

de leur fréquence ;

des risques qu'ils présentent pour les Clients, les tiers ou la Plateforme ;

de la bonne ou mauvaise foi du Partenaire ;

des mesures correctives spontanément mises en œuvre par celui-ci.

En cas de manquements particulièrement graves ou répétés, Qllo pourra résilier le Contrat dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

5.15 Portail Partenaire

Qllo pourra mettre à la disposition du Partenaire un portail en ligne (« Portail Partenaire »)

permettant notamment de gérer les informations relatives à son activité sur la Plateforme.

Qllo demeure libre d'accorder, de suspendre, de limiter ou de retirer l'accès au Portail Partenaire lorsque cette décision est objectivement justifiée, notamment pour des raisons de sécurité, de maintenance, de fraude, de conformité réglementaire ou de protection de la Plateforme.

5.15.1 Gestion des accès

Le Partenaire demeure seul responsable de la création, de la modification, de la suppression et du contrôle des droits d'accès accordés à ses salariés, représentants, préposés, mandataires ou toute autre personne autorisée à utiliser le Portail Partenaire en son nom.

Le Partenaire veille à supprimer immédiatement les droits d'accès de toute personne qui n'est plus autorisée à accéder au Portail Partenaire.

5.15.2 Pouvoirs des utilisateurs autorisés

Le Partenaire reconnaît que toute personne à laquelle il accorde un accès au Portail Partenaire est réputée agir en son nom et pour son compte.

Selon les droits qui lui sont attribués, cette personne pourra notamment :

modifier les informations relatives au Partenaire ;

gérer les Produits ;

modifier les Prix des Produits ;

créer ou supprimer des promotions ;

gérer les Horaires d'Ouverture ;

consulter les Commandes et leur historique ;

accéder aux statistiques mises à disposition ;

gérer les utilisateurs autorisés ;

effectuer toute autre opération rendue disponible sur le Portail Partenaire.

5.15.3 Responsabilité du Partenaire

Le Partenaire demeure entièrement responsable de l'ensemble des opérations, modifications, suppressions, publications, mises à jour ou autres actions réalisées au moyen de son Compte Partenaire ou du Portail Partenaire par les personnes auxquelles il a accordé un accès.

Toute modification effectuée par un utilisateur autorisé est réputée avoir été réalisée avec l'accord du Partenaire et produit les mêmes effets que si elle avait été effectuée directement par celui-ci, sauf preuve d'un accès frauduleux imputable à une défaillance de sécurité de Qllo.

5.16 Évolutions réglementaires et coopération

Le Partenaire reconnaît que les activités exercées par Qllo et les services proposés par l'intermédiaire de la Plateforme Qllo Boutique sont susceptibles d'être affectés par des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou par les exigences des autorités administratives ou de contrôle compétentes, tant au niveau français qu'européen.

Le Partenaire s'engage à coopérer de bonne foi avec Qllo afin de permettre la mise en œuvre de toute mesure raisonnablement nécessaire destinée à assurer le respect de ces évolutions, notamment en fournissant, dans les délais raisonnablement demandés, toute information, tout document ou toute assistance nécessaire à l'exécution des obligations légales ou réglementaires incombant à Qllo.

À ce titre, Qllo pourra notamment demander au Partenaire :

de communiquer des informations ou documents complémentaires relatifs à son identité, à son activité, à ses Produits ou à ses établissements ;

de mettre à jour les informations diffusées sur la Plateforme ;

d'adapter ses procédures opérationnelles, ses pratiques commerciales ou ses modalités d'exécution des Commandes ;

de se conformer à de nouvelles exigences techniques, fonctionnelles ou de sécurité mises en œuvre sur la Plateforme ;

ou de prendre toute autre mesure raisonnablement nécessaire afin d'assurer la conformité de la Plateforme et des services proposés avec la réglementation applicable.

Lorsque ces évolutions nécessitent une modification des présentes Conditions Générales ou des modalités d'utilisation de la Plateforme, Qllo en informera le Partenaire dans les conditions prévues à l'Article 14 (Modifications des Conditions Générales), ainsi que, le cas échéant, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2019/1150 relatif à la promotion de l'équité et de la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne.

Le Partenaire s'engage à mettre en œuvre, dans un délai raisonnable, toute adaptation nécessaire afin de continuer à utiliser la Plateforme conformément aux exigences légales, réglementaires et contractuelles applicables.

6. RÉMUNÉRATION ET FRAIS

6.1 Commission d'Intermédiation

En contrepartie des Services de la Plateforme et des services d'intermédiation fournis par Qllo dans le cadre des présentes Conditions Générales, le Partenaire verse à Qllo une Commission

d'Intermédiation pour chaque Commande conclue par l'intermédiaire de la Plateforme Qllo Boutique.

Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, la Commission d'Intermédiation est calculée en appliquant le Pourcentage Convenu au montant total du Prix des Produits, toutes taxes comprises (TTC), effectivement facturé au Client au titre des Commandes réalisées au cours de la période de facturation concernée.

La Commission d'Intermédiation rémunère notamment les services suivants :

la mise à disposition de la Plateforme ;

les services d'intermédiation numérique ;

la transmission et la gestion des Commandes ;

les services techniques associés ;

ainsi que les autres Services de la Plateforme prévus au présent Contrat.

Sauf stipulation contraire, les frais de livraison, les taxes, les remboursements, les annulations et tout autre ajustement financier sont traités conformément aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Particulières.

6.2 Modification de la Commission d'Intermédiation

Qllo pourra modifier le Pourcentage Convenu ou toute autre composante de sa rémunération lorsqu'une telle modification est justifiée par un motif légitime, notamment :

une évolution des coûts d'exploitation de la Plateforme ;

une évolution des Services de la Plateforme ;

une modification de la réglementation applicable ;

une évolution des conditions économiques du marché ;

une évolution des fonctionnalités proposées ;

ou toute autre raison objective liée au fonctionnement de la Plateforme.

Toute modification est notifiée au Partenaire sur un support durable, notamment par courrier électronique ou via le Compte Partenaire, avec un préavis d'au moins trente (30) jours, sauf lorsqu'un délai plus court est autorisé par la réglementation applicable, notamment par le Règlement (UE) 2019/1150.

Le Partenaire qui refuse cette modification peut résilier le Contrat avant son entrée en vigueur, sans frais ni pénalité, conformément aux présentes Conditions Générales.

À défaut de résiliation avant la date d'entrée en vigueur de la modification et en cas de poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date, le Partenaire est réputé avoir accepté les nouvelles conditions tarifaires.

6.3 Autres frais

Le Partenaire peut également être redevable envers Qllo :

des frais de location ou de mise à disposition des équipements éventuellement fournis par Qllo ;

des frais relatifs à certains services optionnels ou complémentaires expressément demandés par le Partenaire ;

des frais liés à des campagnes publicitaires, promotionnelles ou marketing réalisées à la demande du Partenaire ;

ainsi que de toute autre rémunération expressément prévue dans les Conditions Particulières ou acceptée par écrit entre les Parties.

Aucun frais optionnel ne sera facturé au Partenaire sans son accord préalable lorsque cet accord est requis par la réglementation applicable ou par les présentes Conditions Générales.

6.4 Facturation – Taxes

Les sommes dues au titre du présent Contrat sont exprimées hors taxes (HT), sauf mention contraire.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou toute autre taxe applicable est facturée en sus, au taux en vigueur à la date de facturation, lorsque celle-ci est légalement exigible.

Qllo établit les factures relatives aux sommes qui lui sont dues conformément à la réglementation fiscale applicable.

Le Partenaire demeure seul responsable de ses propres obligations fiscales, comptables, déclaratives et de toute TVA due au titre des ventes réalisées aux Clients.

6.5 Frais de livraison et frais de petite commande

Lorsque le Partenaire assure directement la livraison des Produits, il perçoit les Frais de Livraison correspondant aux prestations effectivement réalisées conformément aux présentes Conditions Générales.

Lorsque les conditions d'application d'un Montant Minimum de Commande sont réunies, le Partenaire peut également percevoir les Frais de Petite Commande dans les conditions prévues sur la Plateforme.

Les sommes correspondant aux Frais de Livraison et, le cas échéant, aux Frais de Petite Commande sont versées au Partenaire selon les modalités de règlement prévues au présent Contrat.

Lorsque le Partenaire fait appel à ses propres salariés, préposés, sous-traitants ou prestataires pour assurer les livraisons, il demeure seul responsable de la répartition des sommes perçues, du paiement de leur rémunération ainsi que du respect de l'ensemble des obligations sociales, fiscales et réglementaires applicables.

Qllo n'intervient en aucun cas dans les relations contractuelles, sociales ou financières existant entre le Partenaire et les personnes qu'il emploie ou mandate pour assurer les livraisons.

6.6 Compensation des créances

Sous réserve des dispositions légales impératives, Qllo pourra compenser avec toute somme due au Partenaire toute créance certaine, liquide et exigible détenue à l'encontre de celui-ci, notamment au titre :

des remboursements effectués aux Clients en raison d'un manquement imputable au Partenaire ;

des trop-perçus ou paiements effectués par erreur ;

des rétrofacturations (« chargebacks ») imputables au Partenaire ;

des indemnités ou frais contractuellement dus par le Partenaire ;

de toute autre somme dont le Partenaire est redevable envers Qllo en vertu des présentes Conditions Générales ou des Conditions Particulières.

Lorsque la créance de Qllo n'est pas certaine, liquide et exigible ou fait l'objet d'une contestation sérieuse et de bonne foi de la part du Partenaire, Qllo ne procédera à aucune compensation, sauf accord exprès des Parties ou décision d'une juridiction ou d'une autorité compétente.

Avant toute compensation, Qllo informe le Partenaire des sommes concernées ainsi que du fondement de la compensation, sauf lorsque cette information ne peut être communiquée en raison d'une obligation légale ou réglementaire.

La compensation est effectuée conformément aux dispositions applicables du Code civil et ne porte que sur les sommes dont Qllo peut légitimement obtenir le paiement.

6.7 Suspension des paiements

Qllo pourra suspendre, en tout ou partie, le versement des sommes dues au Partenaire lorsque cette suspension est objectivement justifiée, proportionnée et nécessaire, notamment dans les cas suivants :

lorsqu'il existe des indices raisonnables de fraude, de tentative de fraude ou d'utilisation abusive de la Plateforme ;

lorsqu'une procédure de vérification d'identité (« Know Your Customer » – KYC), de vérification de l'activité professionnelle (« Know Your Business » – KYB) ou de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) est en cours ;

lorsqu'une autorité judiciaire, administrative ou réglementaire compétente l'exige ou lorsqu'une disposition légale ou réglementaire impose une telle suspension ;

lorsqu'un litige sérieux est susceptible d'affecter le droit du Partenaire à percevoir les sommes concernées ;

lorsqu'un Prestataire de Services de Paiement suspend ou bloque les fonds conformément à ses obligations légales ou réglementaires ;

ou lorsque cette suspension est raisonnablement nécessaire afin de protéger les Clients, Qllo ou des tiers contre un risque financier, juridique ou opérationnel significatif.

Sauf lorsque la loi, une décision d'une autorité compétente ou un impératif de sécurité l'interdit, Qllo informe le Partenaire dans les meilleurs délais des motifs de la suspension.

La suspension est limitée à la durée strictement nécessaire à la vérification des faits ou à la disparition des circonstances l'ayant justifiée.

Dès lors que les motifs ayant conduit à la suspension cessent d'exister, Qllo procède au versement des sommes dues au Partenaire dans les meilleurs délais, sous réserve de toute compensation pouvant être opérée conformément à l'article 6.6 des présentes Conditions Générales.

7. FACTURATION ET RÈGLEMENTS

7.1 Documents commerciaux, justificatifs de vente et facturation au Client

Le Partenaire demeure seul responsable de l'établissement et de la délivrance au Client de tout document commercial, justificatif de vente, ticket de caisse, facture ou tout autre document fiscal dont l'émission est requise en vertu de la législation applicable au titre de la vente des Produits.

Lorsque la réglementation applicable l'exige, le Partenaire remet au Client un ticket de caisse, une facture ou tout autre justificatif conforme aux dispositions légales et fiscales en vigueur, comprenant notamment, le cas échéant :

le Prix des Produits ;

les frais d'emballage ;

les remises éventuellement accordées ;

les taxes applicables ;

ainsi que toute autre mention obligatoire.

Lorsque la livraison est assurée par un Livreur Partenaire ou lorsque le retrait est effectué par le Client, le Partenaire veille à ce que les documents devant accompagner la Commande soient remis au Client conformément à la réglementation applicable.

Afin de faciliter l'information du Client, Qllo pourra également mettre à sa disposition un récapitulatif électronique de la Commande ou tout autre document informatif récapitulant les montants payés. Ce document est fourni à titre exclusivement informatif et ne constitue ni une facture au sens de la réglementation fiscale, ni un justificatif de vente se substituant aux documents devant être émis par le Partenaire.

Lorsque le Partenaire assure lui-même la livraison et qu'il en a expressément confié le mandat à Qllo, Qllo pourra établir, au nom et pour le compte du Partenaire, les documents relatifs aux frais de livraison, aux Frais de Petite Commande, aux pourboires ou à toute autre somme revenant au Partenaire, sous réserve de la réglementation fiscale applicable.

7.2 Encaissement des paiements et reversement au Partenaire

Sous réserve des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières, les sommes effectivement payées par les Clients au titre des Commandes exécutées sont reversées au Partenaire après déduction des montants dont celui-ci est redevable envers Qllo ou dont la retenue est autorisée par le présent Contrat ou par la réglementation applicable.

Les flux financiers sont traités par le Prestataire de Services de Paiement désigné par Qllo conformément aux dispositions de l'article relatif aux Services de Paiement.

Lorsque le Client règle directement le Partenaire, notamment en cas de paiement autorisé en espèces ou selon tout autre mode de paiement accepté par la Plateforme, le Partenaire demeure redevable envers Qllo des sommes qui lui sont dues au titre du présent Contrat, notamment de la Commission d'Intermédiation.

Sous réserve des dispositions légales applicables, Qllo pourra déduire des sommes devant être reversées au Partenaire les montants correspondant notamment :

à la Commission d'Intermédiation ;

aux Frais de Service ;

aux remboursements effectués aux Clients lorsqu'ils sont imputables au Partenaire ;

aux ajustements de facturation ;

aux sommes perçues pour le compte de tiers lorsque le présent Contrat le prévoit ;

aux taxes, retenues ou prélèvements légalement applicables ;

ainsi qu'à toute autre somme certaine, liquide et exigible due par le Partenaire conformément aux présentes Conditions Générales.

Toute compensation ou retenue est réalisée conformément à l'article 6.6 des présentes Conditions Générales.

Qllo met à la disposition du Partenaire un relevé ou tout autre document récapitulatif permettant d'identifier les montants reversés, les retenues opérées ainsi que leur fondement.

7.3 Périodes de facturation et régularisations

Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, les Parties conviennent que les opérations financières sont regroupées par période de facturation correspondant à une semaine civile.

À l'issue de chaque période de facturation, les Parties procèdent au calcul des sommes respectivement dues en tenant compte notamment :

des Commandes exécutées ;

des Commandes annulées ;

des remboursements ;

des ajustements de prix ;

des Frais de Livraison ;

des Frais de Petite Commande ;

des pourboires, le cas échéant ;

ainsi que de toute autre opération financière intervenue au cours de la période concernée.

Lorsque des erreurs, omissions ou ajustements sont identifiés après la clôture d'une période de facturation, les Parties procèdent aux régularisations nécessaires dans les meilleurs délais.

Sauf impossibilité technique ou obligation légale contraire, ces régularisations sont intégrées à la période de facturation suivante.

Chaque Partie s'engage à coopérer de bonne foi afin de résoudre rapidement toute divergence relative aux opérations de facturation ou de règlement.

7.4 Facturation entre les Parties

À l'issue de chaque période de facturation, Qllo établit les factures correspondant aux sommes dues par le Partenaire au titre des présentes Conditions Générales, notamment :

la Commission d'Intermédiation ;

les Frais de Service ;

les frais de location ou de mise à disposition d'équipements ;

les prestations optionnelles ;

ainsi que toute autre somme due à Qllo.

Lorsque des sommes sont dues par Qllo au Partenaire, celles-ci sont déterminées sur la base du relevé des opérations établi pour la période concernée.

Lorsque la réglementation fiscale applicable impose l'émission d'une facture par le Partenaire, celui-ci s'engage à établir et transmettre celle-ci dans les meilleurs délais.

Les Parties pourront également mettre en œuvre un mécanisme d'auto-facturation (« self-billing ») lorsque celui-ci est expressément convenu entre elles et conforme à la réglementation fiscale applicable, notamment aux dispositions du Code général des impôts.

Les factures sont émises sous format électronique, sauf disposition légale ou convention contraire.

7.5 Modalités de règlement

Les sommes respectivement dues entre Qllo et le Partenaire sont, dans toute la mesure du possible, compensées conformément aux dispositions de l'article 6.6 des présentes Conditions Générales.

Après compensation, le solde restant éventuellement dû par l'une des Parties est réglé par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement convenu entre les Parties ou mis à disposition par le Prestataire de Services de Paiement.

Chaque Partie supporte les frais bancaires qui lui sont propres, sauf disposition contraire prévue dans les Conditions Particulières ou imposée par la réglementation applicable.

Les règlements sont effectués dans la devise convenue entre les Parties.

7.6 Paiements en espèces et modalités particulières de règlement

Lorsque la Plateforme autorise exceptionnellement le paiement en espèces ou tout autre mode de paiement direct entre le Client et le Partenaire, le Partenaire demeure responsable de l'encaissement des sommes concernées ainsi que de l'émission des justificatifs fiscaux requis.

Qllo pourra, lorsque cela est objectivement justifié par des considérations opérationnelles, de sécurité, de conformité réglementaire ou de prévention de la fraude, limiter, suspendre ou supprimer la possibilité d'accepter certains moyens de paiement, notamment les paiements en espèces.

Lorsque la gestion des paiements en espèces le justifie, Qllo pourra demander au Partenaire de constituer un dépôt de garantie ou toute autre sûreté raisonnablement nécessaire afin de couvrir les risques liés à ces opérations.

Le montant, les modalités de constitution, d'utilisation et de restitution de ce dépôt sont précisés dans les Conditions Particulières.

Lorsque le Client choisit le retrait en établissement (« Click & Collect »), le paiement peut être effectué directement auprès du Partenaire si cette fonctionnalité est activée sur la Plateforme.

7.7 Sommes dues à Qllo

Le Partenaire s'engage à régler toute somme certaine, liquide et exigible due à Qllo dans le délai indiqué sur la facture correspondante ou, à défaut, dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

Le paiement est réputé effectué à la date de réception effective des fonds sur le compte désigné par Qllo ou, le cas échéant, par le Prestataire de Services de Paiement.

En cas de contestation de bonne foi portant sur tout ou partie d'une facture, le Partenaire informe Qllo dans les meilleurs délais en précisant les motifs de sa contestation.

La partie non contestée de la facture demeure exigible à son échéance.

Les Parties coopèrent de bonne foi afin de résoudre rapidement toute contestation relative aux opérations de facturation.

7.8 Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance produit de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ou à tout autre taux impératif qui viendrait à s'y substituer.

En outre, conformément aux dispositions de l'article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros est due de plein droit pour chaque facture impayée.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, Qllo pourra solliciter une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants, conformément à la réglementation applicable.

Le retard de paiement pourra également entraîner, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, la suspension de tout ou partie des Services de la Plateforme ou l'application des autres mesures prévues par les présentes Conditions Générales, sans préjudice du droit pour Qllo de solliciter la réparation intégrale du préjudice subi.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de tout autre droit ou recours dont Qllo peut bénéficier en vertu de la loi ou du présent Contrat.

7.9 Recouvrement des créances

En cas de défaut de paiement persistant ou de toute autre inexécution financière imputable au Partenaire, Qllo pourra confier le recouvrement de tout ou partie de sa créance à un prestataire spécialisé, à un avocat ou à tout autre mandataire habilité.

À cette fin, Qllo pourra communiquer aux personnes chargées du recouvrement les seules informations strictement nécessaires à l'exercice de leur mission, dans le respect de la réglementation applicable, notamment du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la législation française relative à la protection des données à caractère personnel.

Toute communication d'informations à des organismes d'évaluation du risque de crédit, de gestion des créances ou à toute base de données légalement autorisée est réalisée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le Partenaire est informé que le traitement de ces données est effectué exclusivement aux fins du recouvrement des sommes dues, de la prévention des impayés et de la protection des intérêts légitimes de Qllo.

7.10 Services de Paiement

Les fonctionnalités de paiement proposées par l'intermédiaire de la Plateforme sont fournies par un ou plusieurs Prestataires de Services de Paiement dûment agréés conformément à la réglementation applicable.

Qllo n'agit pas en qualité d'établissement de paiement, d'établissement de monnaie électronique ou de prestataire de services de paiement au sens du Code monétaire et financier.

Les Services de Paiement peuvent évoluer afin de tenir compte :

des exigences réglementaires ;

des exigences imposées par les réseaux de cartes de paiement ;

des évolutions techniques ;

des politiques des Prestataires de Services de Paiement ;

ou des impératifs de sécurité.

Les fonctionnalités de paiement peuvent être temporairement suspendues ou limitées notamment :

en cas de maintenance ;

d'incident technique ;

de suspicion de fraude ;

de non-respect des présentes Conditions Générales ;

de demande d'une autorité compétente ;

ou lorsqu'une telle mesure est exigée par le Prestataire de Services de Paiement.

Qllo ne saurait être tenue responsable des interruptions, limitations ou indisponibilités imputables au Prestataire de Services de Paiement ou à tout autre prestataire tiers intervenant dans le traitement des paiements.

Lorsque les Services de Paiement sont soumis à des conditions contractuelles propres au Prestataire de Services de Paiement, le Partenaire s'engage à les accepter et à les respecter.

7.11 Modalités de versement des sommes dues au Partenaire

Le Partenaire s'engage à communiquer à Qllo des coordonnées bancaires exactes, complètes et à jour correspondant à un compte ouvert à son nom ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, au nom de celle-ci.

Le Partenaire fournit également l'ensemble des informations nécessaires à la vérification de son identité, de son activité, de ses bénéficiaires effectifs lorsque cela est requis ainsi que toute information exigée par le Prestataire de Services de Paiement ou par la réglementation applicable.

Le Partenaire informe sans délai Qllo de toute modification affectant ses coordonnées bancaires ou les informations nécessaires au versement des sommes qui lui sont dues.

Les paiements sont effectués sur la base des informations communiquées par le Partenaire.

Qllo ne pourra être tenue responsable des retards, erreurs ou impossibilités de paiement résultant d'informations inexactes, incomplètes, obsolètes ou erronées fournies par le Partenaire.

Lorsque Qllo ou le Prestataire de Services de Paiement ne sont pas en mesure d'effectuer un versement en raison d'informations manquantes, inexactes ou d'une vérification réglementaire en cours, les sommes concernées sont conservées jusqu'à la régularisation de la situation ou jusqu'à ce que leur traitement soit déterminé conformément à la réglementation applicable.

Pendant cette période, Qllo pourra demander au Partenaire tout document complémentaire nécessaire, notamment aux fins :

de vérification d'identité (KYC) ;

de vérification de l'activité professionnelle (KYB) ;

de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ;

de prévention de la fraude ;

ou de respect de toute obligation légale ou réglementaire.

Le Partenaire reconnaît que le défaut de communication des informations ou documents demandés pourra entraîner :

la suspension des paiements ;

la suspension du Compte Partenaire ;

la limitation de certaines fonctionnalités de la Plateforme ;

ou, lorsque les circonstances le justifient, la résiliation du Contrat conformément aux présentes Conditions Générales.

Les sommes conservées par Qllo ou par le Prestataire de Services de Paiement en raison d'un défaut de régularisation demeurent acquises au Partenaire jusqu'à leur versement ou jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur sort conformément aux dispositions légales applicables.

7.12 Audit des flux financiers et rapprochement des opérations

Afin d'assurer l'exactitude des opérations financières réalisées par l'intermédiaire de la Plateforme Qllo Boutique, de prévenir la fraude, de satisfaire à ses obligations légales, réglementaires, fiscales ou comptables et de garantir le bon fonctionnement de la Plateforme, Qllo pourra procéder, ou faire procéder par tout prestataire indépendant soumis à une obligation de confidentialité, à des vérifications, contrôles ou audits portant sur les opérations financières réalisées dans le cadre du présent Contrat.

Ces vérifications peuvent notamment concerner :

les Commandes enregistrées sur la Plateforme ;

les montants facturés aux Clients ;

les reversements effectués au Partenaire ;

les remboursements ;

les rétrofacturations (« chargebacks ») ;

les pourboires ;

les Frais de Livraison ;

les Frais de Petite Commande ;

les Commissions d'Intermédiation ;

les Frais de Service ;

les déclarations fiscales ou comptables liées aux opérations réalisées sur la Plateforme ;

ainsi que toute autre opération financière effectuée dans le cadre du présent Contrat.

Le Partenaire s'engage à coopérer de bonne foi avec Qllo et à fournir, dans un délai raisonnable, tout document, justificatif, relevé, facture, ticket de caisse, document comptable ou information raisonnablement nécessaire à la vérification des opérations concernées.

Les contrôles réalisés en application du présent article sont limités aux informations strictement nécessaires à la vérification des opérations financières et sont effectués dans le respect des obligations de confidentialité, de protection des données à caractère personnel et du secret des affaires prévues par la réglementation applicable.

Lorsque l'audit révèle une erreur, une anomalie, un paiement indu, un trop-perçu ou toute autre divergence affectant les opérations financières entre les Parties, celles-ci procèdent, de bonne foi et dans les meilleurs délais, aux régularisations nécessaires.

Lorsque l'anomalie résulte d'un manquement imputable au Partenaire, Qllo pourra récupérer les sommes indûment versées ou procéder à leur compensation conformément à l'article 6.6 des présentes Conditions Générales, sous réserve des dispositions légales applicables.

Le présent article ne saurait avoir pour effet d'imposer au Partenaire une obligation de communication portant sur des informations sans lien avec l'exécution du présent Contrat ni de permettre à Qllo d'accéder à des informations couvertes par le secret professionnel ou dont la communication serait interdite par la loi.

Les Parties conviennent de conserver les documents et justificatifs relatifs aux opérations réalisées dans le cadre du présent Contrat pendant la durée prévue par la réglementation applicable, afin de permettre toute vérification ou régularisation qui s'avérerait nécessaire.

8. DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION DU CONTRAT

8.1 Durée du Contrat

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d'entrée en vigueur, sauf stipulation contraire figurant dans les Conditions Particulières.

Chaque Partie peut y mettre fin dans les conditions prévues au présent Article.

8.2 Suspension, restriction et déréférencement

Sans préjudice de tout autre droit ou recours prévu par la loi ou par les présentes Conditions Générales, Qllo pourra, lorsque cette mesure est objectivement justifiée, proportionnée et nécessaire, suspendre temporairement tout ou partie des Services de la Plateforme, limiter certaines fonctionnalités, suspendre le Compte Partenaire ou retirer un ou plusieurs Produits de la Plateforme, notamment lorsque :

a) le Partenaire manque à l'une de ses obligations contractuelles ;

b) le Partenaire ne respecte pas les dispositions légales ou réglementaires applicables à son activité ;

c) les Produits proposés présentent un risque pour la santé, la sécurité des personnes ou les droits de tiers ;

d) Qllo dispose d'indices sérieux laissant raisonnablement présumer une fraude, une tentative de fraude, une utilisation abusive de la Plateforme ou toute autre activité illicite ;

e) le Partenaire fournit des informations manifestement inexactes, trompeuses, frauduleuses ou illicites ;

f) le maintien du Partenaire sur la Plateforme est susceptible de porter une atteinte significative à la sécurité, au fonctionnement ou à l'intégrité de la Plateforme ou de créer un risque juridique ou réglementaire pour Qllo ;

g) une autorité administrative ou judiciaire compétente exige ou justifie une telle mesure ;

h) le Partenaire fait un usage abusif des Services de la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

Lorsque la suspension ou la restriction n'est pas imposée par la loi, une décision d'une autorité compétente ou une situation d'urgence, Qllo informe le Partenaire, sur un support durable, des motifs de sa décision avant ou, lorsque cela n'est pas possible, dans les meilleurs délais après la mise en œuvre de cette mesure.

Toute mesure prise en application du présent article est limitée à ce qui est strictement nécessaire au regard des circonstances et est réexaminée dès que les motifs l'ayant justifiée cessent d'exister.

8.3 Résiliation du Contrat

8.3.1 Résiliation à l'initiative du Partenaire

Le Partenaire peut résilier le présent Contrat à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.

8.3.2 Résiliation à l'initiative de Qllo

Qllo peut résilier le présent Contrat à tout moment moyennant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours, adressé sur un support durable et exposant les motifs de cette décision conformément au Règlement (UE) 2019/1150.

Lorsque le manquement reproché au Partenaire est susceptible d'être corrigé, Qllo pourra, préalablement à la résiliation, adresser une mise en demeure invitant le Partenaire à remédier au manquement dans un délai raisonnable.

8.3.3 Résiliation sans préavis

Qllo pourra résilier immédiatement le Contrat, sans préavis, notamment lorsque :

a) une obligation légale ou réglementaire impose la cessation immédiate des Services de la Plateforme au bénéfice du Partenaire ;

b) une décision d'une autorité administrative ou judiciaire compétente impose une telle résiliation ;

c) le Partenaire commet une fraude, une tentative de fraude, un blanchiment de capitaux, une usurpation d'identité ou toute autre infraction grave ;

d) le Partenaire commercialise des Produits manifestement illicites ou dangereux ;

e) le Partenaire compromet gravement la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme ;

f) le Partenaire a commis des manquements graves ou répétés aux présentes Conditions Générales malgré les avertissements qui lui ont été adressés ;

g) ou lorsque le maintien du Contrat est manifestement incompatible avec les intérêts légitimes de Qllo, des Clients ou des autres utilisateurs de la Plateforme.

Dans la mesure où la réglementation applicable l'autorise, Qllo communique au Partenaire les motifs de cette résiliation sur un support durable.

8.4 Résiliation pour inexécution

Conformément aux articles 1217 et suivants du Code civil, chacune des Parties peut résilier le Contrat en cas de manquement grave de l'autre Partie à ses obligations contractuelles.

Sauf urgence, impossibilité ou lorsque le manquement ne peut être réparé, cette résiliation intervient après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable.

Le présent article s'applique sans préjudice de toute disposition impérative de la réglementation applicable.

8.5 Effets de la résiliation

La résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, est sans effet sur :

les droits et créances nés antérieurement à sa date d'effet ;

les sommes restant dues entre les Parties ;

les obligations qui, par leur nature ou par les stipulations du Contrat, ont vocation à survivre à sa cessation, notamment celles relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, aux responsabilités, aux garanties, aux paiements, à la protection des données, aux audits, au règlement des litiges ainsi qu'à toute autre disposition destinée à produire ses effets après la fin du Contrat.

La résiliation n'affecte pas les Commandes déjà acceptées avant sa prise d'effet, sauf lorsque leur exécution est interdite par la loi, une décision d'une autorité compétente ou un motif impérieux de sécurité.

8.6 Campagnes promotionnelles en cours

En cas de résiliation du Contrat, les Parties reconnaissent que certaines campagnes publicitaires, promotionnelles ou de communication peuvent avoir été lancées avant la date de prise d'effet de la résiliation.

Lorsque ces campagnes ne peuvent raisonnablement être interrompues, modifiées ou retirées immédiatement sans entraîner des coûts ou des difficultés disproportionnés, Qllo pourra maintenir leur diffusion jusqu'à leur terme normal.

Le maintien temporaire de ces supports de communication ne saurait être interprété comme la poursuite du Contrat ou comme une autorisation donnée au Partenaire de continuer à utiliser les Services de la Plateforme.

Qllo s'efforcera, dans un délai raisonnable, de retirer ou de mettre à jour les contenus concernés dès que cela sera techniquement et économiquement raisonnablement possible.

8.7 Restitution des équipements, désactivation des accès et clôture du Compte Partenaire

À la date de prise d'effet de la résiliation ou de l'expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Partenaire cesse immédiatement toute utilisation de la Plateforme Qllo Boutique, sous réserve de l'exécution des Commandes en cours conformément aux présentes Conditions Générales.

Le Partenaire s'engage, dans le délai raisonnablement indiqué par Qllo, à :

restituer à Qllo l'ensemble des équipements, matériels, accessoires, documents ou tout autre bien appartenant à Qllo et mis à sa disposition dans le cadre de l'exécution du Contrat ;

cesser toute utilisation des logiciels, applications, interfaces de programmation (« API »), identifiants, certificats numériques, codes d'accès ou tout autre moyen permettant d'accéder à la Plateforme ;

supprimer ou désinstaller, lorsque cela est applicable, tout logiciel ou application fourni par Qllo dont l'utilisation n'est plus autorisée après la cessation du Contrat ;

révoquer sans délai les droits d'accès accordés à ses salariés, représentants, préposés, mandataires, sous-traitants ou toute autre personne autorisée à accéder au Compte Partenaire ou au Portail Partenaire ;

restituer ou détruire, selon les instructions de Qllo et sous réserve des obligations légales de conservation, toute Information Confidentielle appartenant à Qllo.

Qllo pourra, à compter de la date de prise d'effet de la résiliation, désactiver le Compte Partenaire, suspendre ou supprimer les droits d'accès à la Plateforme, désactiver les accès au Portail Partenaire ainsi que tout accès technique permettant l'utilisation des Services de la Plateforme.

La résiliation du Contrat n'affecte pas les obligations légales de conservation des documents comptables, fiscaux ou administratifs qui demeurent applicables à chacune des Parties.

Le Partenaire demeure responsable de la récupération, avant la désactivation définitive de son Compte Partenaire, des données et documents qui lui appartiennent et qui sont mis à sa disposition par la Plateforme, sous réserve des limitations techniques, des obligations légales de conservation et des politiques de conservation des données de Qllo.

8.8 Coopération post-contractuelle et opérations de clôture

Pendant une période raisonnablement nécessaire suivant la cessation du Contrat, les Parties coopèrent de bonne foi afin d'assurer une clôture ordonnée de leurs relations contractuelles.

Cette coopération peut notamment porter sur :

le règlement des sommes restant dues entre les Parties ;

la finalisation des opérations de rapprochement comptable et de facturation ;

le traitement des remboursements en cours ;

le traitement des rétrofacturations (« chargebacks ») ;

le traitement des réclamations des Clients relatives aux Commandes passées avant la cessation du Contrat ;

la gestion des litiges en cours ;

la restitution des équipements ;

la communication des documents ou informations nécessaires au respect des obligations légales, fiscales, comptables ou réglementaires des Parties ;

ainsi que toute autre opération raisonnablement nécessaire à la bonne clôture de leurs relations contractuelles.

Le Partenaire demeure tenu de coopérer avec Qllo dans le cadre de toute enquête administrative, judiciaire, fiscale ou réglementaire relative aux opérations réalisées pendant la durée du Contrat, dans la mesure où cette coopération est raisonnablement nécessaire et conforme à la réglementation applicable.

Sous réserve des obligations légales de conservation, chaque Partie conserve les documents et informations relatifs à l'exécution du Contrat pendant la durée prévue par la législation applicable.

La cessation du Contrat ne prive aucune des Parties du droit d'exercer toute action, réclamation ou recours relatif à des faits, manquements ou obligations nés antérieurement à sa date de prise d'effet.

Les dispositions du présent article survivent à la cessation du Contrat pendant toute la durée nécessaire à leur exécution ou aussi longtemps que la loi l'exige.

9. LICENCE D'UTILISATION, CONTENUS DU PARTENAIRE ET PROPRIÉTÉ

INTELLECTUELLE

9.1 Licence d'utilisation de la Plateforme

Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales et pendant toute la durée du Contrat, Qllo accorde au Partenaire une licence personnelle, limitée, révocable, non exclusive, non cessible, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'aucune sous-licence, lui permettant d'accéder à la Plateforme Qllo Boutique et de l'utiliser exclusivement aux fins :

de proposer et commercialiser ses Produits sur la Plateforme ;

de gérer les Commandes reçues ;

de communiquer avec les Clients dans le cadre de l'exécution des Commandes ;

et, le cas échéant, d'assurer les prestations de livraison lorsqu'elles sont réalisées directement par le Partenaire.

La présente licence est strictement limitée aux fonctionnalités mises à disposition par Qllo et ne confère au Partenaire aucun droit de propriété, de copropriété ou de propriété intellectuelle sur la Plateforme, ses logiciels, son architecture, ses interfaces, ses bases de données, ses algorithmes ou tout autre élément composant les Services de la Plateforme.

Le Partenaire s'interdit notamment :

de reproduire, copier ou distribuer tout ou partie de la Plateforme en dehors des usages autorisés ;

d'utiliser la Plateforme à des fins autres que celles expressément prévues par le présent Contrat ;

d'accorder à un tiers un accès à la Plateforme sans l'autorisation écrite préalable de Qllo ;

ou d'utiliser la Plateforme d'une manière susceptible de porter atteinte aux droits ou aux intérêts légitimes de Qllo.

La licence prend automatiquement fin à la date de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, sans préjudice des droits acquis antérieurement.

9.2 Licence sur les Contenus du Partenaire

Le Partenaire demeure seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Contenus du Partenaire.

Aux fins exclusives de l'exécution du présent Contrat et de l'exploitation de la Plateforme Qllo Boutique, le Partenaire concède à Qllo, pendant toute la durée de protection des droits concernés ou jusqu'au retrait des Contenus de la Plateforme lorsque cette date est antérieure, une licence :

non exclusive ;

mondiale ;

gratuite ;

pouvant faire l'objet de sous-licences au profit des sociétés du groupe Qllo, de ses prestataires techniques, hébergeurs, partenaires technologiques et sous-traitants intervenant pour l'exploitation de la Plateforme, dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution du présent Contrat.

Cette licence autorise Qllo à :

reproduire les Contenus du Partenaire ;

les représenter ;

les communiquer au public ;

les héberger ;

les stocker ;

les indexer ;

les référencer ;

les adapter techniquement ;

les redimensionner ;

les compresser ;

les traduire ;

les mettre en forme ;

les intégrer dans les interfaces de la Plateforme ;

les utiliser dans les applications mobiles, sites internet, supports numériques et tout autre canal de diffusion de la Plateforme ;

les utiliser dans le cadre d'opérations de référencement, de promotion, de communication institutionnelle ou commerciale directement liées à la Plateforme et aux Services proposés par Qllo.

Les adaptations techniques réalisées par Qllo ne pourront en aucun cas altérer substantiellement le contenu ou porter atteinte à l'image ou à la réputation du Partenaire.

Le Partenaire autorise également Qllo à utiliser sa dénomination sociale, son nom commercial, son enseigne, ses marques, logos, photographies, descriptions de Produits et autres signes distinctifs dans les limites nécessaires à la commercialisation des Produits sur la Plateforme et à la promotion des Services de la Plateforme.

Le Partenaire garantit :

qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour concéder la présente licence ;

que les Contenus du Partenaire ne portent atteinte à aucun droit de tiers ;

que leur utilisation par Qllo conformément au présent Contrat ne constitue aucune contrefaçon ni aucun acte de concurrence déloyale.

Le Partenaire garantit Qllo contre toute réclamation, action, condamnation, coût ou préjudice résultant d'une violation de ces garanties.

Photographies des Produits Les photographies, vidéos ou autres contenus visuels fournis directement par le Partenaire demeurent la propriété de celui-ci ou de leurs titulaires respectifs, sous réserve de la licence consentie à Qllo au titre du présent article.

Lorsque des photographies sont réalisées directement par Qllo ou par un prestataire mandaté et rémunéré par Qllo, l'ensemble des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle portant sur ces photographies appartient à Qllo, sous réserve des droits de la personnalité éventuellement attachés aux personnes représentées.

Qllo pourra concéder au Partenaire une licence d'utilisation de ces photographies dans les conditions prévues aux Conditions Particulières ou dans tout contrat distinct.

Sauf accord écrit préalable de Qllo, cette licence n'autorise pas leur utilisation sur une plateforme concurrente proposant des services identiques ou substantiellement similaires à ceux de Qllo.

9.3 Propriété intellectuelle de Qllo, logiciels, bases de données et données de la Plateforme

Sous réserve des droits expressément concédés au Partenaire au titre des présentes Conditions Générales, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme Qllo Boutique demeure la propriété exclusive de Qllo ou de ses concédants de licence.

Sont notamment protégés au bénéfice de Qllo :

la Plateforme Qllo Boutique ;

les logiciels ;

les applications mobiles ;

les interfaces utilisateurs ;

les interfaces de programmation (« API ») ;

les bases de données ;

leur structure, leur organisation et leur contenu lorsqu'ils appartiennent à Qllo ;

les algorithmes ;

les moteurs de recherche ;

les outils d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique, lorsqu'ils existent ;

les développements logiciels ;

le code source ;

le code objet ;

les documentations techniques ;

les éléments graphiques ;

les modèles ;

les signes distinctifs de Qllo ;

les secrets d'affaires ;

le savoir-faire ;

ainsi que tout autre élément développé ou exploité par Qllo dans le cadre des Services de la Plateforme.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne saurait être interprétée comme transférant au Partenaire un quelconque droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.

Le Partenaire reconnaît que les améliorations, évolutions, développements, mises à jour, nouvelles fonctionnalités ou adaptations de la Plateforme réalisés pendant l'exécution du Contrat appartiennent exclusivement à Qllo.

Données de la Plateforme Sous réserve des droits du Partenaire sur ses propres données et des règles applicables à la protection des données personnelles, Qllo demeure propriétaire :

des données relatives au fonctionnement de la Plateforme ;

des statistiques d'utilisation ;

des indicateurs de performance ;

des données techniques ;

des données analytiques ;

des données agrégées ;

des données anonymisées ;

des rapports d'activité ;

des modèles statistiques ;

ainsi que de toute analyse ou tout traitement réalisé à partir de ces données.

Le Partenaire reconnaît que Qllo peut librement utiliser ces données sous une forme agrégée ou anonymisée afin notamment :

d'améliorer les Services de la Plateforme ;

de développer de nouveaux produits ou fonctionnalités ;

d'effectuer des analyses statistiques ;

de réaliser des études de marché ;

de produire des indicateurs économiques ;

ou de satisfaire à ses obligations légales ou réglementaires.

Les données agrégées ou anonymisées ne permettent pas d'identifier directement le Partenaire ou un Client.

Qllo conserve les données opérationnelles relatives aux Commandes pendant la durée nécessaire à l'exécution du Contrat, puis pendant les durées imposées par la réglementation applicable ou nécessaires à la défense de ses droits.

9.4 Protection des logiciels et interdiction des extractions automatisées

Le Partenaire s'interdit, directement ou indirectement, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi :

de reproduire tout ou partie de la Plateforme ;

de modifier, adapter ou traduire les logiciels de Qllo ;

de procéder à toute opération de décompilation ou d'ingénierie inverse (« reverse engineering »), sauf dans les cas strictement autorisés par les dispositions impératives du Code de la propriété intellectuelle ;

de contourner les mesures techniques de protection mises en œuvre par Qllo ;

de tenter d'accéder au code source ;

de créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme ;

de supprimer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle figurant sur la Plateforme.

Le Partenaire s'interdit également de procéder, directement ou indirectement, manuellement ou par tout procédé automatisé, à toute opération consistant notamment à :

extraire des données ;

aspirer des données (« scraping ») ;

effectuer du « data mining » ;

effectuer du « text and data mining » lorsque celui-ci n'est pas autorisé par la réglementation applicable ;

indexer massivement les contenus de la Plateforme ;

utiliser des robots, scripts, « bots », « spiders », « crawlers » ou tout autre procédé automatisé ;

constituer une base de données concurrente ;

entraîner ou alimenter un système d'intelligence artificielle, un modèle d'apprentissage automatique (« machine learning »), un modèle de langage (« Large Language Model ») ou tout autre système automatisé au moyen des contenus, données ou informations accessibles sur la Plateforme, sans l'autorisation écrite préalable de Qllo.

Toute utilisation des interfaces de programmation (« API ») mises à disposition par Qllo est exclusivement régie par les conditions spécifiques applicables à ces interfaces.

Toute violation du présent article constitue un manquement grave susceptible d'entraîner la suspension immédiate de l'accès à la Plateforme, la résiliation du Contrat, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels Qllo pourrait prétendre.

9.5 Protection des données à caractère personnel

Les Parties reconnaissent que, dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales, chacune peut être amenée à traiter des données à caractère personnel relatives notamment aux Clients, aux Livreurs Partenaires, aux représentants des Parties et, le cas échéant, à toute autre personne concernée.

Chaque Partie s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment :

le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») ;

la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » ;

ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire applicable.

Les modalités détaillées de collecte, d'accès, de communication, de partage, d'utilisation, de conservation, de sécurisation et, le cas échéant, de suppression des données à caractère personnel sont définies dans l'Annexe 2 (« Accord de Partage des Données »), qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.

Chaque Partie traite les données à caractère personnel auxquelles elle a accès exclusivement dans la mesure nécessaire à l'exécution de ses obligations contractuelles, au respect de ses obligations légales ou réglementaires, ou sur toute autre base juridique prévue par la réglementation applicable.

Le Partenaire s'interdit notamment :

d'utiliser les données personnelles des Clients à des fins étrangères à l'exécution des Commandes ou à la gestion de la relation commerciale autorisée ;

de communiquer ces données à des tiers non autorisés ;

de constituer des bases de données indépendantes à partir des données obtenues par l'intermédiaire de la Plateforme, sauf lorsque la loi l'autorise ou que le Client y a expressément consenti ;

d'utiliser ces données pour solliciter directement les Clients en dehors de la Plateforme, sauf lorsque cette utilisation est autorisée par la réglementation applicable ou repose sur un fondement juridique valable.

Chaque Partie met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la sécurité des données à caractère personnel qu'elle traite.

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'affecter les traitements réalisés dans le cadre du présent Contrat, la Partie concernée informe l'autre Partie dans les meilleurs délais lorsque cette information est nécessaire afin de permettre le respect des obligations prévues par la réglementation applicable.

Le présent article ne fait pas obstacle au droit de Qllo :

d'utiliser les données agrégées, anonymisées ou ne permettant plus d'identifier directement une personne physique ;

de produire des statistiques ;

d'effectuer des analyses de performance ;

d'améliorer les Services de la Plateforme ;

de développer de nouvelles fonctionnalités ;

d'assurer la sécurité de la Plateforme ;

ou de satisfaire à ses obligations légales et réglementaires,

dès lors que ces traitements sont réalisés dans le respect de la réglementation applicable.

Chaque Partie demeure responsable des traitements de données qu'elle effectue en sa qualité de responsable du traitement ou de sous-traitant, selon les cas, conformément aux dispositions de l'Annexe 2 (« Accord de Partage des Données »).

Aucune disposition du présent article ne saurait être interprétée comme transférant à l'une des Parties la propriété des données à caractère personnel de l'autre Partie ni comme conférant un droit d'utilisation au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution du présent Contrat ou autorisé par la réglementation applicable.

9.6 Réserve des droits

Tous les droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas expressément concédés au titre des présentes Conditions Générales demeurent réservés à leur titulaire respectif. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme emportant cession implicite d'un droit de propriété intellectuelle.

10. CONFIDENTIALITÉ

10.1 Obligation de confidentialité

Chaque Partie s'engage, pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5)

ans suivant sa cessation, pour quelque cause que ce soit, à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l'autre Partie et à ne pas les divulguer, les communiquer ou les utiliser autrement que dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution du présent Contrat.

Cette obligation s'applique quels que soient le support, la forme ou le mode de communication des Informations Confidentielles.

Chaque Partie s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables destinées à protéger les Informations Confidentielles contre tout accès, divulgation ou utilisation non autorisés.

Les Parties reconnaissent que certaines Informations Confidentielles, notamment les secrets d'affaires au sens des articles L.151-1 et suivants du Code de commerce, bénéficient d'une protection spécifique dont la durée peut excéder celle prévue au présent article tant que les conditions légales de cette protection demeurent réunies.

10.2 Divulgation autorisée

Chaque Partie peut communiquer les Informations Confidentielles de l'autre Partie uniquement :

avec l'accord écrit préalable de cette dernière ;

lorsque cette communication est exigée par une disposition légale ou réglementaire ;

lorsqu'elle est demandée par une autorité administrative ou judiciaire compétente ;

lorsqu'elle est nécessaire à l'exercice ou à la défense de ses droits ;

ou lorsqu'elle est strictement nécessaire à l'exécution du présent Contrat.

Chaque Partie peut également communiquer les Informations Confidentielles à ses sociétés affiliées, dirigeants, salariés, conseils juridiques, experts-comptables, commissaires aux comptes, auditeurs, établissements financiers, assureurs, prestataires techniques, sous-traitants ou autres conseils professionnels, dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution de leurs missions, sous réserve que ces personnes soient soumises à une obligation de confidentialité au moins équivalente à celle prévue par les présentes Conditions Générales.

La Partie qui communique des Informations Confidentielles demeure responsable du respect de cette obligation par les personnes auxquelles elle les communique.

À l'expiration ou à la résiliation du Contrat, chaque Partie restitue ou détruit, selon les instructions raisonnables de l'autre Partie et sous réserve des obligations légales de conservation, les Informations Confidentielles dont elle dispose.

Les obligations prévues au présent article ne s'appliquent pas aux informations :

qui étaient déjà légalement connues de la Partie réceptrice avant leur communication ;

qui sont ou deviennent publiques sans violation du présent Contrat ;

qui sont obtenues licitement auprès d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;

ou dont la divulgation est imposée par la loi ou par une autorité compétente.

11. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, LE FINANCEMENT

DU TERRORISME ET LES SANCTIONS INTERNATIONALES

11.1 Déclarations et garanties du Partenaire

Le Partenaire déclare et garantit qu'il respecte l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), de lutte contre la corruption, de sanctions économiques et financières internationales, de contrôle des exportations, de lutte contre le financement de la prolifération ainsi que toute autre réglementation applicable à son activité.

Le Partenaire déclare également que, à sa connaissance :

ni lui-même ;

ni ses représentants légaux ;

ni ses dirigeants ;

ni ses bénéficiaires effectifs ;

ni toute personne contrôlant directement ou indirectement le Partenaire,

ne font l'objet de sanctions économiques ou financières applicables qui auraient pour effet d'interdire ou de restreindre l'exécution du présent Contrat.

Le Partenaire s'engage à informer immédiatement Qllo de toute évolution susceptible d'affecter l'exactitude des déclarations figurant au présent article.

11.2 Vérifications de conformité

Afin de satisfaire à ses obligations légales, contractuelles ou à celles de ses Prestataires de Services de Paiement, Qllo peut procéder, directement ou par l'intermédiaire de prestataires spécialisés, à toute vérification raisonnablement nécessaire concernant le Partenaire.

Ces vérifications peuvent notamment porter sur :

l'identité du Partenaire ;

ses représentants légaux ;

ses bénéficiaires effectifs ;

son activité ;

l'origine de certains fonds lorsque cela est requis ;

les listes de sanctions nationales ou internationales ;

ainsi que toute autre vérification imposée par la réglementation applicable.

Le Partenaire s'engage à fournir, dans les meilleurs délais, l'ensemble des documents et informations raisonnablement demandés dans le cadre de ces vérifications.

Lorsque le Partenaire refuse de coopérer, fournit des informations inexactes ou lorsque des éléments objectifs permettent raisonnablement de suspecter une fraude, une activité illicite ou un risque de non-conformité réglementaire, Qllo pourra suspendre tout ou partie des Services de la Plateforme ou des paiements, conformément aux présentes Conditions Générales et à la réglementation applicable.

Lorsque cela est possible, Qllo informe le Partenaire des motifs de cette mesure, sauf lorsque cette information est interdite par la loi ou serait susceptible de compromettre une enquête ou une procédure.

11.3 Obligation d'information

Le Partenaire informe immédiatement Qllo de toute circonstance susceptible d'affecter le respect du présent article, notamment :

toute procédure engagée par une autorité compétente concernant des faits de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, de corruption, de fraude ou de criminalité financière ;

toute inscription sur une liste de sanctions applicable ;

toute modification de son actionnariat ou de ses bénéficiaires effectifs lorsqu'elle est susceptible d'avoir une incidence sur les vérifications de conformité ;

toute perte d'autorisation administrative, réglementaire ou professionnelle nécessaire à l'exercice de son activité ;

ainsi que toute autre circonstance susceptible d'empêcher ou de compromettre l'exécution régulière du présent Contrat.

Le défaut de communication de ces informations pourra constituer un manquement grave justifiant la suspension ou la résiliation du Contrat dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

12. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

12.1 Répartition des responsabilités

Les Parties reconnaissent que Qllo exploite une plateforme numérique de mise en relation entre les Clients, les Partenaires et, le cas échéant, les Livreurs Partenaires.

Sauf disposition légale impérative contraire, Qllo n'est pas partie :

au Contrat de Vente conclu entre le Client et le Partenaire ;

au Contrat de Livraison conclu entre le Client et le Livreur Partenaire ou, lorsque la livraison est assurée directement par le Partenaire, entre le Client et ce dernier.

Le Partenaire demeure seul responsable :

des Produits qu'il commercialise ;

de leur conformité ;

de leur préparation ;

de leur fabrication, lorsque celle-ci lui incombe ;

de leur emballage ;

des informations communiquées aux Clients ;

du respect des obligations résultant du Contrat de Vente ;

ainsi que du respect de l'ensemble de la réglementation applicable à son activité.

Lorsque le Partenaire assure lui-même la livraison des Produits, il demeure également seul responsable de l'exécution du Contrat de Livraison.

En particulier, le Partenaire demeure seul responsable :

du respect des restrictions applicables à la vente de Produits soumis à des conditions particulières de commercialisation (notamment les boissons alcoolisées, les produits réglementés ou soumis à une limite d'âge) ;

de la vérification de l'âge du Client lorsque celle-ci est imposée par la réglementation applicable ;

de toute remise de Produits effectuée en violation de la réglementation applicable ;

ainsi que de tout défaut de paiement du Client lorsque celui-ci règle directement le Partenaire conformément aux modalités prévues par les présentes Conditions Générales.

12.2 Limitation de responsabilité de Qllo

Qllo est tenue d'une obligation de moyens dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme.

Qllo met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires afin d'assurer le bon fonctionnement des Services de la Plateforme, sans garantir leur disponibilité permanente, leur fonctionnement ininterrompu ni l'absence totale d'erreurs.

Sous réserve des dispositions légales impératives, Qllo ne pourra être tenue responsable des dommages résultant notamment :

d'une interruption temporaire des Services de la Plateforme ;

d'opérations de maintenance ;

d'une défaillance des réseaux de télécommunications ;

d'un cas de force majeure ;

d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle ;

d'un dysfonctionnement imputable à un tiers ;

ou d'une mauvaise utilisation de la Plateforme par le Partenaire.

Sous réserve des dispositions légales impératives, Qllo n'est responsable que des dommages directs, prévisibles et certains résultant d'un manquement qui lui est directement imputable.

En aucun cas Qllo ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Partenaire, notamment :

perte de chiffre d'affaires ;

perte de clientèle ;

perte de bénéfices ;

perte d'exploitation ;

perte d'opportunité commerciale ;

atteinte à l'image ;

perte de données non imputable à Qllo ;

ou tout autre préjudice indirect.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de Qllo en cas de fraude, de faute lourde, de faute intentionnelle, de dommage corporel ou lorsque cette exclusion est interdite par une disposition impérative de la loi.

12.3 Limitation financière de responsabilité

Sous réserve des dispositions légales impératives et sauf en cas de fraude, de faute lourde, de faute intentionnelle ou de violation d'une obligation essentielle privant le Contrat de sa substance, la responsabilité totale de Qllo au titre d'un même fait générateur ou d'une série de faits générateurs ayant la même cause est limitée au montant total des Commissions d'Intermédiation effectivement perçues par Qllo au titre des douze (12) mois précédant immédiatement la survenance du fait générateur de responsabilité.

Cette limitation s'applique à l'ensemble des fondements de responsabilité contractuelle autorisés par la loi.

Elle ne fait pas obstacle aux droits dont bénéficie le Partenaire en vertu des dispositions légales impératives.

12.4 Garantie du Partenaire

Le Partenaire garantit Qllo contre toute réclamation, action, procédure, condamnation, sanction administrative, coût, dépense ou dommage subi par Qllo et résultant directement :

d'un manquement du Partenaire aux présentes Conditions Générales ;

de la violation par le Partenaire d'une disposition légale ou réglementaire ;

de la commercialisation de Produits non conformes, dangereux ou illicites ;

d'informations inexactes ou trompeuses fournies par le Partenaire ;

d'une atteinte portée par le Partenaire aux droits d'un tiers ;

ou de toute faute imputable au Partenaire dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.

Cette garantie couvre notamment les frais raisonnables exposés par Qllo pour assurer sa défense, y compris les honoraires d'avocats, d'experts, les frais de procédure ainsi que toute somme mise définitivement à la charge de Qllo par une décision devenue exécutoire ou résultant d'un accord transactionnel conclu avec l'accord préalable du Partenaire, lorsque celuici est requis.

Qllo informe le Partenaire, dans un délai raisonnable, de toute réclamation susceptible de mettre en œuvre la présente garantie et lui permet, dans la mesure du possible, de présenter ses observations ou de participer à la défense de ses intérêts.

Le présent article ne prive pas Qllo de son droit de solliciter la réparation intégrale de tout préjudice qui ne serait pas couvert par la présente garantie conformément au droit applicable.

12.5 Frais supplémentaires supportés par Qllo

Le Partenaire est responsable des frais supplémentaires raisonnablement engagés par Qllo lorsqu'ils résultent directement d'un manquement imputable au Partenaire dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

Ces frais peuvent notamment comprendre :

les frais liés à une nouvelle présentation du Livreur Partenaire auprès du Partenaire ;

les frais résultant d'une Commande incomplète ou erronée ;

les frais liés à une seconde livraison rendue nécessaire par une erreur imputable au Partenaire ;

les remboursements versés au Client lorsque ceux-ci résultent d'un manquement du Partenaire ;

les frais raisonnablement engagés afin de remédier aux conséquences immédiates du manquement.

Qllo communique au Partenaire, sur demande, les éléments justifiant les sommes réclamées.

Les montants éventuellement dus pourront être compensés conformément à l'article 6.6 des présentes Conditions Générales.

12.6 Responsabilité relative aux équipements mis à disposition

Le Partenaire assume la garde des équipements appartenant à Qllo qui lui sont remis dans le cadre de l'exécution du Contrat.

Il répond de toute perte, destruction, vol ou détérioration résultant d'une utilisation non conforme, d'une négligence, d'un défaut de surveillance ou de toute faute qui lui est imputable.

Le Partenaire n'est toutefois pas responsable de l'usure normale résultant d'une utilisation conforme des équipements.

En cas de perte ou de détérioration imputable au Partenaire, celui-ci indemnise Qllo à hauteur du coût raisonnable de réparation ou, lorsque la réparation n'est pas possible, de la valeur résiduelle de remplacement de l'équipement, sous déduction, le cas échéant, du dépôt de garantie déjà versé.

12.7 Réclamations des Clients

Le Partenaire demeure seul responsable des réclamations formulées par les Clients lorsqu'elles résultent :

des Produits ;

de leur qualité ;

de leur conformité ;

de leur préparation ;

de leur emballage ;

de leur commercialisation ;

ou de toute autre obligation relevant de sa responsabilité.

Lorsque Qllo est mise en cause à raison d'un manquement imputable au Partenaire, celui-ci garantit Qllo contre les conséquences financières de cette réclamation conformément à l'article 12.4.

Lorsque la livraison est assurée directement par le Partenaire, cette garantie couvre également les réclamations résultant de l'exécution du Contrat de Livraison.

Le présent article ne fait pas obstacle au droit propre du Client d'agir directement contre le Partenaire conformément aux dispositions légales applicables.

12.8 Assurance

Pendant toute la durée du Contrat, le Partenaire s'engage à souscrire et maintenir en vigueur, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, les polices d'assurance adaptées à la nature de son activité.

Le Partenaire dispose notamment, lorsque cela est requis au regard de son activité, d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle ainsi que sa responsabilité au titre des Produits commercialisés et, le cas échéant, des prestations de livraison qu'il réalise.

Les garanties souscrites doivent être suffisantes pour couvrir les risques raisonnablement prévisibles liés à l'activité exercée par le Partenaire.

À la demande raisonnable de Qllo, le Partenaire fournit une attestation d'assurance en cours de validité ou tout document équivalent justifiant du maintien de ces garanties.

L'absence de souscription ou le défaut de maintien d'une assurance exigée par le présent article pourra, après mise en demeure demeurée sans effet lorsque celle-ci est appropriée, constituer un manquement grave susceptible d'entraîner la suspension des Services de la Plateforme ou la résiliation du Contrat dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

La souscription d'une assurance ne limite ni n'exclut la responsabilité du Partenaire au titre du présent Contrat.

12.9 Responsabilité relative aux prestations de livraison assurées par le Partenaire

Lorsque le Partenaire assure directement la livraison des Produits, il demeure seul responsable de l'exécution des prestations de livraison ainsi que de l'ensemble des obligations qui en découlent.

Le Partenaire répond notamment :

du respect des délais de livraison ;

de la remise des Produits au Client ;

de la conformité des prestations de livraison ;

de la sécurité des opérations de livraison ;

du respect de la réglementation applicable au transport des marchandises ;

des dommages causés aux Clients ou aux tiers à l'occasion des opérations de livraison ;

ainsi que des actes ou omissions de ses salariés, préposés, mandataires, sous-traitants ou prestataires intervenant pour son compte.

Qllo n'est responsable ni de l'exécution du Contrat de Livraison assuré par le Partenaire, ni des dommages résultant :

d'accidents de la circulation ;

d'infractions au Code de la route ;

du non-respect des obligations professionnelles du Partenaire ;

ou de toute autre circonstance relevant de la responsabilité du Partenaire.

Le présent article ne fait pas obstacle aux dispositions légales impératives pouvant engager la responsabilité propre de Qllo.

12.10 Garantie relative aux droits de propriété intellectuelle

Le Partenaire garantit que les Contenus du Partenaire, ainsi que tout nom commercial, enseigne, marque, logo, photographie, illustration, texte, description, visuel, document ou tout autre élément qu'il communique à Qllo ou autorise celle-ci à utiliser dans le cadre du présent Contrat, peuvent être exploités conformément aux droits concédés à Qllo en vertu de l'article 9.

Le Partenaire garantit que cette utilisation ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, droit de la personnalité, droit à l'image ou tout autre droit appartenant à un tiers.

En conséquence, le Partenaire garantit Qllo contre toute réclamation, action, procédure, condamnation, coût, dommage ou dépense résultant d'une violation des garanties prévues au présent article.

Cette garantie couvre notamment les frais raisonnables de défense exposés par Qllo, y compris les honoraires d'avocats, d'experts et les frais de procédure.

Qllo informe le Partenaire dans un délai raisonnable de toute réclamation entrant dans le champ du présent article et lui permet, dans la mesure du possible, de participer à la défense de ses intérêts.

12.11 Sécurité informatique des équipements du Partenaire

Le Partenaire reconnaît que la sécurité de ses équipements constitue un élément essentiel du bon fonctionnement de la Plateforme.

Le Partenaire s'engage à utiliser uniquement des équipements, systèmes d'exploitation et logiciels conformes aux exigences techniques communiquées par Qllo.

Le Partenaire s'interdit notamment :

d'utiliser un appareil ayant fait l'objet d'un « jailbreak », d'un « root » ou de toute autre modification compromettant sa sécurité ;

d'utiliser des logiciels permettant de contourner les mécanismes de sécurité de la Plateforme ;

d'utiliser des émulateurs, appareils virtuels, appareils falsifiés ou tout autre dispositif destiné à simuler frauduleusement un équipement autorisé ;

d'utiliser des outils permettant de manipuler artificiellement les données transmises à la Plateforme ;

de compromettre la sécurité ou l'intégrité des Services de la Plateforme.

Le Partenaire reconnaît que l'utilisation de tels équipements ou procédés peut entraîner la suspension immédiate de son accès à la Plateforme conformément aux présentes Conditions Générales.

Qllo ne pourra être tenue responsable des pertes, dysfonctionnements ou incidents résultant directement de l'utilisation par le Partenaire d'équipements ou logiciels non conformes aux présentes Conditions Générales.

12.12 Droit de rétractation des Clients

Le Partenaire demeure seul responsable du respect de l'ensemble des obligations qui lui incombent au titre de la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs, notamment celles relatives au droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

Le Partenaire veille à informer correctement les Clients des conditions d'exercice ou des exclusions du droit de rétractation conformément au Code de la consommation.

Lorsque la réglementation prévoit une exception au droit de rétractation, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les denrées alimentaires, les repas préparés ou tout autre Produit bénéficiant d'une exclusion légale, le Partenaire demeure seul responsable de l'application correcte de ces dispositions.

Le Partenaire garantit Qllo contre toute réclamation, sanction administrative ou condamnation résultant d'un manquement qui lui est imputable au titre de la réglementation relative à la protection des consommateurs.

Le présent article ne saurait avoir pour effet de transférer à Qllo les obligations légales incombant au Partenaire en sa qualité de vendeur professionnel.

13. DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 Système interne de traitement des réclamations

Conformément au Règlement (UE) 2019/1150, le Partenaire peut contester toute décision prise par Qllo dans le cadre de l'application des présentes Conditions Générales, notamment les décisions relatives :

à la suppression ou au déréférencement de Produits ;

à la suspension ou à la limitation des Services de la Plateforme ;

à la suspension ou à la fermeture du Compte Partenaire ;

à la résiliation du Contrat ;

ou à toute autre mesure susceptible d'affecter de manière significative les droits du Partenaire.

Le Partenaire peut saisir le système interne de traitement des réclamations mis à disposition par Qllo, selon les modalités indiquées sur la Plateforme ou communiquées par tout support durable, notamment par courrier électronique à l'adresse indiquée par Qllo.

La réclamation doit permettre d'identifier clairement :

la décision contestée ;

les motifs de la contestation ;

ainsi que tout document ou élément utile à son examen.

Qllo examine la réclamation dans un délai raisonnable et communique sa décision motivée au Partenaire.

Le recours au système interne de traitement des réclamations ne prive aucune des Parties de son droit de saisir les juridictions compétentes.

13.2 Hiérarchie des documents contractuels

En cas de contradiction entre les documents composant le Contrat, leur ordre de priorité est le suivant :

les Conditions Particulières propres au Partenaire ;

les Conditions Spéciales, lorsqu'elles existent ;

les présentes Conditions Générales ;

les Annexes ;

toute autre documentation contractuelle expressément intégrée au Contrat par référence.

Les documents de rang supérieur prévalent sur ceux de rang inférieur dans la mesure de leur contradiction.

13.3 Notifications

Sauf disposition contraire des présentes Conditions Générales, toute notification, demande ou communication entre les Parties est effectuée par écrit.

Elle peut être valablement transmise :

par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ;

par service de courrier express permettant d'attester de la remise ;

par courrier électronique adressé aux coordonnées communiquées par chaque Partie ;

ou par tout autre moyen de communication électronique permettant d'en conserver une preuve durable.

Chaque Partie s'engage à informer l'autre sans délai de toute modification de ses coordonnées.

Les notifications sont réputées reçues à la date de leur remise effective ou, pour les communications électroniques, à la date de leur mise à disposition, sauf preuve contraire.

13.4 Langue du Contrat

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française.

Elles peuvent être traduites dans une ou plusieurs autres langues à des fins de convenance.

En cas de divergence d'interprétation entre la version française et une version traduite, la version française prévaut, sauf disposition impérative contraire.

13.5 Modification des Conditions Générales

Les modalités de modification des présentes Conditions Générales sont exclusivement régies par l'article 14 des présentes Conditions Générales.

Toute modification est communiquée au Partenaire dans les conditions prévues audit article.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci, sous réserve des droits reconnus au Partenaire par les présentes Conditions Générales et par le Règlement (UE) 2019/1150.

13.6 Cession du Contrat

Qllo peut céder tout ou partie du présent Contrat :

à toute société appartenant au même groupe au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce ;

dans le cadre d'une fusion, d'une scission, d'une restructuration, d'un apport partiel d'actifs, d'une cession de fonds de commerce, d'une transmission universelle de patrimoine ou de toute autre opération de réorganisation ;

ou à tout tiers reprenant tout ou partie des activités de la Plateforme.

Sous réserve des dispositions légales applicables, cette cession n'exige pas l'accord préalable du Partenaire, dès lors qu'elle n'entraîne pas une diminution substantielle des droits dont celuici bénéficie au titre du présent Contrat.

Le Partenaire ne peut céder, transférer, nantir ou autrement transmettre tout ou partie de ses droits ou obligations résultant du présent Contrat sans l'accord écrit préalable de Qllo.

13.7 Droit applicable et règlement des différends

Le présent Contrat est régi par le droit français.

Les Parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable à tout différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du Contrat.

À cette fin, la Partie la plus diligente notifie à l'autre Partie les éléments du différend et les Parties disposent d'un délai de trente (30) jours à compter de cette notification pour tenter de parvenir à un accord amiable, sauf urgence ou disposition légale contraire.

À défaut d'accord amiable à l'issue de ce délai, compétence expresse est attribuée aux juridictions matériellement compétentes du ressort de la Cour d'appel de Paris, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des règles de compétence impératives applicables.

13.8 Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont déclarées nulles, invalides, inapplicables ou privées d'effet en application d'une disposition légale, réglementaire ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur. Les Parties s'engagent à remplacer la stipulation concernée par une stipulation valable produisant des effets économiques aussi proches que possible de ceux recherchés initialement.

14. CLASSEMENT DES PARTENAIRES ET VISIBILITÉ SUR LA PLATEFORME

14.1 Principes généraux de classement

Conformément au Règlement (UE) 2019/1150, les Partenaires apparaissent sur la Plateforme Qllo Boutique selon un classement résultant de plusieurs paramètres objectifs destinés à améliorer la pertinence des résultats proposés aux Utilisateurs.

Le classement ne repose pas sur un critère unique mais sur une combinaison de facteurs dont l'importance relative peut varier selon le contexte de la recherche, les préférences de l'Utilisateur, les caractéristiques de la Commande ou le fonctionnement de la Plateforme.

Les principaux paramètres pris en compte sont notamment les suivants.

14.1.1 Historique d'utilisation

Les Partenaires avec lesquels l'Utilisateur a récemment effectué plusieurs Commandes ou entretient une relation d'achat régulière peuvent bénéficier d'une meilleure visibilité auprès de cet Utilisateur.

Ce critère vise à favoriser la continuité de l'expérience utilisateur.

14.1.2 Proximité géographique

La distance entre l'adresse de livraison ou la localisation de l'Utilisateur et l'établissement du Partenaire constitue un critère important.

À qualité de service comparable, un établissement situé plus près de l'Utilisateur pourra apparaître avant un établissement plus éloigné.

14.1.3 Temps estimé de préparation et de livraison

Le délai estimé de préparation de la Commande ainsi que le délai estimé de livraison constituent des critères importants de classement.

Les Partenaires offrant un délai global plus court peuvent bénéficier d'une meilleure visibilité.

14.1.4 Coût de livraison

Le montant des frais de livraison proposés au Client peut influencer positivement le classement.

À conditions comparables, une offre présentant un coût de livraison inférieur pourra bénéficier d'une meilleure visibilité.

14.1.5 Qualité des services

La qualité des services fournis par le Partenaire est appréciée notamment au regard :

des évaluations laissées par les Utilisateurs ;

du taux de satisfaction ;

du taux d'annulation ;

du respect des délais ;

de la qualité globale de l'expérience Client ;

ainsi que d'autres indicateurs objectifs de performance.

14.1.6 Pertinence des Produits proposés

Les Produits susceptibles de correspondre aux préférences, aux habitudes de consommation ou aux recherches précédentes de l'Utilisateur peuvent bénéficier d'une visibilité accrue.

Cette personnalisation vise à améliorer la pertinence des résultats affichés.

14.2 Résultats de recherche

Lorsqu'un Utilisateur effectue une recherche portant sur un Produit ou une catégorie de Produits, les résultats sont principalement classés selon une combinaison des critères suivants :

la pertinence du terme recherché ;

la disponibilité des Produits ;

les horaires d'ouverture du Partenaire ;

la proximité géographique du lieu de livraison ;

le délai estimé de préparation et de livraison ;

ainsi que les autres paramètres mentionnés au présent article lorsque ceux-ci sont pertinents.

14.3 Ajustements de visibilité

Afin d'assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, la protection des Utilisateurs et le respect de ses politiques internes, Qllo peut adapter la visibilité de certains Partenaires ou Produits lorsque cette mesure est objectivement justifiée.

Ces ajustements peuvent notamment résulter :

du respect de la réglementation applicable ;

de la protection des mineurs ;

de la nature des Produits proposés ;

de considérations de sécurité ;

d'obligations légales ;

de la qualité des services fournis ;

de la disponibilité des Produits ;

ou d'autres critères objectifs liés au fonctionnement de la Plateforme.

Qllo peut également mettre en place, pour une durée limitée, des mises en avant éditoriales ou des classements temporaires fondés notamment sur :

les campagnes promotionnelles ;

les événements saisonniers ;

l'arrivée de nouveaux Partenaires sur la Plateforme ;

les préférences des Utilisateurs ;

la localisation géographique ;

les catégories de Produits ;

ou toute autre opération de mise en avant destinée à améliorer l'expérience utilisateur.

Ces mises en avant sont indépendantes du classement organique décrit au présent article.

14.4 Contenus sponsorisés et promotions payantes

Qllo peut proposer aux Partenaires des services promotionnels ou des options de visibilité payantes.

Lorsqu'un Partenaire souscrit à un tel service, celui-ci peut bénéficier d'une visibilité accrue sur la Plateforme pendant la durée de l'opération promotionnelle.

Ces mises en avant sont clairement identifiables lorsqu'une telle identification est requise par la réglementation applicable.

Le recours à des services promotionnels n'affecte pas les critères de classement organique applicables aux autres résultats en dehors des espaces ou fonctionnalités concernés.

14.5 Évolution des paramètres de classement

Qllo peut faire évoluer les paramètres de classement, leur importance relative ou les méthodes utilisées afin notamment :

d'améliorer l'expérience utilisateur ;

d'assurer la sécurité de la Plateforme ;

de lutter contre la fraude ;

de satisfaire aux évolutions technologiques ;

de respecter les obligations légales ou réglementaires ;

ou d'améliorer les performances des Services.

Toute évolution substantielle est mise en œuvre conformément aux dispositions applicables du Règlement (UE) 2019/1150 ainsi qu'aux présentes Conditions Générales.

15. ACCÈS AUX DONNÉES ET UTILISATION DES DONNÉES

15.1 Accès de Qllo aux données

Dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme Qllo Boutique, Qllo peut accéder, collecter, consulter, traiter et conserver différentes catégories de données nécessaires à la fourniture des Services, à la sécurité de la Plateforme, au respect de ses obligations légales et à l'amélioration continue de ses services.

Sous réserve de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, ces données peuvent notamment comprendre :

15.1.1 Données relatives aux Commandes

les Commandes passées ;

leur contenu ;

les Produits commandés ;

les montants facturés ;

les modalités de paiement ;

les informations relatives aux remboursements ;

les délais de préparation et de livraison ;

ainsi que toute information opérationnelle liée à l'exécution des Commandes.

15.1.2 Données d'utilisation de la Plateforme

Qllo peut recueillir des informations relatives à l'utilisation de la Plateforme, notamment :

les pages consultées ;

les fonctionnalités utilisées ;

les interactions avec la Plateforme ;

les parcours de navigation ;

les horaires de connexion ;

les appareils utilisés ;

ainsi que toute donnée technique nécessaire au fonctionnement, à la sécurité ou à l'amélioration des Services.

15.1.3 Données de recherche

Qllo peut traiter les recherches effectuées par les Utilisateurs, notamment :

les mots-clés saisis ;

les catégories consultées ;

les filtres appliqués ;

ainsi que toute autre information permettant d'améliorer la pertinence des résultats proposés.

15.1.4 Évaluations et avis

Qllo peut accéder aux évaluations, notes, commentaires et autres retours d'expérience laissés par les Clients concernant les Partenaires, les Produits, les Services de livraison ou l'utilisation de la Plateforme.

15.2 Accès du Partenaire aux données

Dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, Qllo met à la disposition du Partenaire les données nécessaires à la gestion de son activité sur la Plateforme.

Sous réserve de la réglementation applicable, ces données peuvent notamment comprendre :

les informations relatives aux Commandes du Partenaire ;

les rapports de ventes ;

les statistiques d'activité ;

les évaluations et commentaires concernant le Partenaire ;

les indicateurs de performance ;

les données de facturation ;

ainsi que toute autre donnée nécessaire à la bonne exécution du présent Contrat.

Les données communiquées au Partenaire sont limitées à celles auxquelles celui-ci peut légitimement accéder au regard de l'objet du présent Contrat et de la réglementation applicable.

Qllo peut fournir certaines données sous une forme agrégée, pseudonymisée ou anonymisée lorsque cela est nécessaire afin de préserver les droits des autres Utilisateurs, des Clients ou de satisfaire à ses obligations légales.

15.3 Exactitude des données

Qllo met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer l'exactitude, la cohérence et la mise à jour des informations mises à disposition du Partenaire.

Toutefois, compte tenu du fonctionnement des systèmes informatiques, des traitements automatisés, des opérations de synchronisation et des interventions éventuelles de prestataires tiers, certaines données, rapports ou statistiques peuvent exceptionnellement contenir des erreurs, retards, incohérences ou omissions temporaires.

Le Partenaire reconnaît que les rapports et tableaux de bord mis à disposition constituent principalement des outils de gestion et d'aide au pilotage de son activité.

En cas de divergence constatée entre ces informations et les données comptables ou les opérations effectivement réalisées, les Parties coopèrent de bonne foi afin d'identifier l'origine de cette divergence et, le cas échéant, de procéder aux régularisations nécessaires.

Qllo ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'une erreur ou d'une indisponibilité temporaire des données lorsque celle-ci résulte notamment :

d'un incident technique ;

d'un cas de force majeure ;

d'un retard de transmission provenant d'un prestataire tiers ;

d'informations inexactes communiquées par le Partenaire ;

ou de toute autre circonstance échappant raisonnablement à son contrôle.

15.4 Utilisation des données

Sous réserve de la réglementation applicable, Qllo peut utiliser les données recueillies dans le cadre de la Plateforme afin notamment :

d'assurer le fonctionnement des Services ;

d'exécuter le présent Contrat ;

d'améliorer les performances de la Plateforme ;

de développer de nouvelles fonctionnalités ;

de réaliser des analyses statistiques ;

de détecter les fraudes ;

d'assurer la cybersécurité de la Plateforme ;

de respecter ses obligations légales et réglementaires ;

de produire des indicateurs économiques ;

ou de réaliser des traitements sur des données agrégées ou anonymisées.

Aucune disposition du présent article ne confère au Partenaire un droit de propriété sur les données de la Plateforme appartenant à Qllo ni ne limite les droits du Partenaire sur les données qui lui appartiennent conformément aux présentes Conditions Générales et à l'Annexe 2 (« Accord de Partage des Données »).

15.5 Accès aux données après la cessation du Contrat

À compter de la cessation du présent Contrat, le Partenaire conserve, pendant une durée raisonnable et sous réserve des limitations techniques ainsi que de la réglementation applicable, la possibilité de récupérer les données auxquelles il a légitimement accès.

À l'issue de cette période, Qllo peut supprimer ou anonymiser ces données conformément à sa politique de conservation des données et à la réglementation applicable.

Les obligations légales de conservation, les droits des Clients, les exigences réglementaires ainsi que les nécessités liées à la défense des droits de Qllo demeurent pleinement applicables.

ANNEXE 1 – NIVEAUX DE SERVICE (SERVICE LEVEL REQUIREMENTS)

Les présentes exigences de niveau de service (« SLA ») font partie intégrante des Conditions Générales et s'imposent au Partenaire pendant toute la durée du Contrat.

Le Partenaire s'engage à respecter les standards opérationnels définis dans la présente Annexe afin d'assurer une expérience de qualité pour les Clients et le bon fonctionnement de la Plateforme Qllo Boutique.

Le non-respect répété ou grave des présentes exigences pourra entraîner l'application des mesures prévues par les Conditions Générales, notamment des mesures correctives, la suspension de certains Services ou la résiliation du Contrat dans les conditions prévues par celui-ci.

1. ACCEPTATION DES COMMANDES

1.1 Confirmation des Commandes

Pendant ses heures d'ouverture affichées sur la Plateforme, le Partenaire s'engage à surveiller activement les Commandes reçues.

Chaque Commande doit être acceptée ou refusée dans le délai communiqué par Qllo via la Plateforme ou les outils mis à disposition du Partenaire.

Lorsque la fonctionnalité d'acceptation automatique (« Auto-Accept ») est activée, toutes les Commandes sont réputées acceptées dès leur réception par la Plateforme.

Le Partenaire demeure entièrement responsable de l'exécution de toute Commande automatiquement acceptée.

Le Partenaire veille à maintenir les équipements nécessaires au traitement des Commandes en état de fonctionnement pendant ses heures d'ouverture.

1.2 Refus ou annulation des Commandes

Le Partenaire ne doit accepter une Commande que s'il est raisonnablement en mesure de l'exécuter dans les conditions prévues par le Contrat.

Lorsqu'il constate qu'il lui est impossible d'exécuter tout ou partie d'une Commande, il informe immédiatement Qllo par l'intermédiaire de la Plateforme afin que les mesures appropriées puissent être prises.

Lorsque la Commande a déjà été acceptée, le Partenaire procède à sa demande d'annulation dans les meilleurs délais en indiquant le motif correspondant.

Le Partenaire reconnaît que les annulations répétées ou injustifiées sont susceptibles d'affecter :

ses indicateurs de performance ;

son classement sur la Plateforme ;

ainsi que les mesures pouvant être prises conformément aux Conditions Générales.

Lorsque des frais supplémentaires sont directement occasionnés par une annulation imputable au Partenaire, Qllo pourra en demander le remboursement conformément aux Conditions Générales.

1.3 Gestion des stocks

Le Partenaire est responsable de l'exactitude des informations relatives à la disponibilité de ses Produits.

Lorsqu'un Produit devient indisponible, le Partenaire met à jour son catalogue sur la Plateforme dans les meilleurs délais et, en toute hypothèse, dès qu'il a raisonnablement connaissance de cette indisponibilité.

Le Partenaire veille à maintenir un catalogue fidèle à son stock effectivement disponible afin de limiter les annulations et de garantir une information loyale des Clients.

Le maintien volontaire de Produits indisponibles sur la Plateforme est susceptible d'être considéré comme un manquement aux présentes Conditions Générales.

1.4 Remplacement des Produits

Lorsque cette fonctionnalité est proposée sur la Plateforme, le Partenaire peut proposer un Produit de remplacement uniquement si celui-ci présente des caractéristiques comparables à celles du Produit initialement commandé.

Avant toute substitution, le Partenaire informe le Client :

de la nature du Produit proposé en remplacement ;

des éventuelles différences de prix ;

ainsi que de toute caractéristique susceptible d'influencer son choix.

Aucun remplacement ne peut être effectué sans l'accord du Client lorsque celui-ci est requis par la réglementation applicable ou par les fonctionnalités de la Plateforme.

En cas de refus du Produit de remplacement par le Client :

les Produits disponibles demeurent commandés si le Client confirme vouloir maintenir le reste de sa Commande ;

le prix est ajusté en conséquence ;

à défaut d'accord du Client, la Commande pourra être annulée conformément aux Conditions Générales.

Le Partenaire veille à ce que les Produits de remplacement présentent un niveau de qualité au moins équivalent à celui des Produits initialement commandés et respectent l'ensemble des exigences légales applicables, notamment en matière d'information des consommateurs, de sécurité et, lorsque les Produits sont alimentaires, d'allergènes, d'étiquetage et de traçabilité.

2. PREPARATION DES COMMANDES

2.1 Préparation, manipulation et conservation des Produits

Le Partenaire s'engage à préparer, manipuler, conserver, emballer et remettre les Produits dans le respect de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.

Lorsque les Produits sont alimentaires, le Partenaire garantit notamment le respect :

des règles relatives à l'hygiène alimentaire ;

des exigences de sécurité sanitaire des aliments ;

des obligations de traçabilité ;

des températures de conservation et de transport applicables ;

des règles relatives aux dates limites de consommation ou de durabilité ;

des exigences relatives aux allergènes et à l'information des consommateurs ;

ainsi que de toute réglementation applicable aux denrées alimentaires.

Lorsque les Produits sont soumis à une réglementation particulière (notamment boissons alcoolisées, médicaments autorisés à la livraison, produits réglementés, produits dangereux ou tout autre Produit faisant l'objet d'une réglementation spécifique), le Partenaire demeure seul responsable du respect de l'ensemble des obligations légales applicables à leur préparation, leur stockage, leur remise et leur commercialisation.

Le Partenaire veille à ce que les Produits demeurent conformes jusqu'à leur remise au Livreur Partenaire ou directement au Client en cas de retrait sur place (« Click & Collect »).

2.2 Qualité des Produits

Le Partenaire garantit que les Produits remis aux Clients :

correspondent à la Commande validée ;

sont conformes à leur description figurant sur la Plateforme ;

sont exempts de défaut apparent ;

sont propres à leur destination normale ;

sont présentés dans un état conforme aux attentes légitimes des consommateurs ;

et respectent les exigences légales applicables en matière de sécurité des produits.

Lorsque les Produits sont alimentaires, le Partenaire garantit qu'ils sont préparés dans des conditions permettant leur consommation en toute sécurité.

2.3 Emballage des Produits

Le Partenaire veille à ce que chaque Commande soit conditionnée dans un emballage adapté à la nature des Produits commandés.

L'emballage doit notamment permettre :

la protection des Produits pendant leur manipulation et leur transport ;

le maintien des conditions de conservation appropriées ;

la prévention des contaminations ;

la limitation des risques de fuite, de renversement ou de détérioration ;

ainsi que la remise des Produits au Client dans un état conforme.

Lorsque les Produits sont alimentaires, le Partenaire utilise des emballages propres, adaptés au contact alimentaire lorsque la réglementation l'exige et compatibles avec les exigences sanitaires applicables.

Le Partenaire demeure responsable du choix de l'emballage utilisé.

2.4 Délais de préparation

Le Partenaire s'engage à préparer chaque Commande dans le délai indiqué sur la Plateforme au moment de son acceptation.

Le délai annoncé doit être établi de manière réaliste compte tenu :

du volume d'activité ;

des capacités de production ;

des effectifs disponibles ;

et des contraintes opérationnelles normalement prévisibles.

Le Partenaire informe Qllo dans les meilleurs délais lorsqu'il anticipe un retard significatif susceptible d'affecter l'exécution de la Commande.

Les retards répétés ou injustifiés pourront être pris en compte dans l'évaluation des performances du Partenaire conformément aux Conditions Générales.

2.5 Remise de la Commande

Le Partenaire remet exclusivement la Commande correspondant aux informations figurant sur la Plateforme.

Avant toute remise, le Partenaire procède aux vérifications raisonnablement nécessaires afin de s'assurer :

que la Commande est complète ;

que les Produits correspondent à la Commande validée ;

que l'emballage est correctement fermé ;

et que la Commande est remise au Livreur Partenaire ou au Client concerné.

En cas de retrait sur place (« Click & Collect »), le Partenaire confirme sur la Plateforme la remise effective de la Commande dès que celle-ci a été remise au Client et, lorsque cela est applicable, après encaissement du prix.

Lorsque la remise est effectuée à un Livreur Partenaire, le Partenaire s'assure, dans la mesure du raisonnable, que la Commande est remise au livreur correspondant à la Commande concernée.

Toute anomalie constatée avant la remise de la Commande doit être signalée sans délai à Qllo par l'intermédiaire de la Plateforme.

3. LIVRAISON DES COMMANDES

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent uniquement lorsque les prestations de livraison sont assurées directement par le Partenaire.

Lorsque la livraison est effectuée par un Livreur Partenaire indépendant utilisant la Plateforme, les dispositions applicables à ce Livreur Partenaire prévalent.

3.1 Prise en charge de la Commande

Le Partenaire confirme sur la Plateforme la prise en charge effective de la Commande dès que celle-ci est remise à son salarié, préposé ou prestataire chargé de la livraison.

Cette confirmation ne peut intervenir qu'après la remise effective de la Commande au livreur concerné.

Le Partenaire veille à ce que les informations relatives à la prise en charge soient exactes et mises à jour sans délai.

3.2 Confirmation de la livraison

Le Partenaire confirme sur la Plateforme la livraison de la Commande dès que celle-ci a été effectivement remise au Client ou à toute personne autorisée à la recevoir conformément aux instructions figurant sur la Commande.

Lorsque les fonctionnalités de la Plateforme le permettent, le Partenaire veille à enregistrer les éléments permettant d'établir la réalité de la livraison, notamment :

l'heure de remise ;

la confirmation électronique de livraison ;

une photographie lorsque celle-ci est autorisée ;

un code de validation ;

ou tout autre moyen de preuve raisonnablement disponible.

Le Partenaire conserve ces informations pendant la durée nécessaire au traitement des éventuelles réclamations, sous réserve des obligations légales applicables.

3.3 Absence du Client

Lorsque le Client ne répond pas lors de la livraison, le Partenaire ou son livreur :

tente raisonnablement de joindre le Client au numéro communiqué sur la Plateforme ;

effectue plusieurs tentatives de contact lorsque cela est raisonnablement possible ;

demeure sur le lieu de livraison pendant une durée raisonnable permettant au Client de prendre possession de sa Commande, sauf circonstances particulières.

Lorsque le Client demeure injoignable ou refuse de prendre possession de la Commande, le Partenaire contacte le service d'assistance de Qllo avant toute décision relative au devenir de la Commande, sauf impossibilité technique ou urgence.

Aucune destruction, abandon, remise à un tiers ou retour de la Commande ne peut intervenir sans respecter les procédures applicables communiquées par Qllo, sous réserve des obligations légales ou sanitaires applicables.

Qllo pourra, après examen des circonstances, autoriser notamment :

l'annulation de la livraison ;

la clôture de la Commande ;

la facturation applicable conformément aux Conditions Générales ;

le retour de la Commande lorsque cela est possible ;

ou toute autre mesure adaptée aux circonstances.

3.4 Obligations générales pendant la livraison

Pendant toute la durée de la livraison, le Partenaire veille à ce que les Produits soient transportés dans des conditions adaptées à leur nature.

Lorsque les Produits sont alimentaires, le Partenaire s'assure notamment :

du maintien des températures de conservation appropriées ;

de l'utilisation de contenants propres et adaptés ;

de la prévention de toute contamination ;

du respect des exigences sanitaires applicables.

Le Partenaire veille également à adopter un comportement professionnel à l'égard des Clients et des tiers.

3.5 Incidents de livraison

Le Partenaire informe Qllo dans les meilleurs délais de tout incident susceptible d'affecter la bonne exécution d'une livraison, notamment :

un accident ;

une impossibilité d'accéder au lieu de livraison ;

une erreur de remise ;

une détérioration de la Commande ;

la perte de Produits ;

une contestation sérieuse du Client ;

ou tout autre événement susceptible d'entraîner une réclamation.

Les Parties coopèrent de bonne foi afin de limiter les conséquences de ces incidents et de déterminer les mesures appropriées.

3.6 Indicateurs de performance

Qllo peut mesurer les performances opérationnelles du Partenaire au regard notamment :

du taux d'acceptation des Commandes ;

du taux d'annulation ;

du respect des délais de préparation ;

du respect des délais de livraison lorsque celle-ci est assurée par le Partenaire ;

du taux de réclamations ;

des évaluations des Clients ;

du taux de Commandes incomplètes ;

ainsi que de tout autre indicateur objectif destiné à mesurer la qualité des Services.

Ces indicateurs peuvent être utilisés afin :

d'améliorer la qualité des Services ;

de proposer des actions correctives ;

de déterminer l'éligibilité à certains programmes proposés par Qllo ;

d'appliquer les mesures prévues par les Conditions Générales en cas de manquements répétés ;

ou d'améliorer l'expérience des Utilisateurs.

Les indicateurs de performance sont appréciés globalement et tiennent compte, lorsque cela est pertinent, des circonstances particulières ayant pu affecter l'exécution des Commandes.

3.7 Coopération opérationnelle

Le Partenaire coopère de bonne foi avec Qllo afin d'améliorer la qualité des Services proposés sur la Plateforme.

À cette fin, il répond dans un délai raisonnable aux demandes d'information de Qllo relatives aux Commandes, participe aux actions correctives raisonnablement demandées et met en œuvre les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements constatés.

Cette coopération s'exerce dans le respect des obligations légales, des présentes Conditions Générales et des intérêts légitimes des Parties.

ANNEXE 2 – ACCORD RELATIF AU PARTAGE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL La présente Annexe fait partie intégrante des Conditions Générales conclues entre KLLO SASU, exploitant la plateforme Qllo Boutique (« Qllo »), et le Partenaire.

Elle définit les conditions dans lesquelles les Parties collectent, partagent, utilisent, communiquent, conservent et protègent les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme.

Les Parties reconnaissent que la protection des données à caractère personnel constitue une obligation essentielle du présent Contrat et s'engagent à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.

1. 1. DEFINITIONS Aux fins de la présente Annexe, les termes ci-dessous ont la signification suivante.

1.1 Données à caractère personnel

Les « Données à caractère personnel » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

« Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations appliquées à des Données à caractère personnel, automatisées ou non, au sens de l'article 4 du RGPD.

« Personne concernée » désigne toute personne physique identifiée ou identifiable dont les Données à caractère personnel sont traitées.

« Responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du Traitement conformément à l'article 4 du RGPD.

« Sous-traitant » désigne toute personne physique ou morale qui traite des Données à caractère personnel pour le compte d'un Responsable du traitement conformément au RGPD.

« Violation de données à caractère personnel » désigne toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé à des Données à caractère personnel.

« Données partagées » désignent les Données à caractère personnel communiquées entre les Parties dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales.

« Autorité de contrôle » désigne toute autorité compétente en matière de protection des données au sens du RGPD.

Lorsque le présent Contrat est soumis au droit français, l'autorité de contrôle compétente est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (« CNIL »), sans préjudice de la compétence éventuelle d'une autre autorité de contrôle conformément au RGPD.

« Législation applicable en matière de protection des données » désigne l'ensemble des dispositions applicables au Traitement des Données à caractère personnel, notamment :

le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») ;

la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

les textes européens et nationaux venant compléter ou remplacer ces dispositions ;

les lignes directrices, recommandations et référentiels publiés par les autorités de contrôle compétentes lorsqu'ils sont applicables.

2. OBJET DE LA PRESENTE ANNEXE

La présente Annexe a pour objet :

d'organiser le partage des Données à caractère personnel entre les Parties ;

de définir les responsabilités respectives de chaque Partie ;

de garantir un niveau élevé de protection des Données à caractère personnel ;

d'assurer la conformité des Parties au RGPD et à la législation applicable ;

de fixer les modalités de coopération entre les Parties dans le cadre du Traitement des Données.

3. ROLE DES PARTIES

3.1 Responsables de traitement indépendants

Sauf stipulation expresse contraire prévue par les présentes Conditions Générales ou lorsqu'une qualification différente résulte directement de la réglementation applicable, chaque Partie agit en qualité de Responsable du traitement indépendant pour les Traitements qu'elle réalise sous sa propre responsabilité.

Chaque Partie détermine de manière autonome :

les finalités des Traitements qu'elle met en œuvre ;

les moyens utilisés ;

les durées de conservation ;

ainsi que les mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Chaque Partie demeure seule responsable du respect des obligations qui lui incombent en vertu de la Législation applicable en matière de protection des données.

3.2 Coopération entre les Parties

Les Parties coopèrent de bonne foi afin d'assurer le respect de leurs obligations respectives en matière de protection des données.

À cette fin, elles désignent chacune un point de contact chargé des questions relatives à la protection des données.

Qllo peut être contactée à l'adresse suivante : contact@qllo.fr

Chaque Partie informe l'autre, dans les meilleurs délais, de toute modification concernant son point de contact ou ses coordonnées.

Les Parties s'engagent à répondre, dans un délai raisonnable, aux demandes d'information ou de coopération nécessaires à l'exécution de la présente Annexe.

4. CATEGORIES DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales, les Parties peuvent être amenées à collecter, consulter, utiliser, partager ou autrement traiter différentes catégories de Données à caractère personnel, dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution de leurs obligations respectives.

Selon les Services utilisés, ces données peuvent notamment comprendre :

4.1 Données d'identification

nom et prénom ;

dénomination sociale ;

nom commercial ;

coordonnées professionnelles ;

numéro de téléphone ;

adresse électronique ;

adresse postale ;

identifiants de compte ;

ainsi que toute information permettant d'identifier le Partenaire, ses représentants, ses salariés ou les Clients.

4.2 Données relatives aux Commandes

historique des Commandes ;

contenu des Commandes ;

Produits commandés ;

montants facturés ;

mode de paiement ;

statut des Commandes ;

informations de livraison ;

historiques des remboursements ;

réclamations ;

ainsi que toute information nécessaire à l'exécution des Services.

4.3 Données de géolocalisation

Lorsque cela est nécessaire à l'exécution des Services proposés sur la Plateforme, certaines données de localisation peuvent être traitées, notamment :

l'adresse de livraison ;

la localisation de l'établissement du Partenaire ;

la position des livreurs lorsqu'elle est nécessaire au suivi de la livraison ;

ou toute autre donnée de localisation strictement nécessaire à l'exécution des Services.

4.4 Données techniques

Les Parties peuvent traiter certaines données techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de la Plateforme, notamment :

adresses IP ;

journaux de connexion ;

identifiants d'appareils ;

systèmes d'exploitation ;

versions d'applications ;

données de diagnostic ;

données de sécurité ;

ainsi que toute information nécessaire à la prévention de la fraude ou des incidents techniques.

4.5 Données relatives aux évaluations

Les Parties peuvent traiter les notes, commentaires, évaluations, réclamations, demandes d'assistance et autres retours d'expérience communiqués par les Utilisateurs ou les Clients.

4.6 Catégories particulières de données

Les Parties s'engagent à ne pas traiter de catégories particulières de données au sens de l'article 9 du RGPD, sauf lorsque ce traitement est expressément autorisé ou imposé par la réglementation applicable ou lorsqu'il est strictement nécessaire à l'exécution d'un Service demandé par la Personne concernée.

5. FINALITES DES TRAITEMENTS

Chaque Partie traite les Données à caractère personnel exclusivement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Ces finalités comprennent notamment :

la création et la gestion des Comptes ;

l'exécution des Commandes ;

la préparation des Produits ;

l'organisation des livraisons ;

la gestion des paiements ;

la facturation ;

le traitement des réclamations ;

le service clientèle ;

la lutte contre la fraude ;

la cybersécurité ;

la prévention des abus ;

le respect des obligations légales et réglementaires ;

l'amélioration de la qualité des Services ;

l'analyse statistique sur des données agrégées ou anonymisées ;

le développement de nouvelles fonctionnalités ;

ainsi que toute autre finalité compatible avec les présentes Conditions Générales et la réglementation applicable.

Les Données à caractère personnel ne peuvent être utilisées à des fins incompatibles avec celles prévues au présent article.

6. BASES JURIDIQUES DES TRAITEMENTS

Chaque Partie s'engage à ne traiter les Données à caractère personnel que lorsqu'elle dispose d'une base juridique valable conformément à l'article 6 du RGPD.

Selon les cas, les Traitements peuvent notamment reposer sur :

l'exécution d'un contrat ;

le respect d'une obligation légale ;

la sauvegarde des intérêts vitaux d'une personne physique ;

l'exécution d'une mission d'intérêt public lorsque celle-ci est applicable ;

les intérêts légitimes poursuivis par la Partie concernée, sous réserve des droits et libertés des Personnes concernées ;

ou le consentement de la Personne concernée lorsque celui-ci est requis par la réglementation applicable.

Chaque Partie demeure seule responsable du choix de la base juridique applicable aux Traitements qu'elle met en œuvre.

7. PRINCIPE DE MINIMISATION DES DONNEES

Les Parties s'engagent à respecter les principes de licéité, loyauté, transparence, limitation des finalités, minimisation des données, exactitude, limitation de la conservation, intégrité et confidentialité prévus par l'article 5 du RGPD.

Chaque Partie veille à ne collecter, utiliser, communiquer ou conserver que les Données à caractère personnel strictement nécessaires aux finalités poursuivies.

Les Parties s'engagent à mettre en œuvre des procédures destinées à assurer l'exactitude des données et à supprimer ou rectifier, dans un délai raisonnable, les données inexactes ou devenues inutiles.

Aucune Partie ne peut demander à l'autre la communication de données qui ne seraient pas nécessaires à l'exécution des présentes Conditions Générales ou qui seraient contraires à la réglementation applicable.

8. 8. SECURITE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

8.1 Mesures techniques et organisationnelles

Chaque Partie met en œuvre, sous sa propre responsabilité, les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par les Traitements qu'elle réalise, conformément à l'article 32 du RGPD.

Ces mesures tiennent compte notamment :

de l'état des connaissances ;

des coûts de mise en œuvre ;

de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des Traitements ;

ainsi que des risques pour les droits et libertés des Personnes concernées.

Les mesures de sécurité peuvent notamment comprendre :

le contrôle des accès ;

l'authentification des utilisateurs ;

le chiffrement lorsque cela est approprié ;

la journalisation des accès ;

les sauvegardes ;

la pseudonymisation lorsque cela est pertinente ;

la gestion des habilitations ;

les procédures de restauration ;

les tests de sécurité ;

ainsi que toute autre mesure appropriée au regard des risques identifiés.

8.2 Confidentialité

Chaque Partie veille à ce que les personnes autorisées à accéder aux Données à caractère personnel soient soumises à une obligation légale ou contractuelle de confidentialité.

Chaque Partie limite l'accès aux Données aux seules personnes dont l'intervention est nécessaire à l'exécution de leurs missions.

8.3 Gestion des incidents de sécurité

Chaque Partie met en place des procédures internes permettant :

de détecter les incidents de sécurité ;

d'en limiter les conséquences ;

de restaurer la disponibilité des systèmes ;

de prévenir leur récurrence ;

et d'assurer la traçabilité des événements de sécurité.

9. VIOLATIONS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

9.1 Notification entre les Parties

Lorsqu'une Partie a connaissance d'une Violation de données à caractère personnel susceptible d'affecter les Données partagées dans le cadre du présent Contrat, elle informe l'autre Partie dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance.

Cette notification comporte, dans la mesure où ces informations sont disponibles :

une description de la nature de la violation ;

les catégories de données concernées ;

les catégories de personnes concernées ;

les conséquences probables de la violation ;

les mesures déjà prises ou envisagées ;

ainsi que les coordonnées du point de contact compétent.

Les Parties coopèrent de bonne foi afin d'évaluer les conséquences de la violation et de mettre en œuvre les mesures correctives appropriées.

9.2 Obligations réglementaires

Chaque Partie demeure responsable des obligations qui lui incombent en vertu des articles 33 et 34 du RGPD concernant :

la notification à l'autorité de contrôle compétente ;

ainsi que, lorsque cela est requis, l'information des Personnes concernées.

Aucune disposition du présent Contrat ne transfère ces obligations à l'autre Partie.

10. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNEES

Les Parties s'engagent à ne procéder à un transfert de Données à caractère personnel vers un État situé en dehors de l'Espace économique européen que dans le respect du Chapitre V du RGPD.

Lorsqu'un transfert vers un pays tiers est nécessaire, celui-ci repose notamment :

sur une décision d'adéquation adoptée par la Commission européenne ;

ou sur les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne ;

ou sur tout autre mécanisme reconnu par le RGPD.

Chaque Partie demeure responsable de la conformité des transferts internationaux qu'elle réalise.

11. RECOURS A DES SOUS-TRAITANTS

Chaque Partie peut faire appel à des Sous-traitants pour certaines opérations de Traitement réalisées sous sa responsabilité.

La Partie concernée veille à ce que tout Sous-traitant présente des garanties suffisantes en matière de protection des données et soit lié par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD lorsque celui-ci est applicable.

La Partie qui recourt à un Sous-traitant demeure pleinement responsable du respect de ses propres obligations au titre de la réglementation applicable.

Les Parties reconnaissent que certains prestataires techniques essentiels au fonctionnement de la Plateforme (notamment les fournisseurs d'hébergement, d'infrastructure cloud, de paiement, de communication électronique ou d'authentification) peuvent intervenir en qualité de Soustraitants ou de Responsables de traitement indépendants selon la nature des Services fournis et des Traitements concernés.

Chaque Partie s'engage à sélectionner ces prestataires avec un niveau de diligence approprié au regard des risques liés aux Traitements réalisés.

12. DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

12.1 Coopération des Parties

Chaque Partie demeure responsable du traitement des demandes des Personnes concernées portant sur les Traitements qu'elle réalise en qualité de Responsable du traitement.

Lorsque l'une des Parties reçoit une demande concernant des Données à caractère personnel relevant de la responsabilité de l'autre Partie, elle transmet cette demande à cette dernière dans les meilleurs délais, sauf disposition légale contraire.

Les Parties coopèrent de bonne foi afin de permettre le traitement des demandes des Personnes concernées dans les délais prévus par la réglementation applicable.

12.2 Exercice des droits

Sous réserve des limitations prévues par la réglementation applicable, les Personnes concernées peuvent notamment exercer les droits suivants :

droit d'information ;

droit d'accès ;

droit de rectification ;

droit à l'effacement ;

droit à la limitation du Traitement ;

droit d'opposition ;

droit à la portabilité des données lorsque celui-ci est applicable ;

droit de retirer leur consentement lorsque le Traitement repose sur celui-ci ;

ainsi que le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.

Chaque Partie met en œuvre les procédures nécessaires afin de permettre l'exercice effectif de ces droits.

13. COOPERATION AVEC LA CNIL ET LES AUTORITES COMPETENTES

Chaque Partie coopère avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (« CNIL ») ainsi qu'avec toute autre autorité de contrôle compétente dans la mesure requise par la réglementation applicable.

Lorsqu'une Partie fait l'objet d'une demande d'information, d'un contrôle, d'une enquête ou d'une procédure susceptible d'affecter les Données partagées dans le cadre du présent Contrat, elle informe l'autre Partie dans les meilleurs délais lorsque cette information est autorisée par la loi.

Les Parties coopèrent de bonne foi afin de répondre aux demandes des autorités compétentes dans le respect de leurs obligations légales respectives.

14. VERIFICATIONS ET AUDITS

Chaque Partie met en œuvre les mesures nécessaires afin de pouvoir démontrer le respect des obligations qui lui incombent au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données.

Lorsqu'une Partie dispose de motifs raisonnables laissant présumer un manquement grave de l'autre Partie aux obligations prévues par la présente Annexe susceptible d'affecter les Données partagées, les Parties coopèrent afin de vérifier les faits concernés.

Cette coopération peut notamment prendre la forme :

d'échanges d'informations ;

de la communication de documents pertinents ;

de questionnaires de conformité ;

ou de toute autre mesure raisonnablement nécessaire.

Aucune disposition du présent article ne saurait être interprétée comme conférant à une Partie un droit général d'audit des systèmes d'information de l'autre Partie.

15. CONSERVATION DES DONNEES

Chaque Partie conserve les Données à caractère personnel uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies ainsi qu'au respect de ses obligations légales, réglementaires, fiscales, comptables ou probatoires.

À l'expiration des durées de conservation applicables, les Données sont supprimées, anonymisées ou archivées conformément à la réglementation applicable.

Chaque Partie définit et applique sa propre politique de conservation des données sous sa responsabilité.

16. SUPPRESSION ET RESTITUTION DES DONNEES

À la cessation du présent Contrat, chaque Partie demeure responsable des Données à caractère personnel qu'elle traite en qualité de Responsable du traitement.

Sous réserve des obligations légales de conservation, chaque Partie procède, selon le cas :

à la suppression des Données qui ne sont plus nécessaires ;

à leur anonymisation ;

ou à leur archivage lorsque celui-ci est imposé par la réglementation applicable.

Lorsqu'une restitution des Données est prévue par les présentes Conditions Générales ou résulte d'une obligation légale, celle-ci intervient dans un format raisonnablement exploitable lorsque cela est techniquement possible.

Aucune disposition du présent article ne fait obstacle à la conservation des Données lorsqu'elle est nécessaire :

à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice ;

au respect d'une obligation légale ;

à la prévention de la fraude ;

ou à toute autre finalité autorisée par la réglementation applicable.

17. RESPONSABILITE

17.1 Responsabilité de chaque Partie

Chaque Partie est responsable des Traitements de Données à caractère personnel qu'elle met en œuvre sous sa propre responsabilité et garantit qu'elle respecte les obligations qui lui incombent en vertu de la Législation applicable en matière de protection des données.

Aucune disposition de la présente Annexe ne saurait être interprétée comme transférant à une Partie les obligations légales incombant à l'autre Partie.

17.2 Répartition des responsabilités

Chaque Partie demeure seule responsable :

de la licéité des Traitements qu'elle met en œuvre ;

du choix de la base juridique applicable ;

de l'information des Personnes concernées lorsque cette obligation lui incombe ;

de la sécurité des Données placées sous son contrôle ;

des mesures techniques et organisationnelles qu'elle met en œuvre ;

des violations de données qui lui sont imputables ;

ainsi que des actes et omissions de ses salariés, représentants, sous-traitants ou prestataires intervenant sous sa responsabilité.

17.3 Garantie

Chaque Partie garantit l'autre contre toute réclamation, condamnation, sanction administrative, décision d'une autorité de contrôle, dommage, coût ou dépense résultant directement d'un manquement qui lui est imputable à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Cette garantie comprend notamment les frais raisonnablement exposés pour assurer la défense des intérêts de l'autre Partie, y compris les honoraires d'avocats, les frais d'expertise et les frais de procédure, dans la mesure où ces coûts résultent directement du manquement de la Partie responsable.

La Partie qui entend mettre en œuvre la présente garantie informe l'autre Partie dans un délai raisonnable et lui permet, lorsque cela est possible, de participer à la défense de ses intérêts.

18. DUREE

La présente Annexe entre en vigueur à la même date que les Conditions Générales auxquelles elle est attachée.

Elle demeure applicable pendant toute la durée du Contrat.

Les obligations relatives notamment :

à la confidentialité ;

à la sécurité des Données ;

aux violations de données ;

à la coopération avec les autorités de contrôle ;

à la conservation des Données ;

ainsi qu'à toute obligation qui, par sa nature, est destinée à survivre à la cessation du Contrat,

demeurent applicables après la cessation des Conditions Générales pendant la durée nécessaire au respect de la réglementation applicable.

19. HIERARCHIE CONTRACTUELLE

La présente Annexe fait partie intégrante des Conditions Générales.

En cas de contradiction entre les dispositions de la présente Annexe et les Conditions Générales, les dispositions de la présente Annexe prévalent uniquement pour les questions relatives à la protection des Données à caractère personnel.

Pour toute autre question, les Conditions Générales demeurent applicables.

20. MODIFICATION DE LA PRESENTE ANNEXE

La présente Annexe peut être modifiée par Qllo dans les mêmes conditions que celles applicables aux Conditions Générales, sous réserve du respect de la réglementation applicable et notamment du Règlement (UE) 2019/1150 lorsqu'il est applicable.

Toute modification ayant une incidence sur les obligations des Parties en matière de protection des données est communiquée au Partenaire dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

21. NULLITE PARTIELLE

Si une disposition de la présente Annexe est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente ou en application d'une disposition impérative de la loi, cette nullité n'affecte pas la validité des autres dispositions.

Les Parties s'efforcent de remplacer la disposition concernée par une stipulation valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de celui recherché initialement.

22. INTEGRALITE DE L'ACCORD

La présente Annexe constitue, avec les Conditions Générales et leurs autres annexes, l'intégralité de l'accord des Parties concernant le partage et le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme.

Elle remplace tout accord, engagement ou échange antérieur portant sur le même objet, sous réserve des obligations légales impératives demeurant applicables.

23. DONNEES PARTAGEES

23.1 Catégories de Données partagées

Dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales, Qllo peut communiquer au Partenaire uniquement les Données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exécution des Commandes et à la fourniture des Services.

Ces Données peuvent notamment comprendre :

le prénom du Client et l'initiale de son nom ;

les coordonnées nécessaires à l'exécution de la Commande, notamment le numéro de téléphone lorsque cela est nécessaire ;

les informations relatives à la Commande ;

le montant de la Commande ;

les commentaires ou instructions communiqués par le Client concernant la Commande ;

les évaluations et avis publiés par le Client concernant le Partenaire ;

les informations relatives aux Livreurs Partenaires lorsque leur communication est nécessaire à l'exécution de la livraison.

Chaque Partie veille à ne communiquer que les Données strictement nécessaires à la finalité poursuivie, conformément au principe de minimisation prévu par le RGPD.

23.2 Exactitude des Données

Les Parties mettent en œuvre des procédures raisonnables afin de maintenir l'exactitude des Données partagées.

Lorsqu'une Partie constate qu'une donnée communiquée est manifestement inexacte ou obsolète, elle procède, dans les meilleurs délais, à sa rectification ou informe l'autre Partie lorsque cette rectification relève de sa responsabilité.

24. OBLIGATIONS RELATIVES AUX DONNEES PARTAGEES

Chaque Partie s'engage à :

traiter les Données partagées exclusivement pour les finalités prévues par les présentes Conditions Générales ;

respecter les principes énoncés par le RGPD ;

mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées ;

garantir la confidentialité des Données ;

limiter l'accès aux seules personnes habilitées ;

conserver les Données uniquement pendant la durée nécessaire ;

assurer la sécurité des systèmes utilisés ;

coopérer avec l'autre Partie lorsque cela est nécessaire à l'exercice des droits des Personnes concernées ou au respect de la réglementation applicable.

25. PROSPECTION COMMERCIALE

Les Parties s'engagent à ne pas utiliser les Données partagées à des fins de prospection commerciale pour leur propre compte, sauf lorsqu'elles disposent d'une base juridique valable conformément au RGPD et, lorsque cela est requis, au Code des postes et des communications électroniques ainsi qu'à toute réglementation applicable.

Chaque Partie demeure seule responsable de la conformité de ses opérations de prospection.

Les Parties respectent les choix exprimés par les Personnes concernées concernant leurs préférences de communication et mettent en œuvre les mécanismes nécessaires permettant l'exercice de leurs droits d'opposition ou de retrait du consentement.

26. FORMATION ET SENSIBILISATION

Chaque Partie veille à ce que les personnes ayant accès aux Données à caractère personnel disposent d'un niveau de sensibilisation approprié en matière de protection des données et de sécurité de l'information.

Les Parties mettent en œuvre des mesures raisonnables de formation adaptées aux fonctions exercées par les personnes concernées.

27. TRANSFERTS INTERNATIONAUX

Tout transfert de Données à caractère personnel en dehors de l'Espace économique européen est réalisé dans le respect du Chapitre V du RGPD.

Les Parties s'engagent à mettre en œuvre les garanties appropriées prévues par la réglementation applicable avant tout transfert international.

28. CESSATION DE LA PRESENTE ANNEXE

En cas de cessation des présentes Conditions Générales, les Parties continuent de respecter les obligations découlant de la présente Annexe aussi longtemps que des Données à caractère personnel sont conservées conformément à la réglementation applicable.

Chaque Partie demeure responsable des Données qu'elle conserve en vertu d'une obligation légale ou pour l'exercice ou la défense de ses droits.

29. COOPERATION EN CAS DE RECLAMATION

Lorsqu'une réclamation est introduite par une Personne concernée ou lorsqu'une procédure est engagée par la CNIL ou toute autre autorité compétente concernant les Données partagées, les Parties coopèrent de bonne foi afin de faciliter le traitement de cette réclamation ou de cette procédure.

Chaque Partie demeure responsable de ses propres obligations légales et réglementaires.

30. GARANTIE

Chaque Partie garantit l'autre contre les conséquences directes résultant d'un manquement qui lui est imputable aux obligations prévues par la présente Annexe ou par la réglementation applicable en matière de protection des données.

Cette garantie couvre notamment les dommages, condamnations, sanctions administratives, frais de procédure et honoraires raisonnables exposés par l'autre Partie, dans la mesure où ceuxci résultent directement du manquement de la Partie responsable.

Les limitations de responsabilité prévues par les Conditions Générales ne s'appliquent pas aux obligations de garantie résultant d'une violation intentionnelle, d'une faute lourde ou d'un manquement grave aux obligations essentielles relatives à la protection des Données à caractère personnel, sous réserve des dispositions impératives du droit applicable.

31. DIVISIBILITE ET DROIT APPLICABLE

Si une disposition de la présente Annexe est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

La présente Annexe est régie par le droit français.

Tout différend relatif à son interprétation, son exécution ou sa validité est soumis aux règles de compétence juridictionnelle prévues par les Conditions Générales.

ANNEXE 3 – MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES DE SÉCURITÉ La présente Annexe définit le niveau minimal de mesures techniques et organisationnelles que le Partenaire s'engage à mettre en œuvre afin d'assurer la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience des Données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes Conditions Générales.

Les mesures décrites ci-dessous constituent des exigences minimales. Le Partenaire demeure libre de mettre en œuvre des mesures offrant un niveau de sécurité supérieur ou équivalent, sous réserve qu'elles demeurent adaptées aux risques présentés par les Traitements réalisés conformément à l'article 32 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

1. SECURITE PHYSIQUE

Le Partenaire met en œuvre des mesures raisonnables destinées à empêcher tout accès physique non autorisé aux locaux, équipements ou supports contenant des Données à caractère personnel.

Ces mesures peuvent notamment comprendre :

des dispositifs de contrôle d'accès ;

des systèmes de verrouillage ;

des systèmes d'alarme ;

une vidéosurveillance lorsque celle-ci est légalement autorisée ;

ou toute autre mesure offrant un niveau de protection équivalent.

Le Partenaire veille à ce que seules les personnes autorisées puissent accéder aux zones dans lesquelles sont traitées les Données à caractère personnel.

2. SECURITE LOGIQUE

Le Partenaire met en œuvre des mesures raisonnables destinées à protéger les systèmes d'information utilisés dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales.

Ces mesures comprennent notamment, lorsque cela est approprié :

une authentification sécurisée ;

des mots de passe robustes ;

une authentification multifacteur lorsque les risques le justifient ;

des pare-feu ;

des solutions de protection contre les logiciels malveillants ;

des mises à jour régulières des systèmes ;

ainsi que toute autre mesure adaptée au niveau de risque identifié.

3. GESTION DES ACCES

Le Partenaire applique les principes du « moindre privilège » (least privilege) et du « besoin d'en connaître » (need-to-know).

L'accès aux Données à caractère personnel est limité aux seules personnes dont les fonctions justifient cet accès.

Les droits d'accès sont :

attribués individuellement ;

régulièrement revus ;

modifiés lorsque les fonctions évoluent ;

et supprimés sans délai lorsque l'accès n'est plus justifié.

4. PROTECTION DES DONNEES

Le Partenaire met en œuvre des mesures destinées à préserver la confidentialité et l'intégrité des Données à caractère personnel.

Selon les risques identifiés, ces mesures peuvent notamment comprendre :

le chiffrement ;

la pseudonymisation ;

la segmentation des environnements ;

la protection des sauvegardes ;

ainsi que toute autre mesure appropriée.

Le choix des mesures tient compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature des Données traitées ainsi que des risques pour les Personnes concernées.

5. JOURNALISATION ET TRAÇABILITE

Lorsque cela est approprié au regard des risques présentés par les Traitements, le Partenaire met en œuvre des mécanismes permettant d'assurer la traçabilité des opérations réalisées sur les Données à caractère personnel.

Ces mécanismes peuvent notamment permettre d'identifier :

les accès aux Données ;

les créations ;

les modifications ;

les suppressions ;

ainsi que les principaux événements de sécurité.

Les journaux sont conservés pendant une durée compatible avec les exigences de sécurité et la réglementation applicable.

6. DISPONIBILITE ET CONTINUITE D'ACTIVITE

Le Partenaire met en œuvre des mesures raisonnables destinées à assurer la disponibilité des systèmes et des Données.

Ces mesures peuvent notamment comprendre :

des sauvegardes régulières ;

des procédures de restauration ;

des mécanismes de continuité d'activité ;

des procédures de reprise après incident ;

ou toute autre mesure adaptée aux risques identifiés.

7. CONSERVATION ET SUPPRESSION DES DONNEES

Les Données à caractère personnel sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies ou au respect des obligations légales applicables.

À l'issue des durées de conservation applicables, les Données sont supprimées, anonymisées ou archivées conformément à la réglementation en vigueur.

Lorsque des mécanismes de suppression différée sont utilisés afin de prévenir les suppressions accidentelles ou de garantir l'intégrité des systèmes, ceux-ci doivent demeurer proportionnés et respecter les exigences du RGPD.

8. REEVALUATION DES MESURES DE SECURITE

Le Partenaire procède à une réévaluation régulière de ses mesures techniques et organisationnelles afin de vérifier qu'elles demeurent adaptées :

à l'évolution des risques ;

aux évolutions technologiques ;

aux recommandations des autorités compétentes ;

ainsi qu'aux évolutions de la réglementation applicable.

Le Partenaire met en œuvre toute mesure raisonnablement nécessaire afin de maintenir un niveau de sécurité approprié pendant toute la durée des présentes Conditions Générales.

Qllo s'engage à garantir que l'ensemble des services proposés par l'intermédiaire de la Plateforme Qllo soient accessibles dans le respect des principes d'égalité de traitement, de dignité, de respect de la personne et de non-discrimination.

À ce titre, Qllo applique une politique de tolérance zéro à l'égard de toute forme de discrimination, de harcèlement ou de comportement portant atteinte à la dignité d'une personne.

Cette politique s'applique à l'ensemble des utilisateurs de la Plateforme Qllo, notamment aux clients, commerçants partenaires, chauffeurs, livreurs, prestataires de services ainsi qu'à toute autre personne utilisant les services proposés sur la Plateforme.

1. Interdiction des discriminations

Aucun utilisateur ne peut traiter une autre personne de manière moins favorable, refuser de fournir ou d'accepter un service, annuler une prestation, limiter l'accès à un service, ou adopter tout autre comportement discriminatoire fondé notamment sur : l'origine réelle ou supposée, la nationalité, l'appartenance ou la non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, la couleur de peau, le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle, l'âge, la grossesse ou la situation familiale, le handicap ou l'état de santé, les convictions religieuses ou philosophiques, les opinions politiques, la langue, la situation géographique, ou toute autre caractéristique protégée par les lois et règlements applicables.

Cette interdiction s'applique notamment, sans que cette liste soit limitative ; au refus d'accepter ou de fournir un service, à l'annulation d'une prestation pour un motif discriminatoire, à l'adoption d'un comportement humiliant, offensant ou intimidant, à l'évaluation, la notation ou au commentaire d'un autre utilisateur sur le fondement d'une caractéristique protégée.

2. Protection des personnes en situation de handicap

Toute discrimination fondée sur un handicap est strictement interdite.

Constitue notamment un comportement prohibé le refus d'accepter un client en raison de son handicap, de l'utilisation d'un fauteuil roulant ou de tout autre équipement d'assistance, ou parce qu'il est accompagné d'un chien guide ou de tout autre animal d'assistance lorsque celui-ci est autorisé par la réglementation applicable.

3. Refus d'une course ou d'une livraison

Les chauffeurs, livreurs ou autres prestataires demeurent libres d'accepter ou de refuser une demande de prestation pour des motifs légitimes liés notamment : à leur disponibilité, à la distance ou à la durée estimée de la prestation, à des considérations de sécurité, à des contraintes opérationnelles, ou à toute autre raison objective et non discriminatoire.

En revanche, il est strictement interdit de refuser, d'annuler de manière répétée ou intentionnelle, ou d'utiliser les fonctionnalités de la Plateforme afin d'éviter certaines courses, livraisons, commerces, clients ou zones géographiques lorsqu'un tel comportement est motivé, directement ou indirectement, par les caractéristiques protégées des personnes qui y résident, y travaillent ou y exercent leur activité.

4. Signalement et sanctions

Tout utilisateur peut signaler à Qllo un comportement susceptible de constituer une discrimination ou une violation de la présente politique.

Qllo se réserve le droit d'examiner tout signalement, de solliciter les informations ou justificatifs qu'elle estime nécessaires et de prendre toute mesure appropriée, conformément à ses Conditions Générales d'Utilisation et à la réglementation applicable.

Selon la gravité des faits constatés, ces mesures peuvent notamment comprendre ; un avertissement, la suspension temporaire du compte, la limitation de certaines fonctionnalités, ou la résiliation définitive du compte et l'interdiction d'utiliser la Plateforme Qllo.

Ces mesures sont prises sans préjudice de toute action judiciaire ou administrative susceptible d'être engagée en application des lois en vigueur.

5. Exceptions prévues par la loi

Lorsque la législation applicable autorise ou impose que certains services soient réservés à une catégorie déterminée de personnes ou fournis exclusivement à leur bénéfice, ces services sont réputés conformes à la présente Politique de non-discrimination, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Qllo s'engage à garantir un accès égal à ses services pour toutes les personnes, notamment celles en situation de handicap.

Conformément à la législation française applicable, toute personne accompagnée d'un chien guide ou d'un chien d'assistance bénéficie du droit d'accéder aux services proposés par l'intermédiaire de la Plateforme Qllo dans les mêmes conditions que tout autre utilisateur.

Toute discrimination fondée sur la présence d'un chien guide ou d'un chien d'assistance est strictement interdite.

1. Obligations des chauffeurs

Les chauffeurs utilisant la Plateforme Qllo ne peuvent refuser, annuler ou interrompre une course en raison de la présence d'un chien guide ou d'un chien d'assistance accompagnant un passager.

De même, aucun supplément tarifaire, frais de nettoyage ou toute autre facturation additionnelle ne peut être imposé au passager en raison de la présence d'un chien guide ou d'un chien d'assistance, sauf en cas de dommages matériels effectivement causés au véhicule et dûment établis, dans les conditions prévues par les Conditions Générales de la Plateforme.

Le refus de transporter un passager au seul motif qu'il est accompagné d'un chien guide ou d'un chien d'assistance constitue une violation grave de la présente politique.

2. Définition d'un chien guide ou d'un chien

d'assistance Au sens de la présente politique, un chien guide ou un chien d'assistance est un chien spécialement éduqué afin d'accompagner une personne en situation de handicap et de l'assister dans ses déplacements ou dans l'accomplissement de certains actes de la vie quotidienne.

Conformément à la réglementation applicable, ces chiens bénéficient d'un droit d'accès aux transports et aux lieux ouverts au public et ne sont pas soumis à une obligation de port de muselière lorsqu'ils exercent leur mission d'assistance.

3. Vérification par le chauffeur

Lorsqu'un chauffeur a un doute raisonnable sur la nature de l'animal, il peut demander au passager s'il s'agit d'un chien guide ou d'un chien d'assistance.

Toutefois, sauf disposition légale contraire, le chauffeur ne peut exiger la présentation d'une carte, d'un certificat, d'un enregistrement, d'un justificatif médical ou de tout autre document comme condition à la réalisation de la course.

Le chauffeur doit adopter un comportement respectueux, courtois et exempt de toute discrimination à l'égard du passager.

4. Signalement d'un incident

Tout passager estimant avoir été victime d'une discrimination ou d'un traitement inapproprié en raison de la présence d'un chien guide ou d'un chien d'assistance est encouragé à en informer Qllo dans les meilleurs délais.

Les incidents pouvant notamment faire l'objet d'un signalement comprennent, le refus d'effectuer une course, l'annulation d'une course pour un motif discriminatoire, toute forme de harcèlement ou de comportement inapproprié, l'application de frais ou de suppléments injustifiés, tout autre comportement contraire à la présente politique.

Les signalements peuvent être effectués directement depuis l'application ou le site internet de Qllo, en accédant à la rubrique « Aide & Support », puis « Contactez-nous ».

5. Examen des signalements et sanctions

Chaque signalement fait l'objet d'un examen par les équipes compétentes de Qllo, qui peuvent solliciter toute information complémentaire utile afin d'établir les faits.

En cas de violation de la présente politique, Qllo pourra prendre toute mesure qu'elle estime appropriée, conformément à ses Conditions Générales d'Utilisation et à la réglementation applicable.

Selon la gravité ou la répétition des faits, ces mesures peuvent notamment comprendre : un avertissement, une suspension temporaire du compte, la limitation de certaines fonctionnalités de la Plateforme, ou la résiliation définitive du compte utilisateur ou du compte chauffeur.

Ces mesures sont prises sans préjudice de toute action judiciaire ou administrative susceptible d'être engagée en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.